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Document 52013AE3028

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles» COM(2013) 106 final — 2013/0063 (COD)

OJ C 327, 12.11.2013, p. 90–92 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/90


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles»

COM(2013) 106 final — 2013/0063 (COD)

2013/C 327/15

Rapporteur: M. Mindaugas MACIULEVIČIUS

Le Parlement européen et la Commission européenne ont décidé, respectivement le 12 et le 15 mars 2013, conformément aux articles 43, paragraphe 2, 207, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles"

COM(2013) 106 final — 2013/0063 (COD).

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 juin 2013.

Lors de sa 491e session plénière des 10 et 11 juillet 2013 (séance du 10 juillet 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 149 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité accueille favorablement cette proposition de mise en conformité avec le traité de Lisbonne, comme il l'a fait dans son avis CESE 357/2011 (1) ainsi que, invariablement, dans ses avis ultérieurs.

1.2

Le Comité appelle à procéder à une modernisation généralisée des règles commerciales et à les rendre plus transparentes de manière générale, avec la participation de toutes les parties concernées, en cohérence avec les objectifs de la politique agricole commune, de sorte à promouvoir les valeurs de l'UE dans le monde entier.

1.3

Le Comité appelle à prévoir des dispositifs de protection efficaces pour prévenir les abus potentiels consistant à utiliser les accords de libre-échange (ALE) pour faire entrer sur le marché de l'UE des produits alimentaires répondant à des normes moins strictes, lesquels sont plus faciles à produire et à moindre coût.

1.4

Le CESE recommande vivement que tout futur régime d'échange soit conçu de sorte à empêcher la distorsion de concurrence sur le marché de l'UE qu'entraînent les dispositions moins strictes appliquées par les pays tiers en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de normes sociales. Inclure des dispositions supplémentaires et compensatoires dans les droits d'importation permettrait d'atteindre cet objectif.

1.5

Le Comité préconise de revoir le système d'octroi des certificats d’importation, des certificats de restitution et des certificats de perfectionnement actif, notamment s'agissant de l'attribution des contingents, afin de laisser suffisamment de place aux petits et moyens producteurs.

1.6

Le Comité appelle la Commission à mettre en place des instruments de passation de marchés en ligne qui seraient intégrés au système douanier pour la gestion des certificats et des contingents. Il faudra veiller à ce que ce système soit en mesure de suivre la situation exacte du marché en temps réel et de réagir immédiatement dès que les volumes de déclenchement ou les prix de déclenchement sont atteints.

1.7

Le Comité appelle à maintenir en veilleuse le système de restitutions à l'exportation, sachant qu'il est impossible de prévoir à l'heure actuelle quand ce filet de sécurité sera à nouveau nécessaire.

1.8

Le Comité appelle la Commission à renforcer le rôle du groupe consultatif sur les aspects internationaux de la politique agricole, afin de permettre une participation directe des agriculteurs, agents de transformation, consommateurs, commerçants, etc. (2)

2.   Contexte

2.1

La proposition de règlement à l'examen est destinée à mettre en conformité avec le traité de Lisbonne l'actuel régime d'échange pour les produits agricoles transformés / marchandises hors annexe I, actuellement établi dans le règlement (CE) no 1216/2009, et le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine, établi dans le règlement du Conseil (CE) no 614/2009, ainsi que de les fusionner pour des raisons de rationalisation, d’harmonisation et de simplification, l'objectif étant:

de recenser les compétences déléguées et les compétences d'exécution de la Commission et d'établir les procédures correspondantes pour l'adoption de ces actes;

de les mettre en conformité avec le nouveau règlement sur l'OCM unique [COM(2011) 626 final] dans le cadre de l'adaptation de l'OCM au traité de Lisbonne et à la PAC après 2013, faisant actuellement l'objet de discussions longues et intenses au niveau du Conseil et du Parlement européen;

de mettre à jour ces règlements et de fournir une base juridique plus claire et plus solide pour les modalités d’exécution;

de créer un cadre juridique solide pour la gestion des droits à l'importation réduits et des contingents d'importation prévus par les accords de libre-échange (ALE) et pour la gestion du système de restitutions à l'exportation, et d'adapter le règlement existant aux pratiques actuelles dans le domaine des ALE et des restitutions à l'exportation.

3.   Observations générales

3.1

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission d'harmoniser, de rationaliser et de simplifier la législation relative aux échanges de produits agricoles transformés, et plus particulièrement le fait de mettre les deux règlements (respectivement sur le régime d’échange pour les produits agricoles transformés et l’organisation commune des marchés agricoles) en conformité avec le traité de Lisbonne de manière parallèle, dans la mesure où ils contiennent tous deux des dispositions similaires concernant le régime d’importation ou d’exportation pour les produits agricoles et pour les produits agricoles transformés (notamment: droits à l’importation réduits, droits à l’importation additionnels, contingents d’importation, restitutions à l’exportation, licences d’exportation / certificats de restitution, etc.).

3.2

En même temps, le Comité estime que cet effort de simplification, rationalisation et harmonisation de la législation pourrait constituer une excellente occasion de moderniser les règles commerciales et de les rendre plus transparentes de manière générale, avec la participation de toutes les parties concernées, de sorte à promouvoir les valeurs de l'UE dans le monde entier.

3.3

Le CESE se félicite que le règlement proposé constitue une "Lisbonnisation" des dispositions actuelles sans introduire de changements radicaux, mais il invite également à procéder à une révision approfondie des politiques commerciales, afin de les mettre en cohérence avec les objectifs de la politique agricole commune tels que définis dans l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.4

En de nombreuses occasions, le CESE a exprimé qu'il était favorable aux accords de libre-échange et aux régimes d’échanges préférentiels et a souligné l'importance des négociations de l'OMC. Il insiste toutefois sur le fait que l'UE, en tant que premier importateur de produits alimentaires à l'échelle mondiale, a un rôle fondamental à jouer pour promouvoir ses propres normes très strictes en matière de sécurité et de qualité des aliments, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de valeurs sociales.

3.5

Le CESE fait remarquer que les droits d'importation, et en particulier leur composante agricole, devraient être complétés par des dispositions supplémentaires relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, au bien-être des animaux et aux normes sociales, lesquelles pourraient être utilisées comme instrument de diffusion auprès des pays tiers des valeurs de l'UE en matière de production alimentaire. Ces dispositions ne devraient être revues à la baisse que si le producteur de produits exportés vers l'UE respecte ces valeurs. Ce mode de partage de nos valeurs sociétales permettra d'améliorer à long terme la résilience et la viabilité du système de production alimentaire mondial.

3.6

Le Comité appelle à prévoir des dispositifs de protection efficaces pour prévenir les abus potentiels consistant à utiliser les accords de libre-échange pour faire entrer sur le marché de l'UE des produits alimentaires répondant à des normes moins strictes, lesquels sont plus faciles à produire et à moindre coût.

3.7

Le Comité invite la Commission à revoir son système d'octroi de certificats d’importation, de certificats de restitution et de certificats de perfectionnement actif, notamment s'agissant de l'attribution des contingents, afin de laisser suffisamment de place aux petits et moyens producteurs et d'éviter que le marché ne soit dominé par un nombre réduit d'opérateurs.

3.8

Le Comité appelle la Commission à mettre en place des instruments de passation de marchés en ligne qui seraient intégrés au système douanier pour la gestion des certificats et des contingents, ce qui permettrait de diminuer significativement les frais de transaction et de réduire les risques inhérents au traitement physique des documents par les opérateurs.

3.9

Il faudra veiller à ce que ce système soit en mesure de suivre la situation exacte du marché en temps réel et de réagir immédiatement dès que les volumes de déclenchement ou les prix de déclenchement sont atteints.

3.10

Le Comité estime que les restitutions à l'exportation, bien qu'elles ne soient pas utilisées actuellement, ont un rôle très important à jouer en tant que filet de sécurité, en cas de déséquilibres sur le marché. Il estime également que ce système doit être maintenu en veilleuse, sachant qu'il est impossible de prévoir à l'heure actuelle quand ce filet de sécurité sera à nouveau nécessaire.

3.11

Il est essentiel que la Commission renforce le rôle du groupe consultatif sur les aspects internationaux de la politique agricole, afin de permettre une participation directe des agriculteurs, transformateurs, consommateurs, commerçants, etc., en créant par là-même une enceinte utile de consultation et d'information. (3).

Bruxelles, le 10 juillet 2013.

Le président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 33-36.

(2)  JO C 304 du 10.11.1993, p. 8-10.

(3)  JO C 304 du 10.11.1993, p. 8-10.


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