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Document 62014TN0222

Affaire T-222/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

OJ C 175, 10.6.2014, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/51


Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

(Affaire T-222/14)

2014/C 175/70

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, États-Unis) (représentante: Me Serrat Viñas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1250/2013-2;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative avec élément verbal «deluxe» pour des produits et des services appartenant aux classes 9, 35, 37, 39, 40, 41, 42 et 45 — demande de marque communautaire no 11 253 044

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

violation des principes de confiance légitime, des droits acquis et de légalité des actes communautaires.


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