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Document 52014XX0208(03)

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics adoptée par la Commission

OJ C 38, 8.2.2014, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 38, 8.2.2014, p. 7–7 (HR)

In force

8.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/11


Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics adoptée par la Commission

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

(2014/C 38/05)

1.   Introduction

1.

Le 26 juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (la «proposition»). (1) Le 8 juillet 2013, la proposition a été transmise au CEPD pour consultation.

2.

L’objectif de la proposition est, «dans le cadre des marchés publics transfrontières, de réduire les obstacles à l’accès au marché qui découlent du manque d’interopérabilité des normes de facturation électronique». (2) Pour réaliser cet objectif, une «nouvelle norme européenne commune serait élaborée et mise à la disposition de tous les acteurs du marché. L’acceptation par tous les pouvoirs adjudicateurs des factures électroniques conformes à cette norme serait exigée dans le cadre des marchés publics, sans remplacer les solutions techniques existantes». (3)

3.   Conclusions

28.

Le CEPD salue la prise en compte, dans la proposition, de certaines questions en matière de protection des données. Dans le présent avis, il formule des recommandations concernant les améliorations qui pourraient être apportées à la proposition du point de vue de la protection des données.

29.

En particulier, le CEPD recommande:

d’inclure une disposition de fond pour préciser que la proposition ne vise pas à prévoir des dérogations générales aux principes de la protection des données et que la législation sur la protection des données à caractère personnel pertinente (à savoir les règles nationales adoptées en application de la directive 95/46/CE) reste pleinement applicable dans le cadre de la facturation électronique;

de modifier l’article 3, paragraphe 2, de la proposition pour garantir que les normes européennes qui seront adoptées suivront une approche de «protection de la vie privée dès la conception», que les exigences en matière de protection des données seront prises en compte et que les normes respecteront, en particulier, les principes de proportionnalité, de minimisation des données et de limitation de la finalité;

dans le cas où le législateur entendrait prévoir la publication de données à caractère personnel à des fins de transparence et de responsabilité, d’inclure des dispositions de fond expresses qui préciseraient le type de données à caractère personnel susceptibles d’être publiées et la ou les finalités pour lesquelles elles pourraient l’être; ou bien d’inclure une référence à la législation de l’UE ou nationale, laquelle, partant, devrait prévoir les garanties appropriées.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2013.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen adjoint de la protection des données


(1)  COM(2013) 449 final.

(2)  Résumé de l’analyse d’impact [SWD(2013) 223 final], Partie 3.1, page 5.

(3)  Résumé de l’analyse d’impact [SWD(2013) 223 final], Partie 5.3.4, page 8.


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