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Document 62014CN0110

Affaire C-110/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

OJ C 175, 10.6.2014, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/21


Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

(Affaire C-110/14)

2014/C 175/25

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Horațiu Ovidiu Costea

Partie défenderesse: SC Volksbank România SA

Question préjudicielle

Aux fins de la définition de la notion de «consommateur», l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété comme incluant ou comme excluant de cette définition une personne physique exerçant la profession d’avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, qui mentionne la qualité de caution hypothécaire du cabinet d’avocat de ladite personne physique?


(1)  JO L 95, p. 29.


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