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Document 62014CN0132

Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

OJ C 175, 10.6.2014, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/24


Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-132/14)

2014/C 175/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen demande l’annulation du règlement (UE) no 1385/2013 que le Conseil a adopté sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

Le Parlement conteste ce choix de base juridique opéré par le Conseil, car l’article 349 TFUE ne saurait fonder en droit l’ensemble des mesures adoptées mais seulement certaines d’entre elles qui consistent en des dérogations à l’application du droit de l’Union à Mayotte. Or, le règlement attaqué met en œuvre également des matières relevant de la politique commune de la pêche et de la protection de la santé publique, sans que ces mesures ne tirent leur motif dans la situation économique et sociale structurelle de Mayotte spécifiquement.

Selon le Parlement, l’acte en cause aurait donc dû être adopté, en correspondance avec les différents sujets qu’il régit, sur la base des articles 43, paragraphe 2, 168, paragraphe 4, point b), et 349 TFUE conjointement, et non sur le fondement de ce dernier article uniquement.


(1)  JO L 354, p. 86


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