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Document 62012TB0518

Affaire T-518/12: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission ( «Recours en annulation — Santé publique — Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Irrecevabilité» )

OJ C 135, 5.5.2014, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/38


Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission

(Affaire T-518/12) (1)

((«Recours en annulation - Santé publique - Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot - Classement d’une plainte - Défaut d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité»))

2014/C 135/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea (Capezzano Pianore, Italie); et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore) (représentants: V. Foerster et T. Pahl, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. Wilms, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission de clore la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO, telle que mentionnée dans la lettre du 27 septembre 2012, adressée aux requérants sous la référence SANCO/A2/AM/kva (2012) 1245353.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 32 du 2.2.2013.


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