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Document 52013XG1221(02)

Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018

OJ C 376, 21.12.2013, p. 7–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 376/7


PROJET DE STRATÉGIE EUROPÉENNE CONCERNANT LA JUSTICE EN LIGNE POUR LA PÉRIODE 2014-2018

2013/C 376/06

I.   INTRODUCTION

1.

L'adoption du plan d'action pluriannuel relatif à la justice en ligne pour la période 2009-2013 a marqué une nouvelle étape dans le développement de la justice en ligne. La dématérialisation des procédures et l'utilisation des moyens électroniques dans la communication entre tous les acteurs de la sphère judiciaire sont devenues un élément important du fonctionnement efficace de l'appareil judiciaire dans les États membres. Les États membres et les institutions européennes ont la volonté commune de poursuivre la construction du système européen de justice en ligne.

2.

Le système européen de justice en ligne vise à utiliser et développer les technologies d'information et de communication au service des systèmes judiciaires des États membres, en particulier dans les situations transfrontières, en vue d'élargir l'accès des citoyens, des entreprises et des praticiens du droit à la justice et aux informations judiciaires et de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des États membres. Il s'efforce d'améliorer l'efficacité de la justice elle-même, tout en respectant l'indépendance et la diversité des systèmes judiciaires des États membres ainsi que les droits fondamentaux.

3.

Il faut, en particulier, continuer à développer le système européen de justice en ligne en tant que service direct aux citoyens européens, lesquels bénéficieront de sa valeur ajoutée, notamment via le portail e-Justice. Il convient de veiller à ce que les utilisateurs du système européen de justice en ligne, y compris les citoyens, puissent rapidement tirer des bénéfices concrets des outils de la justice en ligne.

4.

Les résultats déjà obtenus, les contraintes rencontrées et les objectifs envisagés pour l'avenir requièrent une stratégie globale européenne concernant la justice en ligne afin de stimuler l'engagement et la participation à un niveau stratégique. La nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà entrepris.

II.   CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT DE LA JUSTICE EN LIGNE AU NIVEAU EUROPÉEN

1.   Toile de fond

5.

En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris pour développer, au niveau européen, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la justice, notamment par la création d'un portail européen, afin de faciliter l'accès à la justice dans les situations transfrontières.

6.

Pour donner suite à cette décision du Conseil, la Commission a présenté, en juin 2008, une communication intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (1), qui vise à promouvoir le développement des outils de la justice en ligne au niveau européen, en étroite coordination avec les États membres. L'objectif était de créer des synergies entre les efforts entrepris au niveau européen et au niveau national dans le domaine de la justice en ligne et de permettre des économies d'échelle au niveau européen.

7.

Lors de sa réunion des 19 et 20 juin 2008, le Conseil européen a salué l'initiative visant à «établir progressivement un portail e-Justice de l'Union européenne unique d'ici la fin de 2009». Ce portail aurait pour finalité de proposer un point d'accès unique plurilingue et convivial («guichet unique») pour l'ensemble du système européen de justice en ligne, à savoir les sites ou les services européens et nationaux d'information.

8.

Le premier plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne (2009-2013), élaboré en coopération avec la Commission et le Parlement, a été adopté par le Conseil JAI en novembre 2008.

9.

Dans le cadre de l'adoption du premier plan d'action, le Conseil a approuvé la création d'une nouvelle structure de travail: le groupe «Législation en ligne» du Conseil a depuis accompli un travail considérable pour s'acquitter du mandat que lui a confié le Conseil. Les objectifs définis dans le premier plan d'action ont été largement atteints et les travaux y afférents se poursuivent.

10.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.

2.   Principales réalisations

11.

Le portail e-Justice, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, a été lancé le 16 juillet 2010. Les États membres et la Commission ont travaillé avec constance au développement de ce site internet en y apportant de nouvelles fonctionnalités (comme les formulaires électroniques dynamiques) et en y ajoutant régulièrement des contenus nouveaux. Le portail e-Justice est destiné à servir de «guichet unique» pour les citoyens et les professionnels du droit européens, en leur permettant d'obtenir, dans leur propre langue, des informations sur les procédures européennes et nationales et le fonctionnement de la justice.

12.

Plusieurs États membres ont déjà conçu un certain nombre de projets pilotes dans le domaine de la justice en ligne ou participé à de tels projets, par exemple en vue d'interconnecter leurs registres d'insolvabilité et de procéder à des développements techniques importants. Une infrastructure pour le système européen de justice en ligne est mise en place progressivement, dont un élément important est l'infrastructure technique et organisationnelle pour l'échange sécurisé de données juridiques entre les organes judiciaires, les administrations publiques, les professionnels du droit, les citoyens et les entreprises dans le cadre du projet e-CODEX.

13.

De nombreux États membres ont mis en place des systèmes de visioconférence pour accélérer les procédures judiciaires en facilitant l'audition de témoins ou de parties. Les travaux visant à incorporer le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et celui de l'Atlas judiciaire sont en cours. Le Conseil a également adopté une décision instituant une coopération avec le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

14.

Il ressort du récent questionnaire sur la justice en ligne (4) que ce domaine a connu une évolution considérable dans les États membres depuis l'adoption du premier plan d'action pluriannuel. La stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 tirera parti de ce succès.

15.

Des éléments importants pour l'accessibilité et l'interopérabilité sémantique des sources juridiques ont été mis en place dans le domaine de la législation en ligne: en 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) en vue de rendre la jurisprudence plus facile à trouver et de faciliter la citation sans ambiguïté des arrêts rendus par les juridictions européennes et nationales. Un certain nombre d'États membres mettent déjà en œuvre l'ECLI. La Commission et plusieurs États membres se préparent à introduire l'interface de recherche européenne ECLI sur le portail e-Justice d'ici le premier trimestre de 2014. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme se préparent également à l'introduction de l'ECLI.

16.

En 2011, le Conseil a adopté des conclusions sur l'identifiant européen de la législation (ELI) établissant une norme volontaire pour identifier, référencer et citer électroniquement les instruments législatifs européens et nationaux. Cette norme, désormais utilisée dans EUR-Lex, est en cours d'introduction dans plusieurs États membres.

3.   Compatibilité avec le cadre de l'administration en ligne

17.

Le système européen de justice en ligne devrait viser à assurer une plus grande compatibilité avec le cadre général de l'administration en ligne, spécifiquement décrit dans la communication de la Commission [COM(2010) 744 final] instaurant la stratégie d'interopérabilité européenne et le cadre d'interopérabilité européen. Dans ce document, il est précisé qu'une meilleure interopérabilité au niveau juridique, organisationnel, sémantique et technique, menant progressivement à la création d'un écosystème viable, est essentielle pour développer autant que possible le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications. Le système européen de justice en ligne doit être développé dans le respect des principes de l'indépendance du système judiciaire et de la séparation des pouvoirs.

III.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

18.

Les travaux relatifs au système européen de justice en ligne reposent sur les principes fondamentaux suivants:

a)   Participation volontaire

19.

La participation aux projets relatifs au système européen de justice en ligne est laissée à la discrétion de chaque État membre, sauf dans le cas où a été adopté un instrument législatif de l'Union imposant la mise en œuvre d'un projet spécifique dans le cadre du système européen de justice en ligne.

b)   Décentralisation

20.

Il s'agit d'un système décentralisé au niveau européen, qui relie entre eux les différents systèmes nationaux indépendants et interopérables existant dans les États membres. Selon ce principe général de décentralisation, il revient à chaque État membre d'assurer la mise en œuvre technique et la gestion des systèmes nationaux de justice en ligne nécessaires pour faciliter l'interconnexion des systèmes des États membres.

21.

Toutefois, une certaine centralisation à l'échelon de l'UE est requise; elle peut également être envisagée dans certaines situations spécifiques, par exemple lorsqu'elle constitue une solution plus rentable ou lorsqu'un instrument législatif a été adopté.

c)   Interopérabilité

22.

L'interopérabilité, qui permet l'interconnexion des systèmes des États membres et l'utilisation de solutions centralisées lorsque c'est nécessaire, est un élément fondamental des systèmes décentralisés. La compatibilité entre les différents aspects techniques, organisationnels, juridiques et sémantiques retenus pour les applications des systèmes judiciaires devrait être assurée, tout en garantissant une souplesse maximale pour les États membres.

d)   Dimension européenne

23.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne est conçue pour couvrir des projets présentant une dimension européenne dans les domaines du droit civil, pénal et administratif.

24.

Les projets développés dans le cadre du système européen de la justice en ligne, en particulier tous les projets destinés à figurer sur le portail, doivent permettre la participation éventuelle de tous les États membres de l'Union, et tous les États membres devraient être encouragés à participer à l'ensemble des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et leur rentabilité. Tous les projets devraient être susceptibles de produire des bénéfices concrets directs, notamment pour les citoyens, les entreprises ou le système judiciaire.

25.

Lors du développement du système européen de justice en ligne, il convient de tenir compte également des projets nationaux offrant une valeur ajoutée européenne.

IV.   OBJECTIFS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE JUSTICE EN LIGNE

a)   Accès aux informations relevant du domaine de la justice

26.

L'objectif est d'améliorer l'accès aux informations relevant du domaine de la justice dans l'Union européenne. Le portail e-Justice a un rôle important à jouer à cet égard.

b)   Accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires dans les situations transfrontières

27.

Le système européen de justice en ligne devrait viser à offrir un meilleur accès à la justice et à faciliter le recours à des procédures extrajudiciaires grâce à l'utilisation des communications électroniques dans les situations transfrontières.

28.

Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux déjà engagés au niveau national dans plusieurs États membres et de créer les conditions requises pour offrir des services judiciaires transfrontières interactifs au niveau européen.

29.

La dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires devrait se poursuivre dans le respect du principe de l'action volontaire des États membres.

c)   Communications entre autorités judiciaires

30.

Il est particulièrement important de simplifier les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres (par exemple, grâce à la visioconférence ou aux échanges électroniques de données sécurisés) et d'encourager le recours à ce type de communications.

31.

Les membres des autorités judiciaires devraient disposer d'un accès sécurisé aux différentes fonctionnalités qui leur sont réservées; leurs droits d'accès respectifs devraient être différenciés, et une méthode d'authentification unique et interopérable devrait être appliquée.

V.   MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE

1.   Le portail européen e-Justice

32.

Le portail européen e-Justice doit continuer à être développé comme un guichet unique, ce qui n'exclut pas d'autres modes de communication (par exemple, par transmission de réseau à réseau).

33.

Le portail européen e-Justice devrait fournir des informations aux citoyens, aux entreprises et aux praticiens du droit sur la législation de l'UE et de ses États membres. Le portail devrait également constituer un moyen permettant d'offrir l'accès à d'autres informations connexes aux niveaux national, européen et international dans le domaine de la justice.

2.   Interopérabilité

34.

Il convient d'assurer l'interopérabilité organisationnelle, juridique, technique et sémantique. À cette fin, des solutions techniques pour le système européen de justice en ligne devraient être mises au point pour sécuriser l'échange de données entre les organes judiciaires, les administrations nationales, les professionnels du droit, les citoyens et les entreprises. Il y a lieu de prendre en compte les normes techniques ouvertes disponibles ainsi que les solutions déjà mises en place (par exemple, des projets comme le e-CODEX) avant d'en élaborer de nouvelles. Les États membres devraient également jouer un rôle actif dans la mise au point de ces solutions et la prise de décision en la matière.

3.   Aspects législatifs

35.

Dans le cadre du processus législatif, il convient de prendre en considération la nécessité d'assurer une utilisation cohérente des technologies modernes d'information et de communication dans la mise en œuvre de la nouvelle législation de l'UE dans le domaine de la justice, y compris les modifications et les refontes de la législation existante. Les données qui doivent être transférées doivent être décrites par leur seul contenu et en aucun cas par une quelconque représentation visuelle. Les moyens permettant le transfert de données ou de documents doivent être décrits de manière fonctionnelle et neutre sur le plan technologique.

4.   Web sémantique juridique européen

36.

L'échange transfrontière d'informations juridiques et, en particulier, de données relatives à la législation, à la jurisprudence et aux glossaires juridiques européens ou nationaux est entravé par l'absence de moyens efficaces pour transmettre ce type de données.

37.

Différents projets peuvent s'attaquer à ce problème et renforcer l'échange et l'interopérabilité sémantique des données juridiques à travers l'Europe et au-delà. Il convient de poursuivre les travaux portant sur le développement du web sémantique juridique européen sur une base volontaire, en vue d'améliorer l'accessibilité aux informations juridiques ainsi que la capacité de les traiter en rendant interopérables l'identification et la sémantique de ces données.

5.   Interconnexion des registres

38.

Il y a lieu de promouvoir l'interconnexion des registres nationaux contenant les informations qui sont pertinentes dans le domaine de la justice. Il faudrait veiller à ce que les conditions techniques et juridiques préalables nécessaires soient remplies pour rendre ces interconnexions possibles.

39.

Dans ce domaine, les mesures devraient être concentrées sur l'interconnexion des registres qui présentent un intérêt pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et le corps judiciaire.

6.   Réseaux

40.

Le système européen de justice en ligne peut créer les conditions qui permettront de faciliter le fonctionnement de divers réseaux existant au niveau européen dans le domaine de la justice, tels que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le réseau judiciaire européen en matière pénale. À cette fin, il convient, en concertation avec les autorités compétentes, d'approfondir l'étude des possibilités offertes par le système européen de justice en ligne et le portail européen e-Justice.

7.   Coopération avec les praticiens du droit et les autres utilisateurs du système européen de justice en ligne

41.

La mise en œuvre de la stratégie européenne concernant la justice en ligne nécessite la participation du corps judiciaire et d'autres praticiens du droit concernés des États membres. Par conséquent, ces praticiens du droit devraient être associés aux discussions et aux projets dans le domaine de la justice en ligne européenne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de chaque groupe cible.

42.

Dès lors, il est essentiel que les représentants du système judiciaire des États membres aient la possibilité de contribuer aux travaux sur le système européen de justice en ligne, spécialement sur les solutions à mettre en place en la matière, de telle sorte que leurs points de vue ainsi que les besoins des utilisateurs puissent être pris en compte.

43.

En outre, il est souhaitable que d'autres praticiens du droit, par exemple des avocats, des notaires, des officiers ministériels et d'autres professionnels, soient associés aux discussions futures sur le système européen de justice en ligne pour que les solutions qui seront élaborées puissent répondre à leurs besoins réels.

44.

C'est dans ce contexte qu'un mécanisme de coopération avec ces praticiens du droit devrait être instauré pour s'assurer que les questions d'intérêt mutuel sont prises en compte dans le cadre de la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

45.

Il convient également de s'attacher à recueillir les avis et les réactions des représentants du public, y compris les utilisateurs du portail, ainsi que des entrepreneurs.

8.   Traduction

46.

Par souci d'offrir aux citoyens européens un accès aisé au système européen de justice en ligne, il faut envisager de mettre en place des solutions à long terme efficaces et d'un coût avantageux en matière de traduction. Le portail e-Justice devrait proposer des traductions fiables de son contenu dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

9.   Règles et droits dans le domaine de la justice en ligne

47.

L'évolution que connaîtra à l'avenir le domaine de la justice en ligne européenne suscitera de nouveaux défis en termes de protection des données à caractère personnel. Il est prévisible que l'ampleur de la collecte et du partage des données connaîtra une augmentation avec la mise en œuvre de la future stratégie européenne concernant la justice en ligne. La protection des données à caractère personnel joue donc un rôle important dans ce contexte. Dans le cadre des travaux futurs en matière de justice en ligne, il faudra prendre en compte les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et celles relatives à la libre circulation de ces données.

48.

Il faudrait établir, en fonction des besoins, des règles relatives à la propriété des informations pour déterminer les responsabilités concernant le contenu des données à publier sur le portail e-Justice. En principe, chaque fournisseur de contenu n'est responsable que de son travail et doit respecter les droits de propriété intellectuelle et toute autre obligation juridique applicable.

49.

Il y aurait lieu d'instaurer des règles similaires pour l'utilisation des fonctionnalités électroniques permettant l'échange d'informations, y compris l'échange de données à caractère personnel, entre les autorités judiciaires des États membres et pour la transmission électronique des documents devant être utilisés dans des procédures judiciaires.

50.

Dans ce contexte en particulier, la Commission est invitée à continuer de se pencher sur la nécessité d'adopter une proposition d'acte législatif dans le domaine de la justice en ligne. Cet acte devrait définir le cadre juridique général et les moyens de mettre en œuvre concrètement une stratégie concernant la justice en ligne au niveau européen.

10.   Promotion

51.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne concernant la justice en ligne, il y a lieu de s'attacher à promouvoir les fonctionnalités disponibles auprès des utilisateurs des systèmes européens de justice en ligne.

11.   Financement

52.

La mise au point du système européen de justice en ligne implique la mobilisation de moyens financiers considérables. Par conséquent, il est important d'apporter un financement adéquat au niveau de l'UE, en particulier pour:

a)

encourager, au niveau national, la mise sur pied de systèmes de justice en ligne ce qui favorisera la mise en place du système européen de justice en ligne, telle qu'il sera mis en œuvre compte tenu de la présente stratégie, y compris des mesures telles que celles mentionnées au point 30 ainsi que l'interconnexion des registres nationaux; il conviendrait également de s'attacher à garantir que les résultats de projets comme e-CODEX et e-SENS s'inscrivent dans la durée;

b)

permettre la réalisation des projets au niveau européen, y compris l'exploitation, la maintenance et le développement du portail européen e-Justice;

c)

permettre que le portail e-Justice puisse toujours être proposé dans toutes les langues officielles de l'Union.

53.

Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.

54.

Les projets relatifs à la justice en ligne au sens de la présente stratégie et du plan d'action correspondant peuvent aussi être financés en vertu d'autres programmes de l'Union existants dans la mesure où ils respectent les critères fixés dans ces programmes (5).

12.   Relations extérieures

55.

L'Union et ses États membres devraient, dans la mesure du possible, mettre en place une coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice en ligne.

56.

Cette éventuelle coopération doit être mise en œuvre dans le respect des règles institutionnelles établies au niveau de l'Union européenne.

13.   Plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

57.

Un plan d'action pluriannuel devrait être adopté au cours du premier semestre 2014 afin de mettre en œuvre la présente stratégie et de servir de guide pratique pour son suivi. Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées. Les résultats du plan d'action pluriannuel précédent relatif à la justice en ligne et de la feuille de route correspondante seront pris en compte et, le cas échéant, une suite leur sera donnée dans le nouveau plan d'action.

58.

Le groupe préparera le plan d'action en concertation avec la Commission et suivra sa mise en œuvre au moins une fois par semestre; des adaptations devraient être apportées si l'évolution de la situation l'exige.

59.

Au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail. Les résultats des travaux de ces réunions devraient être présentés au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne).


(1)  COM(2008) 329 final.

(2)  [2008/2125 (INI)].

(3)  [2013/2852 (RSP)].

(4)  Doc. 15690/1/12 REV 1 EJUSTICE 73 JURINFO 46 JUSTCIV 331 COPEN 244 CONSOM 139 DRS 126 DROIPEN 159.

(5)  La Commission est invitée à présenter un tableau comprenant tous les mécanismes de financement potentiels qui sont disponibles pour des projets au niveau de l'UE et au niveau national, qui pourraient être utilisés pour financer la justice en ligne.


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