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Document 62014TN0435

Affaire T-435/14: Recours introduit le 9 juin 2014 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil

OJ C 253, 4.8.2014, p. 59–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/59


Recours introduit le 9 juin 2014 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil

(Affaire T-435/14)

2014/C 253/80

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tose’e Ta’avon Bank (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision prise par le Conseil de maintenir la sanction infligée à la requérante, telle que mentionnée dans l’avis du 15 mars 2014;

déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;

déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010;

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, dans la mesure où le motif retenu pour le maintien des mesures restrictives à l’encontre de la partie requérante, ne figurerait pas parmi ceux qui autoriseraient la partie défenderesse à adopter des mesures restrictives.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de fait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la partie requérante ne serait pas gérée par l’État iranien et ne fournirait pas de soutien financier au gouvernement iranien.

3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété.

5.

Cinquième moyen tiré d’une exception d’illégalité du règlement no 267/2012 (1) et de la décision 2010/413 (2), en exécution desquels la décision contestée a été prise, dans la mesure où, d’une part, ils auraient été pris en violation de l’obligation de motivation fixée à l’article 296 TFUE et en violation de l’article 215 TFUE et, d’autre part, leurs dispositions pertinentes, sur le fondement desquelles les mesures restrictives infligées à la partie requérante ont été maintenues, violeraient les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


(1)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

(2)  Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).


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