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Document 52014XC0221(04)R(20)

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )

OJ C 92, 29.3.2014, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/42


Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )

2014/C 92/15

Page 33, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37803 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37803 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Baden-Württemberg Zuschuss für die Tierkörperbeseitigung von gefallenen Tieren

Base juridique

Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz vom 25.1.2004 (BGBl. I S. 82)

Gesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetzes vom 14.12.2004 (GBl. S. 914)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

 

Budget global: EUR 60 (millions)

 

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Stadt- und Landkreise

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»


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