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Document 62014TN0357

Affaire T-357/14: Recours introduit le 23 mai 2014 — Experience Hendrix/OHMI — JH Licence (Jimi Hendrix)

OJ C 253, 4.8.2014, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/43


Recours introduit le 23 mai 2014 — Experience Hendrix/OHMI — JH Licence (Jimi Hendrix)

(Affaire T-357/14)

2014/C 253/57

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Experience Hendrix LLC (Tukwila, États-Unis) (représentants: M. Vanhegan, Barrister, et P. Gardiner, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: JH Licence GmbH (Pommelsbrunn, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 24 mars 2014 dans l’affaire R 782/2012-4;

constater l’invalidité de la marque communautaire contestée;

condamner le titulaire de la marque communautaire à supporter les dépens que la requérante a exposés devant la division d’annulation;

condamner la partie défenderesse à supporter les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «Jimi Hendrix» pour des produits et services des classes 9 et 15 — marque communautaire no 4 626 685

Titulaire de la marque communautaire: JH Licence GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en annulation

Moyens invoqués:

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

violation des dispositions combinées des articles 53, paragraphe 2, sous a), et 78 du règlement no 207/2009;

violation de l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009.


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