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Document 62009TB0302

Affaire T-302/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission ( «Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )

OJ C 175, 10.6.2014, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/42


Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission

(Affaire T-302/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis par B. Stromsky et S. Thomas et enfin M. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 244 du 10.10.2009.


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