Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52014XC0221(04)R(13)

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )

OJ C 92, 29.3.2014, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/35


Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )

2014/C 92/08

Page 24, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37588 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37588 (2013/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programmes pour l''installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Base juridique

articles D. 343-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime

articles L. 1551-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 12 000 000

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»


Top