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Document 62014TN0195

Affaire T-195/14: Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)

OJ C 175, 10.6.2014, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/48


Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)

(Affaire T-195/14)

2014/C 175/66

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA (Paris, France) (représentant: D. Régnier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gerhard Reeh (Radnice, République tchèque)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 7 janvier 2014 dans l’affaire R 2304/2012-1

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Gerhard Reeh

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «PRIMA KLIMA» pour des produits et services des classes 11 et 42

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie requérante

Marque ou signe objecté: Marque figurative comportant l’élément verbal «PRIMAGAZ» et marques verbales nationales «PRIMALOTISSEMENT», «PRIMACOMPTEUR», «PRIMAVILLAGE», «PRIMAFAMILLE», «PRIMAPAC», «PRIMAENERGY», «PRIMA CHAUFFAGE», «PRIMA CLIM», «PRIMAGRILL» et «PRIMAWATT», pour des produits de la classe 11

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre 1b, du Règlement no 207/2009


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