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Document 62014CN0254

Affaire C-254/14: Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2014 par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (République de Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika

OJ C 253, 4.8.2014, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/19


Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2014 par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (République de Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika

(Affaire C-254/14)

2014/C 253/25

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Velikoj Gorici

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju

Partie défenderesse: Đuro Vladika

Question préjudicielle

Sur le fondement de quel principe le consommateur paie-t-il sa consommation d’eau en droit de l’Union, autrement dit doit-il payer uniquement pour la consommation relevée sur le compteur, en fonction du prix de celle-ci, ou bien doit-il également prendre en charge le prix de l’eau qui est destiné à la récupération des coûts liés à l’exercice des activités des prestataires de services municipaux (l’exploitation, l’entretien courant, la gestion de l’infrastructure, le coût de la main d’œuvre, etc.)?


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