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Document 62011TA0260

Affaire T-260/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission ( «Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 — Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement» )

OJ C 253, 4.8.2014, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/24


Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission

(Affaire T-260/11) (1)

((«Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 - Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 - Droits de la défense - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

2014/C 253/34

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad et L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampoll Pucurull et Banciella Rodríguez-Miñón, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 165/2011 de la Commission, du 22 février 2011, prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48, p. 11).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 211 du 16.7.2011.


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