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Document 52013XX0129(01)

Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique

OJ C 27, 29.1.2013, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/2


Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 27/02

I.   Introduction

I.1.   Consultation du CEPD

1.

Le 4 avril 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique (ci-après la «proposition») (1). Le jour même, la Commission a transmis la proposition pour consultation au CEPD.

2.

Préalablement à l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de formuler des observations informelles. La plupart de ces observations ont été prises en compte dans la proposition. En conséquence, les garanties en matière de protection des données contenues dans la proposition ont été renforcées.

3.

Le CEPD se réjouit du fait qu’il soit formellement consulté par la Commission et qu’une référence à la présente consultation ait été faite dans le préambule de la proposition.

I.2.   Objectif et portée de la proposition

4.

L’objectif de la proposition consiste à simplifier les formalités et les conditions d’immatriculation des véhicules immatriculés à l’intérieur d’un autre État membre. Elle vise à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits et à faciliter, pour les citoyens, l’exercice de leurs droits conformément à la législation de l’UE. La proposition concerne uniquement les modalités de réimmatriculation d’un véhicule, et non la procédure initiale d’immatriculation d’un véhicule.

5.

L’immatriculation d’un véhicule à moteur constitue l’autorisation administrative pour la mise en circulation des véhicules, et comprend leur identification et la délivrance d’un numéro d’immatriculation. À la fin de la procédure d’immatriculation, les États membres délivrent un certificat d’immatriculation qui certifie que le véhicule est immatriculé dans un État membre. Il existe de nombreux cas où les titulaires d’un certificat d’immatriculation doivent faire réimmatriculer leur véhicule auprès du service d’immatriculation d’un autre État membre. À cette fin, la proposition est tenue de:

préciser dans quel État membre un véhicule à moteur transféré entre États membres doit être immatriculé;

réduire la durée des procédures de réimmatriculation; et

permettre une procédure d’immatriculation simplifiée incluant la reconnaissance des documents et du contrôle technique requis à l’intérieur d’un autre État membre, ainsi que faciliter l’échange des données entre les services d’immatriculation nationaux.

I.3.   Portée des observations du CEPD

6.

Le CEPD se réjouit que la plupart de ses observations informelles antérieures aient été prises en compte dans la proposition. Dans le présent avis, le CEPD ne décrira donc que brièvement la pertinence de la protection des données dans le cadre de la réimmatriculation d’un véhicule. Puis il fournira quelques recommandations supplémentaires relatives aux aspects de la protection des données spécifiques qui régissent les échanges de données au sein des registres nationaux des véhicules à moteur.

III.   Conclusion

30.

Le CEPD se réjouit du fait que les exigences en matière de protection des données ont été prises en compte de manière appropriée dans la proposition et que diverses garanties en matière de protection des données spécifiques y ont été expressément incluses, notamment à son article 7. Le CEPD se réjouit également du fait que la liste des données spécifiques pouvant être échangées entre les services d’immatriculation nationaux a été clairement définie à l’annexe I de la proposition.

31.

Le CEPD recommande également:

d’indiquer à l’annexe I les «motifs de la destruction» dans des champs prédéfinis à sélectionner;

de spécifier, à l’article 4, paragraphe 3, que l’obligation imposée à un service d’immatriculation de collecter les informations visées à l’annexe I auprès d’une autre autorité compétente et de transférer les données dans son propre registre ne peut s’appliquer qu’aux données que l’autorité compétente destinataire serait autorisée à traiter conformément à la législation de l’UE et/ou sa législation nationale;

d’ajouter, à l’article 9, que les services d’immatriculation nationaux devraient faciliter l’accès du public aux règles régissant le traitement des données dans le cadre de la réimmatriculation des véhicules, ce qui devrait inclure les informations relatives à la durée de conservation, ainsi que les informations nécessaires prévues aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE;

de préciser dans la proposition quel est le logiciel, mentionné à l’annexe II, qui sera utilisé pour les échanges de données électroniques, et quel serait le rôle de la Commission, le cas échéant, afin de faciliter l’interopérabilité entre les registres nationaux;

de veiller à ce que, si les données sont échangées entre les services d’immatriculation nationaux via une infrastructure paneuropéenne existante, elles soient séparées de manière appropriée des autres données pouvant y être échangées;

d’ajouter, à l’article 7, paragraphe 4, que la Commission devrait, de manière régulière, évaluer la pertinence des mesures de sécurité, en tenant compte des développements technologiques et de l’évolution des risques, et qu’il conviendrait de mettre à jour les mesures de sécurité lorsque nécessaire.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données


(1)  COM(2012) 164 final.


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