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Document 52013AR5960

Avis du Comité des régions — Marché unique européen des communications électroniques

OJ C 126, 26.4.2014, p. 53–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/53


Avis du Comité des régions — Marché unique européen des communications électroniques

2014/C 126/13

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

salue l'objectif général de la proposition de la Commission, qui est de progresser vers un marché unique des communications électroniques permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder à des services de communications électroniques quel que soit le lieu de fourniture de ces services dans l’Union, sans restrictions transfrontalières ni coûts supplémentaires injustifiés, et aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques d'exploiter leurs réseaux et de fournir leurs services indépendamment de leur lieu d'établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l’Union européenne;

2.

confirme l'objectif poursuivi par la stratégie Europe 2020 et la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir la réalisation d'un marché numérique unique en développement constant, prospère et dynamique, qui bénéficie à tous les secteurs de l'économie;

3.

souligne l'importance de la connectivité fournie par les réseaux de communications électroniques et d'une intégration accrue des marchés pour les entreprises et les consommateurs et insiste sur les vastes possibilités qu'offre le marché numérique unique pour la société européenne dans son ensemble;

4.

dans le même temps, fait toutefois remarquer que lors de l'adaptation du cadre juridique européen relatif aux communications électroniques, la situation effective et les conditions juridiques qui règnent dans les États membres et les régions doivent être dûment prises en compte;

5.

fait observer qu'eu égard au fossé numérique dans l'UE, à l'infrastructure TIC insuffisante, aux différentes conditions de départ, aux écarts importants au sein des États membres et entre ces derniers en ce qui concerne les situations financières et les revenus, seule une approche graduelle des débits multiples permettra de poursuivre le développement de la société numérique et d'établir une convergence progressive;

6.

fait remarquer que certains États membres, s'agissant de la fourniture de services à haut débit, ont déjà adopté des règles dans le but de combler le fossé entre les villes et les zones rurales. Toute règle applicable dans l'ensemble de l'UE doit tenir compte de la grande variété des situations de départ des différents États membres;

7.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, de mener des projets pilotes pour combler le fossé numérique existant et de développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen;

8.

rappelle que les collectivités locales et régionales des zones rurales considérées comme peu rentables par les opérateurs privés sont contraintes de contribuer au financement de l'infrastructure numérique. Afin de garantir l'égalité d'accès aux nouvelles technologies à tous les citoyens, dans toutes les régions, le Comité des régions invite la Commission à soutenir les efforts de financement des collectivités territoriales, d'une part en autorisant le recours aux Fonds structurels européens pour le financement de l'infrastructure numérique dans toutes les régions de l'UE et d'autre part en reconnaissant comme services d'intérêt économique général les projets d'équipement numérique des zones rurales peu densément peuplées;

9.

critique à cet égard l'enveloppe financière très limitée octroyée au développement du haut débit dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les années 2014 à 2020;

10.

constate que le déploiement rapide des réseaux de fibre optique sur le dernier kilomètre est aussi une étape indispensable pour que la transmission des données, notamment dans le cadre du trafic de téléphonie mobile, puisse être acheminée dans le réseau fixe par l'intermédiaire de routeurs appropriés;

11.

est d'avis que les réglementations européennes ne doivent entraîner aucun désavantage concurrentiel pour les États membres relativement peu peuplés et dont la superficie est assez réduite;

12.

réaffirme que les technologies de l'information et de la communication, qui sont à la base d'une société de l'information ouverte à tous, devraient répondre aux besoins de tous les citoyens, y compris de ceux qui sont exposés au risque d'exclusion sociale;

13.

souligne que le traitement des données à caractère personnel que prévoit le présent règlement devrait être soumis aux législations européenne et nationales en vigueur, et en particulier aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE;

14.

déplore que la proposition de règlement n'ait pas fait l'objet d'une consultation publique au cours de laquelle toutes les parties concernées auraient pu s'exprimer au sujet des modifications juridiques concrètes envisagées;

15.

est convaincu de la nécessité d'un examen approfondi de ces vastes propositions et considère dès lors comme beaucoup trop ambitieux le calendrier de la Commission, qui prévoit que le règlement sera applicable à compter du 1er juillet 2014;

Autorisation unique UE

16.

approuve le principe d'introduction d'une autorisation générale dans toute l'UE à des fins de simplification des procédures d'autorisation fragmentées entre les États membres, en vue de garantir une cohérence et une prévisibilité réglementaires aux entreprises concernées;

17.

demande de veiller à ce qu'une procédure d'autorisation unique dans l'UE n'aboutisse pas à une incertitude juridique accrue et une prévisibilité moindre en ce qui concerne les mesures réglementaires;

18.

constate que la modification proposée de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques implique un important transfert de compétences vers l'Union européenne au détriment des autorités réglementaires nationales. En particulier, le droit de la Commission européenne de demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de retirer un projet de mesure réduit durablement la marge d'appréciation de cette dernière;

19.

demande de veiller à ce que le droit de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen, conféré à la seule autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine (article 6, paragraphe 1), n'entraîne pas une course à la réglementation vers le bas ni ne contribue à la recherche abusive de la juridiction la plus favorable («forum shopping»);

Utilisation coordonnée du spectre radioélectrique

20.

souligne que le spectre radioélectrique constitue un bien public rare;

21.

partage le point de vue de la Commission selon lequel une gestion efficace du spectre radioélectrique est importante pour faciliter l'accès des opérateurs et pour promouvoir l'innovation ainsi que la diversité culturelle;

22.

constate que la compétence conférée à la Commission européenne en ce qui concerne la définition de calendriers contraignants pour la gestion des radiofréquences et son droit de demander aux autorités réglementaires nationales de retirer les mesures correctrices qu'elles ont proposées constituent un transfert massif de compétences vers l'Union européenne en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique;

23.

réitère les réserves qu'il avait déjà émises en 2008 dans le cadre du paquet de réformes des télécommunications quant à un nouveau transfert de compétences à l'Union en matière de gestion du spectre radioélectrique, lesquelles ne sont pas encore dissipées par l'actuelle proposition de règlement;

24.

rappelle que les mesures prévues par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), entre autres l'inventaire à réaliser pour 2015, n'ont pas encore été menées à bien et doivent d'abord être évaluées;

25.

constate qu'une réglementation européenne de l'utilisation des radiofréquences est entravée par des obligations juridiques et techniques des États membres qui ne pourront être supprimées qu'à moyen, voire à long terme;

26.

fait observer que dans le cas d'un réaménagement, au niveau européen, des fréquences et de la procédure d'assignation de celles-ci, il y a lieu de tenir compte des contrats de licence existants, dont la durée peut aller jusqu'à 20 ans;

27.

estime urgent de clarifier la situation avec les autorités compétentes des États membres avant toute législation par voie de règlement, étant donné que dans certains États membres, l'attribution des fréquences dans le cadre du «deuxième dividende numérique» est déjà programmée et devrait avoir lieu fin 2014/début 2015;

28.

insiste sur la nécessité de garantir, dans les États membres et les régions, la disponibilité d'une réserve de fréquences suffisantes pour les applications innovantes;

29.

juge important d'exploiter les possibilités technologiques et juridiques d'utilisation partagée du spectre et les nouvelles technologies innovantes telles que la radio cognitive, la bande ultralarge et le spectre blanc, de manière à parvenir à une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique;

30.

est préoccupé par le fait que la modification proposée du cadre réglementaire pourrait entraîner un retard dans l'attribution des radiofréquences au cours des 12 à 18 prochains mois;

31.

rejette dès lors les mesures proposées par la Commission européenne pour harmoniser la gestion du spectre radioélectrique et évoque la possibilité de garantir une gestion cohérente du spectre tout en préservant la souveraineté des États membres en matière de fréquences, grâce à un accord international;

32.

suggère, avant de créer un régime européen en matière de spectre radioélectrique, d'instaurer un statu quo dans toute l'UE concernant les plans et les délais actuels d'assignation de fréquences, et sur la base de ces informations, de définir un projet de procédure uniforme à long terme pour l'attribution des fréquences;

33.

recommande à cet égard de commencer par définir un élément central de la politique du spectre radioélectrique revêtant une importance stratégique dans le cadre d'une politique européenne des réseaux, et propose de se concentrer sur les fréquences du réseau mobile, des possibilités appropriées d'accès au réseau comme le WLAN et un réseau LTE au niveau européen;

34.

considère que la limitation aux fréquences de la téléphonie mobile permet dans le même temps de garantir le respect du principe de subsidiarité, car les fréquences qui seront alors assignées au niveau de l'UE seront uniquement celles pour lesquelles cette procédure entraîne effectivement un gain d'efficacité;

35.

salue expressément la proposition visant à faciliter la mise en place de réseaux publics locaux sans fil, qui améliorera la disponibilité de connexions internet publiques;

36.

constate que l'autorisation générale relative à la fourniture et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée non gênants — conformément à la définition des caractéristiques techniques fournie par la Commission européenne — limite l'influence des collectivités locales et régionales;

Neutralité du réseau et droits de l'utilisateur final

37.

salue l'intention de la Commission européenne de garantir, par l'harmonisation des droits des utilisateurs finaux de services de communications électroniques, que les particuliers et les fournisseurs, dans l’ensemble de l’UE, sont soumis aux mêmes droits et obligations, et qu'ils ont la possibilité de commercialiser et d'acquérir des services transfrontaliers dans les mêmes conditions;

38.

partage l'objectif consistant à garantir aux utilisateurs finaux l'accès non-discriminatoire à des réseaux et services de communication offerts par une entreprise installée dans un autre État membre;

39.

soutient les efforts de la Commission européenne visant à renforcer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs en matière de communications électroniques, dans la mesure où les consommateurs sont mieux informés sur les prix et les conditions de fourniture;

40.

considère que le principe de la neutralité d'internet est un préalable important pour permettre le développement d'un écosystème internet innovant et assurer des conditions de concurrence équitables au profit des citoyens et des entreprises de l'Union;

41.

partage le point de vue du Parlement européen selon lequel toute solution proposée pour assurer la neutralité d'internet ne peut être efficace que grâce à une approche européenne cohérente et se réjouit dès lors de manière générale de l'initiative de la Commission de proposer une réglementation en la matière;

42.

souligne que le caractère ouvert d'internet est un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, de l'évolution sociétale et de l'innovation, qui a mené à un essor spectaculaire des applications, contenus et services en ligne et donc à la croissance de l'offre et de la demande de contenu et de services, et que cette ouverture en a fait un accélérateur incontournable de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays dans lesquels l'accès à des médias indépendants est limité;

43.

partage l'avis du Parlement, qui estime que la violation des principes de la neutralité d'internet et de l'acheminement optimal des données comporte des risques considérables — tels que comportement anticoncurrentiel, blocage de l'innovation, restrictions à la liberté d'expression et au pluralisme des médias, manque de sensibilisation des consommateurs et atteintes à la vie privée — qui pourraient nuire aux entreprises, aux consommateurs et à l'ensemble de la société démocratique;

44.

est convaincu que l'article 23 de la proposition de la Commission est contraire à cette acception du principe de la neutralité du réseau et recommande de remanier cette disposition en profondeur;

45.

insiste sur le risque d'entrave à la neutralité du réseau que pourraient comporter des accords entre fournisseurs d'accès et fournisseurs de contenus en vue de la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur;

46.

craint que l'application de l'article 23, paragraphe 2 ne privilégie les entreprises en bonne santé financière, voire désavantage les petits fournisseurs de contenu et les utilisateurs finaux et recommande de ne pas déroger au principe de l'accessibilité en tant qu'élément constitutif de l'architecture internet, de ne pas limiter le pouvoir novateur d'internet et de ne pas menacer la diversité culturelle sur la toile;

47.

appuie la demande relative à l'interdiction, pour les fournisseurs de services internet, de bloquer, de défavoriser, d'affecter ou d'amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible;

48.

approuve dès lors sans réserve l'interdiction de bloquer, ralentir, dégrader ou traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques (article 23, paragraphe 5), mais fait observer que les exceptions proposées, en raison de leur imprécision et de leur manque de clarté juridique, sont susceptibles de vider le principe de tout son sens;

49.

craint qu'une définition juridiquement imprécise de la gestion raisonnable du trafic ne puisse pas garantir le non-blocage des sites, dont il convient de se réjouir, et l'extension inconditionnelle de cette disposition à la mise en œuvre d'une «disposition législative» (article 23, paragraphe 5 a)) ne satisfait ni au principe de proportionnalité ni aux exigences de protection des données;

50.

recommande de vérifier, eu égard aux normes existantes, la nécessité des règles proposées concernant les mesures de gestion du trafic;

51.

soutient la Commission européenne dans sa volonté de prendre des mesures appropriées pour renforcer la protection des consommateurs, d'améliorer la transparence du marché des communications électroniques et de permettre aux opérateurs du marché d'obtenir plus aisément des informations fiables et transparentes;

52.

fait remarquer que la législation nationale créée en application du cadre juridique européen sur les télécommunications tient souvent compte de particularités nationales non négligeables et suggère, dans le même esprit, une consultation approfondie des autorités réglementaires des États membres et des organisations de défense des consommateurs;

53.

affirme que l'harmonisation proposée des droits de l'utilisateur final ne doit pas entraîner une baisse du niveau de protection existant dans les États membres et recommande à la Commission européenne d'envisager la possibilité de renforcer les droits de l'utilisateur final au moyen d'une harmonisation minimale;

Itinérance

54.

salue expressément la baisse des tarifs maximaux pour les communications en itinérance réglementées ainsi que la gratuité des appels reçus en itinérance et approuve la volonté de la Commission d'empêcher durablement les frais supplémentaires injustifiés et d'obtenir pour l'utilisateur des prix uniformes pour les communications nationales et en itinérance;

55.

approuve l'intention de la Commission européenne de garantir, en offrant la possibilité de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance, l'application des tarifs nationaux également aux services d’itinérance réglementés;

56.

estime important que la possibilité pour l'utilisateur de renoncer à l'application du tarif en vigueur pour les services nationaux afin de pouvoir bénéficier d'autres avantages ne doit pas permettre le contournement systématique de l'obligation d'appliquer les tarifs nationaux aux services en itinérance;

57.

demande de veiller à ce que les lignes directrices devant encore être élaborées concernant l'application des critères d'utilisation raisonnable garantissent effectivement à l'utilisateur final de pouvoir conserver son schéma de consommation national lorsqu'il se trouve dans d'autres États membres;

58.

attire l'attention sur le risque d'augmentations (compensatoires) éventuelles des prix applicables aux communications nationales et invite la Commission à prêter une attention particulière à cet aspect lors de l'évaluation du règlement (UE) n o531/2012;

59.

affirme que les accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance doivent faire l'objet d'une évaluation critique visant à déterminer s'ils limitent la concurrence ou menacent de renforcer la position concurrentielle des fournisseurs détenant déjà une large part de marché;

Subsidiarité et proportionnalité

60.

est d'avis que la proposition de règlement comporte plusieurs dispositions dont il convient d'évaluer en détail la conformité avec le principe de subsidiarité, notamment le transfert de compétences en matière de réglementation du spectre radioélectrique et de procédure d'attribution des fréquences, l'octroi de droits de veto à la Commission dans le cadre de mesures à l'encontre d'opérateurs européens (fournisseurs européens de services de communications électroniques) et l'imposition d'un produit standardisé d'accès virtuel, dont l'une des conséquences pourrait être la suppression de l'obligation de dégroupage physique de l'accès à la boucle locale;

61.

fait observer que le choix de l'instrument juridique du règlement et la compétence conférée en matière d'actes d'exécution pour harmoniser la disponibilité des radiofréquences, le calendrier de leur assignation et la durée des droits de leur utilisation (Chapitre III, Section 1 — Coordination de l’utilisation des radiofréquences dans le marché unique — de la proposition de règlement) posent problème s'agissant de leur conformité au principe de proportionnalité;

62.

est en outre d'avis que la proposition aborde une série de thèmes dont l'adéquation, la nécessité et la pertinence pour la réalisation du marché intérieur numérique mériterait un examen détaillé;

63.

en arrive à la conclusion que la proposition de la Commission, eu égard aux réserves mentionnées, ne doit pas encore, de manière générale, être considérée comme prête à être soumise pour adoption;

64.

propose que les dispositions relatives à la suppression des redevances d'itinérance entrent en vigueur selon le calendrier prévu et que les autres mesures soient réexaminées et remaniées après consultation des principaux acteurs et compte tenu des objections avancées.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 2, paragraphe 15

Exposé des motifs

Cette définition est superflue, étant donné qu'il est proposé de supprimer la disposition correspondante à l'article 23, paragraphe 2.

Amendement 2

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 14 — Accès aux réseaux locaux hertziens

Article 14 — Accès aux réseaux locaux hertziens

1.   Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.

1.   Les autorités nationales publiques compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.

2.   Les autorités nationales compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause.

2.   Les autorités nationales publiques compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause.

3.   Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement:

3.   Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement:

a)

le droit des utilisateurs finaux d’accéder aux réseaux locaux hertziens de leur choix fournis par des tiers;

b)

le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

a)

le droit des utilisateurs finaux d’accéder aux réseaux locaux hertziens de leur choix fournis par des tiers;

b)

le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

4.   Les autorités nationales compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

4.   Les autorités nationales publiques compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

5.   Les autorités nationales compétentes ne limitent pas la fourniture au public de l'accès aux réseaux locaux hertziens:

5.   Les autorités nationales publiques compétentes ne limitent pas la fourniture au public de l'accès aux réseaux locaux hertziens:

a)

par des autorités publiques dans des locaux occupés par ces autorités publiques, ou à proximité immédiate de ces locaux, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux;

b)

par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’autorités publiques visant à fédérer les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, le cas échéant, aux réseaux locaux hertziens dont l’accès au public est assuré conformément au point a).

a)

par des autorités publiques dans des locaux occupés par ces autorités publiques, ou à proximité immédiate de ces locaux, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux;

b)

par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’autorités publiques visant à fédérer les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, le cas échéant, aux réseaux locaux hertziens dont l’accès au public est assuré conformément au point a).

6.   Une entreprise, une autorité publique ou un autre utilisateur final n’est pas réputé(e) être un fournisseur de communications électroniques au public en vertu du simple fait qu'il assure la fourniture au public de l’accès à des réseaux locaux hertziens lorsque cette fourniture est dénuée de caractère commercial ou n'est qu'un service auxiliaire à une autre activité commerciale ou à un service public qui ne dépend pas de la transmission de signaux sur ces réseaux.

6.   Une entreprise, une autorité publique ou un autre utilisateur final n’est pas réputé(e) être un fournisseur de communications électroniques au public en vertu du simple fait qu'il assure la fourniture au public de l’accès à des réseaux locaux hertziens lorsque cette fourniture est dénuée de caractère commercial ou n'est qu'un service auxiliaire à une autre activité commerciale ou à un service public qui ne dépend pas de la transmission de signaux sur ces réseaux.

Exposé des motifs

Dans plusieurs États membres, l'accès aux réseaux locaux hertziens est régi par des autorités publiques locales et régionales et non par les autorités nationales.

Amendement 3

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 23 — Liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic

Article 23 — Liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic

1.   Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet.

1.   Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet.

2.   Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.

Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.

2.   Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.

Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.

3.   Le présent article s’applique sans préjudice des règles de l’Union ou de la législation nationale relative à la légalité des informations, contenus, applications ou services transmis.

3. 2.   Le présent article s’applique sans préjudice des règles de l’Union ou de la législation nationale relative à la légalité des informations, contenus, applications ou services transmis.

4.   L’exercice des libertés prévues aux paragraphes 1 et 2 est facilité par la fourniture d’informations complètes conformément à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 1 et 2.

4. 3.   L’exercice des libertés prévues aux paragraphes 1 et 2 est facilité par la fourniture d’informations complètes conformément à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 1 et 2.

5.   Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:

5. 4.   Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires Il ne peut être dérogé à cette disposition que pour:

a)

mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;

b)

préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;

c)

prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;

d)

réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.

a)

mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;

b) a)

préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;

c) b)

prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;

d) c)

réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.

Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe.

Les mesures visées aux points a), b) ou c) sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires. Les mesures de gestion raisonnable du trafic Leur mise en œuvre impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe.

Exposé des motifs

Les accords spécifiques entre fournisseurs de services d’accès à internet et fournisseurs de contenus en vue de la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur sont contraires aux principes du libre accès à internet et de la non-discrimination. Ils risquent en outre de privilégier les entreprises en bonne santé financière par rapport aux petits fournisseurs.

La définition des mesures de gestion raisonnable du trafic, qui manque de clarté, peut être supprimée si des exceptions sont définies clairement dans le règlement. Des dérogations qui, en raison de leur imprécision ou de leur indétermination, sont susceptibles d'enfreindre le principe de non-blocage et de non-détermination, entraîneraient une trop grande incertitude juridique.

Amendement 4

Article 24, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 24 — Mesures de sauvegarde en matière de qualité de service

Article 24 — Mesures de sauvegarde en matière de qualité de service

1.   Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations.

1.   Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations.

Exposé des motifs

Cet amendement découle de l'amendement proposé à l'article 23.

Amendement 5

Article 35, paragraphe 2, point c)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(c)

au paragraphe 5, le point a bis) suivant est inséré:

(c)

au paragraphe 5, le point a bis) suivant est inséré:

«a bis)

prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014].»;

«a bis)

prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014]»;

Exposé des motifs

Le Comité des régions rejette le transfert de compétences découlant de l'article 35, paragraphe 2 c). Il estime suffisante la possibilité pour la Commission européenne de formuler des recommandations, prévue jusqu'à présent à l'article 7 bis, paragraphe 5.

Amendement 6

Article 37, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces utilisateurs finaux la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus dans ce cas. Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut.

3.    Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces utilisateurs finaux la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus dans ce cas. Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut.

Exposé des motifs

Les mesures nécessaires pour faire baisser les redevances d'itinérance ne doivent pas pouvoir être contournées par le fait que les entreprises auraient la possibilité de se soustraire à leurs obligations en accordant «d'autres avantages» qui ne sont pas clairement définis.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


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