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Document 62012CA0356

Affaire C-356/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel — Transports — Directive 2006/126/CE — Annexe III, point 6.4 — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Permis de conduire — Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur — Normes minimales — Acuité visuelle — Égalité de traitement — Absence de possibilité de dérogation — Proportionnalité)

OJ C 253, 4.8.2014, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/5


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern

(Affaire C-356/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports - Directive 2006/126/CE - Annexe III, point 6.4 - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Permis de conduire - Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur - Normes minimales - Acuité visuelle - Égalité de traitement - Absence de possibilité de dérogation - Proportionnalité))

2014/C 253/07

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Glatzel

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Validité du point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18), telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009 (JO L 223, p. 31) — Interprétation des art. 20, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D 1 et D1E — Prescription d’une acuité visuelle, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,1 pour le moins bon des deux yeux

Dispositif

L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III, point 6.4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009, au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


(1)  JO C 9 du 12.01.2013


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