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Document 52013AE8092

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents COM(2013) 814 final — 2013/0400 (CNS)

OJ C 226, 16.7.2014, p. 40–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/40


Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

COM(2013) 814 final — 2013/0400 (CNS)

2014/C 226/07

Rapporteur: M. DANDEA

Le 16 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents»

COM(2013) 814 final — 2013/0400 (CNS).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 mars 2014 (rapporteur: M. DANDEA).

Lors de sa 497e session plénière des 25 et 26 mars 2014 (séance du 25 mars 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 145 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE se félicite de la proposition de directive (1) modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (directive «mères-filiales»), considérant qu'elle représente une avancée importante dans la mise en œuvre du plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (2).

1.2

Les États membres subissent chaque année des pertes, se chiffrant en milliards d'euros, imputables aux activités de fraude et d'évasion fiscales, mais aussi à une planification fiscale agressive qui consiste le plus souvent à exploiter les lacunes des législations nationales ou les asymétries entre ces dernières; le CESE estime dès lors justifiée la proposition de la Commission concernant la mise en œuvre d'une règle anti-abus générale, telle que préconisée dans sa recommandation (3).

1.3

Le CESE approuve l'uniformisation du traitement appliqué aux groupes transfrontières en matière de fiscalité des entreprises, étant donné que, dans certaines situations, les dispositions de la directive actuelle permettent à ces groupes de recourir à des dispositifs financiers hybrides leur conférant des avantages fiscaux qui entraînent une distorsion de la concurrence sur le marché unique.

1.4

Compte tenu du caractère général de la règle anti-abus générale, le CESE recommande aux États membres, au moment de la mise en œuvre de la directive à l'examen, de prendre en considération la recommandation de la Commission relative à la planification fiscale agressive et l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, qui établit le principe selon lequel les États membres ne peuvent aller au-delà du principe général du droit communautaire dans leur lutte contre les pratiques commerciales abusives. Le CESE conseille à la Commission d'élaborer une recommandation qui aide les États membres à transposer la directive avec un maximum d'exactitude sur le plan juridique.

1.5

Le CESE demande également aux États membres, dans le cadre de la procédure de transposition, de viser à définir le plus clairement possible, d'un point de vue juridique, les concepts mentionnés à l'article 1bis, point 2, afin de garantir la mise en œuvre la plus correcte possible de la directive, sans générer de situations complexes pour le milieu des affaires ou les administrations fiscales. De même, il est nécessaire que des formules telles que «transaction artificielle», «conduite raisonnable des affaires» ou «opérations de nature circulaire» soient transposées en termes juridiques d'une clarté maximale, de manière à ne pas poser de difficultés d'application aux sociétés, aux administrations fiscales ou au système judiciaire.

2.   Proposition de la Commission

2.1

La proposition de la Commission vise à remédier aux incohérences qui existent entre les législations nationales en matière de dispositifs financiers hybrides dans le champ d’application de la directive «mères-filiales» et à introduire une règle anti-abus générale afin de protéger le fonctionnement de cette directive.

2.2

La proposition de directive est fondée sur l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel le Conseil peut arrêter des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur le marché intérieur; la Commission estime qu'il s'agit là de la seule option possible pour la mise en œuvre de la règle anti-abus générale.

2.3

Cette proposition est nécessaire dans la mesure où l'action unilatérale des États membres pour remédier aux asymétries des dispositifs de financement hybride ne résoudrait pas le problème, puisque celui-ci découle en grande partie de l'interaction entre les législations nationales.

2.4

Bien que la directive «mères-filiales» prévoie une clause anti-abus, celle-ci n'est pas suffisamment claire et pourrait être source de confusion. Introduire une règle anti-abus générale, conformément à la recommandation de la Commission, permettra d'éliminer les incertitudes et de fournir aux États membres un instrument plus efficace.

3.   Observations générales et particulières

3.1

Le CESE s'est prononcé (4) en faveur de la présente modification de la directive «mères-filiales» et a recommandé aux États membres de faire en sorte que la mise en œuvre soit effectuée dans un délai raisonnable.

3.2

Le Comité a demandé d'introduire, dans le cadre de cette révision, l'obligation pour les entreprises multinationales de tenir une comptabilité séparée pour chaque pays dans lequel elles ont des activités, et de préciser pour chacun le volume de la production réalisée et les bénéfices obtenus. La présentation des données comptables sous cette forme faciliterait l'identification des entreprises pratiquant l'abus d'établissement du prix de transfert ou faisant la promotion de la planification fiscale agressive. De même, le Comité a recommandé d'introduire une réglementation relative à la taxation des bénéfices des entreprises sur la base d'un ensemble de règles communes. Le CESE regrette que ces aspects n'aient pas été suffisamment pris en compte dans l'élaboration du projet de directive à l'examen.

3.3

Le CESE recommande à la Commission d'apporter son soutien aux États membres pour la mise en œuvre de cette directive. À cette fin, la Commission devrait présenter une recommandation clarifiant les aspects liés à la transposition en termes juridiques des concepts figurant dans la règle anti-abus générale.

3.4

Le CESE attire l'attention sur le fait que mettre en œuvre la directive sur la base de définitions très générales est susceptible de créer des situations extrêmement difficiles tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales.

3.5

Dans le cadre de l'application de l'article 1bis, point 2, il est nécessaire de définir clairement le concept de «transaction artificielle». Le CESE recommande à cette fin aux États membres d'avoir recours aux dispositions du guide de l'OCDE (5), notamment à celles qui concernent les restructurations d'entreprise. De même, le Comité recommande de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les «montages purement artificiels». Le fait qu'une transaction se déroule de la manière la plus avantageuse du point de vue fiscal n'en fait pas, en soi, une transaction artificielle.

3.6

Dans le cadre de l'application de l'article 1bis, point 2, lettre b, le CESE considère qu'il est nécessaire de définir clairement le concept de «conduite raisonnable des affaires». Introduire ce type de formule dans la législation nationale sans qu'elle ne soit clairement définie, risque de mener à des situations complexes du point de vue judiciaire, dans le cas de litiges portant sur la conduite des affaires.

3.7

Dans le cadre de la mise en œuvre, le Comité juge dès lors qu'il est nécessaire de clarifier les aspects liés aux transactions «de nature circulaire». Il existe dans la pratique commerciale des transactions circulaires qui ont une substance économique et se déroulent dans le respect des dispositions légales. Elles ne devraient pas tomber sous le coup des dispositions fiscales qui traduiront la directive à l'examen.

3.8

Le CESE recommande aux États membres de mettre à profit la transposition de la directive pour simplifier leur législation nationale dans le domaine de l'imposition des bénéfices. Cette démarche pourrait représenter un premier pas vers l'harmonisation de la réglementation dans ce domaine au niveau européen.

Bruxelles, le 25 mars 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  COM(2013) 814 final.

(2)  COM(2012) 722 final.

(3)  C(2012) 8806 final.

(4)  JO C 67 du 6 mars 2014, p. 68

(5)  Modèle de convention fiscale de l'OCDE, chapitre C5, articles 9181 et 9182.


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