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Document 62012CA0557

Affaire C-557/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG (Article 101 TFUE — Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article — Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas ( «Umbrella pricing» ) — Lien de causalité)

OJ C 253, 4.8.2014, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/9


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG

(Affaire C-557/12) (1)

((Article 101 TFUE - Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article - Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas («Umbrella pricing») - Lien de causalité))

2014/C 253/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH

Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'article 101 TFUE — Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article — Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d'une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas

Dispositif

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation et à une application du droit interne d’un État membre qui consiste à exclure de manière catégorique, pour des motifs juridiques, que des entreprises participant à une entente répondent sur le plan civil de dommages résultant de prix qu’une entreprise ne participant pas à cette entente a fixés, en considération des agissements de ladite entente, à un niveau plus élevé que celui qui aurait été appliqué en l’absence d’entente.


(1)  JO C 71 du 09.03.2013


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