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Document 52012AE0812

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance» COM(2012) 51 final — 2012/0023 (COD)

OJ C 181, 21.6.2012, p. 202–202 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/202


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance»

COM(2012) 51 final — 2012/0023 (COD)

2012/C 181/38

Le 27 février 2012 et le 16 février 2012, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance»

COM(2012) 51 final — 2012/0023 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 1025/2009, adopté le 10 juin 2009 (1), le Comité, lors de sa 479è session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) a décidé, par 157 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 33.


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