Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012CA0398

Affaire C-398/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Fermo — Italie) — procédure pénale contre M (Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem»  — Champ d’application — Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant — Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges — Notion de personne ayant été «définitivement jugée»  — Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits — Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem)

OJ C 253, 4.8.2014, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/7


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Fermo — Italie) — procédure pénale contre M

(Affaire C-398/12) (1)

((Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 54 - Principe «ne bis in idem» - Champ d’application - Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant - Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges - Notion de personne ayant été «définitivement jugée» - Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits - Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem))

2014/C 253/09

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Fermo

Partie dans la procédure pénale au principal

M

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Fermo — Interprétation de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen — Principe «ne bis in idem» — Notion de «personne définitivement jugée» — Décision définitive de non-lieu adoptée par la juridiction d'un État membre

Dispositif

L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, doit être interprété en ce sens qu’une ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement qui fait obstacle, dans l’État contractant où cette ordonnance a été rendue, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette ordonnance, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges contre cette personne, doit être considérée comme une décision portant jugement définitif, au sens de cet article, faisant ainsi obstacle à de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits dans un autre État contractant.


(1)  JO C 355 du 17.11.2012


Top