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Document 62012TB0240

Affaires T-240/12 et T-211/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Eni/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer» )

OJ C 135, 5.5.2014, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/36


Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Eni/Commission

(Affaires T-240/12 et T-211/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))

2014/C 135/46

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani et T. Vecchi, agents)

Objet

Dans l’affaire T-240/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012, faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-211/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

Dispositif

1)

Les affaires T-240/12 et T-211/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

3)

Eni SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.


(1)  JO C 217 du 21.7.2012.


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