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Document 62012TA0150

Affaire T-150/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission ( «Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Avantage — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre» )

OJ C 175, 10.6.2014, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/37


Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission

(Affaire T-150/12) (1)

((«Aides d’État - Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Avantage - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre»))

2014/C 175/48

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, X. Basakou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Thomas et D. Triantafyllou, puis M. Triantafyllou et P. Němečkova, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/320/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur (JO L 164, p. 10).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 184 du 23.6.2012.


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