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Document 52012AE0822

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)» COM(2011) 489 final — 2011/0217 (COD)

OJ C 181, 21.6.2012, p. 137–142 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/137


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)»

COM(2011) 489 final — 2011/0217 (COD)

2012/C 181/24

Rapporteur: M. Andris GOBIŅŠ

Le 21 septembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)»

COM(2011) 489 final — 2011/0217 COD.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 février 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2102 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.

«La société civile est un des moyens permettant d'exprimer notre nature humaine dans son entièreté.»

Václav Havel

1.   Conclusions et recommandations

1.1   La Commission européenne a prévu de proclamer 2013 «Année européenne des citoyens» (1). Le Comité économique et social européen souligne que les citoyens jouent un rôle tout à fait central pour assurer l'avenir de l'Europe et son intégration et soutient nombre d'idées exposées dans la proposition à l'examen. Avec ses partenaires, il a déjà effectué d'importants travaux préparatoires afin de faciliter la réussite de l'Année européenne des citoyens et il poursuivra cette action de manière ciblée.

1.2   Le Comité affirme regretter que la proposition actuelle de la Commission européenne relative à l'Année européenne 2013 présente des lacunes. Dans cette proposition, la Commission européenne n'a pas accédé ni à la demande des organisations de la société civile de consacrer cette année à la citoyenneté active, ni à l'invitation du Parlement européen de mettre un accent particulier sur les nouveaux droits des citoyens découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En recommandant de procéder à une série d'ajouts et de modifications spécifiques, le CESE encourage à rapprocher cette année des besoins des citoyens afin d'en faire véritablement une expérience réussie.

1.3   Les grands défis futurs de l'Europe et de ses citoyens imposent de fixer des priorités pour l'année thématique européenne. Le faible niveau de confiance des citoyens envers l'Union européenne, leur scepticisme quant à leur pouvoir d'influence sur les décisions de l'UE, l'apathie et le manque de participation au processus décisionnel portent fondamentalement atteinte à l'idéal européen et nuisent à la qualité des décisions et au développement à long terme de l'Union.

1.4   L'objectif principal de l'année thématique doit être la citoyenneté active et participative. Cette année doit promouvoir une participation citoyenne informée, active et inclusive aux processus d'intégration européenne et à la vie politique et sociale. Le CESE préconise de préciser la base juridique de l'année européenne et de formuler son intitulé comme suit: «Année européenne de la citoyenneté active et participative».

1.5   Le Comité rappelle que la notion de citoyenneté active et participative inclut la consolidation des valeurs fondamentales de la démocratie et de l'UE, le débat sur le respect des droits politiques, économiques et sociaux des citoyens et sur leurs obligations et le renforcement du sentiment d'appartenance à l'UE. Cette année européenne doit mettre l'accent sur la diversité des besoins de la société et la lutte contre la discrimination et les inégalités, en accordant une attention particulière, notamment, aux femmes et aux personnes souffrant d'un handicap.

1.6   Les organes administratifs des institutions, tant au niveau européen qu'à l'échelon national, doivent œuvrer sans plus tarder à la réalisation des objectifs évoqués. Ce processus doit se dérouler dans le cadre d'un dialogue étroit avec la société civile à tous les stades de la prise de décision et à tous les niveaux (local, national, européen).

1.7   Dans ce contexte, la mobilité est un objectif qui mérite d'être soutenu même s'il est de nature indirecte.

1.8   Il convient de réexaminer l'enveloppe financière allouée à l'Année européenne et à la participation à celle-ci. Son montant doit être approprié, stable et proportionnel à l'importance de l'objectif visé, sachant qu'un déficit démocratique peut se révéler très coûteux. Le financement réduit (il est passé de quelque 17 millions d'euros pour l'année 2010 à environ 1 million d'euros pour l'année 2013) ne permet pas de traiter de questions d'importance.

1.9   Afin de poursuivre les bonnes pratiques et de garantir une ouverture et une coordination maximales des actions, les membres du Groupe de liaison représentant les organisations et réseaux de la société civile européenne, ainsi que d'autres partenaires, ont, avec le soutien du CESE, établi aux fins de la mise en œuvre de l'année thématique une alliance prête à assumer un rôle important dans sa réalisation et dans l'élaboration de recommandations supplémentaires. Le Comité s'engage à développer et mettre en œuvre un vaste programme de participation, de transparence et d'innovation, susceptible de démontrer à la société et aux institutions de l'UE les avantages que procure l'engagement de la collectivité, tout en servant aussi, à certains égards, de projet pilote pour d'autres initiatives.

2.   Contexte de l'avis

2.1   L’année 2013 marquera le vingtième anniversaire de l’institution de la notion de «citoyenneté de l’Union européenne» par le traité de Maastricht. Le traité de Lisbonne (article 10, paragraphe 3, et article 11 du traité sur l'Union européenne, TUE) a octroyé plusieurs droits nouveaux à la société civile: on soulignera en particulier l'obligation, pour toutes les institutions de l'UE, de promouvoir la participation démocratique au processus décisionnel, tant au niveau individuel qu'à celui de la société civile organisée (2). Malheureusement, ces droits ne sont, à ce jour, que faiblement ressentis au sein de la société.

2.2   Répondant en partie à l'appel du Parlement européen, la Commission européenne a proposé de faire de 2013 «l'Année européenne des citoyens». Dans ses propositions, elle se concentre toutefois sur des aspects juridiques spécifiques qui ne couvrent qu'une modeste partie de la notion de citoyenneté. La citoyenneté de l'Union européenne constitue l'un des instruments les plus efficaces pour forger une identité commune. La démocratie, la liberté, l'État de droit, l'égalité et les droits de l'homme sont, aux termes de l'article 2 du TUE, les valeurs fondamentales de l'Union européenne (3). Elles revêtent une importance particulière pour renforcer le processus démocratique, la conscience citoyenne et le sentiment d'appartenance à l'UE, surtout en ces temps de crise et de changements potentiels. Malheureusement, elles ne bénéficient pas d'une attention suffisante dans la proposition de la Commission.

2.3   Lors d'une enquête récente d'Eurobaromètre, 43 % seulement des personnes interrogées ont déclaré savoir ce que signifiait être un citoyen européen, et 32 % ont estimé être bien ou très bien informées sur leurs droits de citoyen de l'UE (4). En 2009, le pourcentage des citoyens en âge de voter qui ont participé aux élections au Parlement européen n'a été que de 43 % (5), soit un taux de participation beaucoup plus faible que lors des élections nationales, où il est d'environ 67 %) (6). À peine 30 % des citoyens pensent qu'ils peuvent personnellement influencer les processus de l'UE et ce chiffre est en diminution (7). De l'enquête d'Eurobaromètre de 2009, il ressort que les répondants estiment que la priorité principale pour pouvoir mieux garantir les droits des citoyens est d'améliorer leur dialogue avec les institutions de l'UE (37 %) (8). Dans des avis de 1992 et 1993, restés étonnamment actuels, le CESE évoquait déjà la nécessité de la participation citoyenne, les problèmes de légitimité, l'éducation civique, l'information des citoyens et la confiance qu'ils ont en leurs propres forces, la résorption du déficit démocratique, etc. (9).

2.4   Les carences de la réglementation européenne, son non-respect et, objet de bien des critiques, le manque d'empressement des institutions de l'UE à engager un dialogue véritable constituent également des défis de taille pour l'Union européenne. Par exemple, une étude spécifique menée par Eurobaromètre en 2011 révèle que les citoyens de l'UE sont à peine un tiers, voire moins encore, à être satisfaits, en tout ou en partie, de l'efficacité de l'administration de l'UE, de sa disponibilité pour fournir des services et de sa transparence; les autres exprimant leur mécontentement, surtout en ce qui concerne ce dernier aspect, ou n'ayant pas d'avis sur la question (10).

2.5   Ces données montrent le fossé qui sépare les citoyens des organes administratifs de l'UE, témoignent du faible niveau de participation à leur fonctionnement (11) et instillent même un doute chez certains concernant la légitimité de leurs décisions en général, ou encore la forte influence exercée par la Commission européenne sur les États touchés par la crise. Les conséquences sont en tout cas une Union européenne moins efficace, moins unie et moins forte. Aussi convient-il de mettre à profit l'Année européenne 2013 pour mettre ces questions à l'ordre du jour et, avec l'aide de la société, apporter des améliorations sensibles et discuter de l'évolution future de la citoyenneté.

3.   Observations générales

Idée maîtresse et appellation de l'Année européenne

3.1   Le CESE appuie l'idée d'associer l'Année européenne 2013 au thème de la citoyenneté. Il estime que cette année doit être centrée sur la conformité des politiques de l'UE avec les valeurs, les intérêts et les besoins des citoyens. Elle doit dès lors avoir pour objectif la participation éclairée de tous les citoyens de l'UE au processus décisionnel, à tous les niveaux et tous les stades de la prise de décision, la citoyenneté active dans son ensemble; ainsi que la conscience et l'appartenance européenne, la paix, la liberté, l'état de droit, l'égalité, la solidarité et le respect des droits de l'homme.

3.2   Le CESE propose de formuler l'intitulé de l'année thématique comme suit: «Année européenne de la citoyenneté active et participative» (12).

3.3   L'actuelle proposition de décision (13) accorde une importance excessive à la libre circulation des personnes et aux droits dont ils doivent jouir dans un contexte transfrontalier. La proportion de citoyens mobiles reste faible et dans certains pays, notamment en Roumanie et en Bulgarie, la mobilité est rendue très difficile, quand bien même ces États satisfont aux critères de Schengen. En outre, l'année 2006 a déjà été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs.

3.4   La proposition actuelle de la Commission européenne réduit la citoyenneté de l'Union européenne à une poignée d'éléments juridiques, alors qu'elle couvre un éventail beaucoup plus large d'aspects. La citoyenneté englobe également d'autres dimensions, notamment politique, civique, économique, sociale  (14), ainsi que culturelle.

Aspects juridiques de l'Année européenne

3.5   Le CESE soutient la proposition, incluse dans le document à l'examen, d'améliorer le dialogue et l'échange d'informations entre les institutions et les citoyens de l'UE mais estime qu'il faut accorder un rôle central à la démocratie participative et à la citoyenneté active. Il convient de mettre pleinement en œuvre les nouveaux droits et obligations en la matière contenus dans le traité de Lisbonne (15), sur lesquels le Parlement européen invite à mettre l'accent en 2013 (16). Il y a lieu de garantir, sans tarder, un dialogue ouvert et transparent entre les citoyens et les organes administratifs à tous les niveaux.

3.6   Le CESE demande que soient également introduites dans la proposition de décision des références claires et précises à toutes les dispositions concernant la démocratie et la participation visées dans le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier l'article 11 du TUE et l'article 15 du TFUE mais également le préambule et les articles 1, 3, paragraphe 2, 6 et 10 du TUE (17).

L'article premier, paragraphe 2 du TUE dispose que «le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens»  (18).

3.7   Il y a lieu d'élargir la base juridique de l'année thématique de manière à pouvoir réaliser les objectifs évoqués plus haut en reflétant tous les aspects de la citoyenneté et garantir son fonctionnement et son déploiement dans l'ensemble des domaines de l'action politique.

3.8   Le CESE souligne que chaque État membre a aussi sa part de responsabilité en ce qui concerne la participation de la société au processus décisionnel de l'UE, comme l'indique par exemple une décision de la cour constitutionnelle d'Allemagne et le terme «responsabilité en matière d'intégration» qu'elle emploie” (19).

3.9   Le CESE souhaite mettre l'accent sur le principe de l'égalité des citoyens, consacré par l'article 9 du TUE (20). Par conséquent, il appelle à prêter attention, dans le cadre de l'année européenne 2013, aux groupes de citoyens qui souffrent de discrimination. Il convient de prendre des mesures spécifiques qui permettent de garantir à tous les citoyens des possibilités équivalentes d'exercer leurs droits de participation, économiques et sociaux ainsi que leurs autres droits, quels que soient leur origine et citoyenneté, âge, besoins particuliers, état de santé, état de fortune, conviction religieuse, situation familiale ou autres caractéristiques du même ordre. Une totale égalité doit être assurée entre les femmes et les hommes (21). Il convient de veiller avec une attention particulière à lutter contre les idéologies et activités radicales ou antidémocratiques.

3.10   Le CESE insiste également sur la dimension extérieure de la citoyenneté active. Lors de la mise en œuvre de l'année, il siérait de collaborer avec les pays voisins de l'UE. Le Comité appelle l'UE, dans une démarche cohérente, à respecter ses principes et valeurs fondamentales dans ses relations extérieures (22), à renforcer la participation de la société civile à l'élaboration de sa politique extérieure et à commencer à préparer l'année 2015, que le CESE a proposé de consacrer à la coopération au développement.

La libre circulation des personnes

3.11   Le CESE soutient la libre circulation des personnes à titre de priorité indirecte parmi d'autres (23), à l'instar de la Commission qui, dans la proposition à l'examen, exprime sa détermination à éliminer les entraves subsistantes recensées  (24) afin de permettre à tous les citoyens de l'UE, sans aucune discrimination, d'exercer librement leurs droits. Dans le même temps, il demande que l'attention se concentre sur des actions concrètes et pratiques qui produisent des effets positifs à long terme. Elles consisteraient notamment à créer ou étendre des programmes et instruments de promotion, élaborer et mettre en œuvre de nouveaux actes réglementaires, ou encore contrôler plus strictement et poursuivre les infractions à la législation de l'UE.

3.12   Dans le cadre de l'Année européenne 2013, il conviendra aussi de prêter une attention particulière au droit qu'a le citoyen de bénéficier d'une assistance de la part des représentations diplomatiques et consulaires d'autres États membres lorsqu'il se trouve dans un pays tiers.

3.13   Le CESE note qu'il convient d'examiner la mobilité des personnes également dans le contexte de l'évolution démographique, ainsi que de reconnaître ses effets positifs sur l'employabilité et la compétitivité. Elle encourage le développement ainsi que l'utilisation et le respect de la législation européenne dans de nombreux domaines, par exemple les droits des consommateurs, la circulation des biens, des services et des capitaux, les soins de santé, l'éducation, le droit de voter et de se présenter librement aux élections du Parlement européen lorsqu'on se trouve dans un autre État membre de l'UE, les connaissances linguistiques et les compétences interculturelles et sociales, ainsi que d'autres droits et garanties sociales et économiques. La mobilité des personnes implique donc également de permettre aux citoyens de profiter des avantages du marché unique et de contribuer à la réalisation des objectifs de croissance de la stratégie Europe 2020.

Aspects organisationnels de l'Année européenne

3.14   La partie organisationnelle de l'Année européenne 2013 doit se conformer aux objectifs et valeurs qu'elle affiche. Le CESE est favorable à ce que son processus de planification et de mise en œuvre soit le plus ouvert possible, avec la participation de tous les acteurs concernés, à tous les niveaux et à tous les stades, notamment celle du Comité des régions, la sienne propre, celle des représentants des organisations de la société civile (OSC), dont les partenaires sociaux, ainsi que celle des organes administratifs nationaux et locaux.

3.15   Le CESE insiste sur l'attention particulière qu'il convient d'accorder à la collaboration avec les écoles et les établissements d'enseignement supérieur et à leurs activités. Chaque État membre doit prendre conscience de son rôle et établir à leur intention des programmes pédagogiques afférents susceptibles d'être soutenus par la Commission européenne.

3.16   Pour mener des consultations avec la société civile, il y a lieu d'élaborer une méthodologie concrète et un recueil ou manuel de bonnes pratiques.

3.17   On se devra d'exploiter largement les possibilités offertes par les technologies modernes, en particulier les réseaux sociaux et d'autres supports dont le contenu est défini par les contributions des utilisateurs, notamment en introduisant une rubrique de consultation dans les sites Internet de toutes les institutions de l'UE.

3.18   Le Comité invite par ailleurs à assurer une coordination transparente et efficace de l'Année européenne 2013 à tous les niveaux et entre tous les acteurs qui y participent, notamment en utilisant au maximum les potentialités des comités de pilotage, par la création de mécanismes efficaces d'échanges d'expérience à l'échelle nationale.

3.19   Sur la base d'une expérience antérieure concluante lors de précédentes Années européennes, le Comité a fait part de son soutien à la création, par les membres de son Groupe de liaison représentant les organisations et réseaux de la société civile européenne”, ainsi que d'autres partenaires, d'une coalition étendue et ouverte d'organisations de la société civile en faveur de la tenue de cette année thématique, et s'est déclaré disposé à coopérer avec cette coalition. Pour sa part, le Comité à l'intention d'établir un groupe de coordination chargé d'assurer le suivi de l'Année européenne et de contribuer à son succès. A cette fin, une étroite coopération entre la coalition de la société civile et le groupe de coordination du CESE devrait également être mise en place. Le Comité estime qu'avec ses partenaires au niveau de l'UE et des États membres, il peut apporter une contribution substantielle à cet égard, grâce au travail de repérage, de collaboration et de motivation effectué auprès des intervenants de la société civile, qui deviendront coresponsables de la mise en œuvre de l'année thématique. L'occasion est ainsi donnée de partager ce savoir-faire unique du CESE en matière d'établissement d'un consensus citoyen et de coopération.

3.20   Le CESE invite à élaborer et à mettre en œuvre des mesures spécifiques afin de garantir un lien entre les différentes années thématiques et la pérennité des résultats de la manifestation. Il préconise de lier sur le plan du contenu les années européennes 2010 à 2013 (25), et les suivantes, notamment l'année 2014 qu'il a proposé de consacrer aux thématiques de la famille.

3.21   Il est nécessaire non seulement d'entreprendre des campagnes d'information mais aussi de déployer des actions et des démarches concrètes et pratiques, élaborées par les décideurs en collaboration avec la société. Il y a lieu de rééquilibrer et de modifier la liste d'actions préconisées qui figure dans l'article 3 de la proposition à l'examen en fonction des recommandations du présent avis, avec pour finalité première la mise en œuvre intégrale des articles 10 et 11 du TUE.

4.   Observations spécifiques

La participation de la société et la légitimité des décisions

4.1   Le Comité juge que dans sa forme actuelle, la proposition ne favorisera pas le sentiment d'appartenance à l'UE. Elle ne jette pas les bases nécessaires pour que des résultats tangibles soient atteints dans le cadre de l'Année européenne 2013 afin de réduire le fossé entre la société et les décideurs, au plan de la participation citoyenne, ou d'accroître substantiellement la légitimité des institutions de l'UE. Le Comité recommande de prévoir, dans le contexte de l'année thématique, l'instauration d'un nouveau programme de promotion et l'établissement de mécanismes, ainsi que l'élaboration et l'adoption d'actes juridiques en la matière.

4.2   Le Comité souligne en particulier que la Commission européenne devrait intervenir avec des propositions concrètes, notamment des livres blancs sur la mise en œuvre intégrale des articles 10 et 11 du TUE. L'instauration de l'initiative citoyenne européenne (article 11, paragraphe 4, du TUE) et les autres mécanismes mis en place jusqu'à présent ne suffisent pas à assurer la pleine participation de la société. Il faut, dès à présent, lancer le débat sur les différentes manières possibles de les compléter (26).

4.3   Il convient également d'œuvrer à compléter les mécanismes existants de dialogue et de participation, à recueillir les bonnes pratiques  (27) et à améliorer la coopération entre les institutions de l'UE, ainsi qu'entre l'échelon européen et les instances nationales engagées dans les questions touchant à l'Union, dont les gouvernements et les Parlements nationaux, ainsi que la société civile, pour ne citer que ces quelques intervenants, afin que la prise de décision soit la plus ouverte et la plus transparente possible.

4.4   Indépendamment de cette action, le Comité invite les États membres de l'UE à améliorer aussi les mécanismes de participation de la société au niveau national, régional et local, en associant le grand public au dialogue mené et en mettant au point des indicateurs concrets de performance pour les objectifs poursuivis.

4.5   Le débat d'idées doit également être encouragé au niveau de l'Europe. Il convient notamment de veiller à ce que chaque citoyen puisse saisir l'étendue des sujets débattus et comprendre à quel moment et de quelle manière il peut participer au processus décisionnel, tout comme il est également nécessaire de renforcer et d'encourager (28) l'espace européen des médias, du point de vue de la mise en place, de l'enseignement (29) et de la culture.

4.6   Le CESE insiste sur le rôle de pont qu'il joue entre les institutions et la société civile (30). Se préparant à lancer l'Année européenne 2013, le Comité se dit déterminé à développer et mettre en œuvre un vaste programme de participation, de transparence et d'innovation, susceptible de démontrer à la société et aux institutions de l'UE les avantages que procure l'engagement de la collectivité, tout en servant aussi, à certains égards, de projet pilote pour d'autres initiatives.

Avis antérieurs et évaluation de l'année thématique

4.7   Dans des avis antérieurs à celui-ci, le CESE a déjà défendu avec force et constance les valeurs et les objectifs mis en évidence ici, notamment une participation citoyenne informée, l'éducation civique, et la protection et le développement des droits de tous les citoyens (31).

4.8   Le Comité recommande d'inclure dans le plan d'action, ainsi que de soutenir par d'autres moyens, les actions en rapport avec la mobilité qu'il a préconisées dans des avis antérieurs, s'agissant notamment d'encourager tout particulièrement celle des jeunes, le renforcement de son accessibilité ou celle qui concerne le domaine de l'éducation et de la formation spécialisée, d'améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie, de lancer des actions pour supprimer les entraves créées par les systèmes éducatifs, les carences en matière de connaissances linguistiques, les questions de soins de santé, la sécurité sociale, l'accès au logement ou d'autres problématiques (32). Le CESE préconise également de se pencher sur des aspects moins agréables qui peuvent être liés à la mobilité, tels que la séparation des familles, le risque de perte de culture ou encore les effets socioéconomiques dans la région d'origine des personnes concernées.

4.9   Il convient d'appuyer la suggestion que chaque État membre élabore un manuel sur les droits reconnus aux citoyens d'autres pays de l'Union qui résident sur son territoire et qu'il soit tenu de leur fournir en outre d'autres sources d'information aisément accessibles (33). Tous les points de l'avis du Comité sur la citoyenneté active méritent également d'être soutenus (34).

4.10   Le Comité adhère à l'idée d'un rapport de suivi sur la citoyenneté de l'UE, ainsi qu'à la proposition d'élaborer un plan d'action sur les moyens d'éliminer les obstacles qui empêchent encore les citoyens d'exercer leurs droits. Il propose à cet égard que la participation des citoyens soit désignée comme la priorité des priorités. Il pense qu'une telle initiative aura aussi pour effet de favoriser la sensibilisation et la participation des citoyens aux élections du Parlement européen qui auront lieu au printemps 2014 ainsi qu'ultérieurement.

4.11   Le Comité attire l'attention sur le manque de cohérence des politiques développées par la Commission européenne: d'une part, on y relève une volonté d'insister sur la mobilité, alors que, d'autre part, il est prévu que lors de la nouvelle période budgétaire, des changements majeurs soient apportés au programme Jeunesse en action, qui pourront aboutir à un effet diamétralement opposé et affaiblir chez les jeunes le sentiment d'appartenance à l'Union européenne et la mentalité citoyenne et européenne.

4.12   Le Comité est d'accord pour que les résultats de l'Année européenne 2013 fassent l'objet d'une évaluation détaillée et que l'on recueille et étudie les points de vue exprimés par les citoyens à l'occasion de son déroulement. Il conviendra de prendre ces conclusions en compte dans le développement ultérieur des politiques de l'UE qui touchent à la problématique de la citoyenneté. En ce qui le concerne, le Comité économique et social européen envisage la possibilité d'élaborer un avis qui comprendrait des indicateurs concrets et des lignes directrices pour la suite de ce chantier.

Le cadre institutionnel

4.13   Le Comité préconise d'étudier la possibilité de créer un intergroupe spécifique au Parlement européen, qui encouragerait la collaboration interinstitutionnelle, y compris avec le CESE, en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre de l'année.

4.14   Le CESE recommande, dans le cadre des préparatifs de l'Année européenne 2013, de garantir des ressources appropriées aux services de la Commission chargés des questions en rapport avec la participation de la société civile et son renforcement, ainsi que d'élargir leur champ d'action et de renforcer leur importance et leur coordination. Il demande d'envisager d'accorder une attention particulière également à la promotion et à la coordination du volontariat.

4.15   Eu égard à la faiblesse de leur visibilité et de leur efficacité, il apparaît discutable de placer une insistance toute particulière sur des sources d'information telles qu'Europe Direct, le portail «Votre Europe» ou Solvit. Europeana et EURES pourraient également faire partie de la liste. Néanmoins, les instances de l'UE ne peuvent avoir qu'un rôle indirect, l'accent devant être mis principalement sur la société civile organisée. En tout état de cause, l'information doit cibler le public auquel elle s'adresse, en fournissant des canaux de diffusion modernes et novateurs, y compris par le recours aux médias sociaux et autres dispositifs.

Les aspects financiers

4.16   Le Comité préconise d'allouer à l'Année européenne 2013 un budget suffisant et adéquat. L'enveloppe d'un montant de 1 million d'euros qui est actuellement prévue est insuffisante pour la réalisation d'objectifs de cette importance. L'Année européenne 2011 a disposé d'un budget d'environ 11 millions d'euros (35), si l'on inclut les préparatifs déjà effectués en 2010, tandis que celui de l'Année européenne 2010 s'élevait à 17 millions d'euros (36). En outre, il est prévu d'assigner à l'Année européenne 2013 des ressources provenant de lignes budgétaires et de programme de la direction générale Communication; il ne s'agit pas là d'un financement supplémentaire (37). Par ailleurs, il n'est malheureusement prévu aucune ressource, dans cette somme, pour cofinancer des initiatives de citoyens ou d'organisations de la société civile (38). Le Comité est d'avis que les 0,2 centimes d'euro prévus en moyenne par citoyen de l'UE ne constituent pas un montant suffisant pour concrétiser les mesures demandées dans le présent avis, même si toutes les actions et initiatives ne nécessitent pas des ressources importantes. En tout état de cause, il convient de prêter une attention particulière aux activités qui ne bénéficient pas des moyens financiers indispensables.

4.17   Le Comité préconise la suppression de la disposition selon laquelle le financement «prendra généralement la forme d’achats directs de biens et de services en vertu de contrats-cadres existants» (39), car elle aboutit pour l'essentiel à induire de fortes dépenses pour des campagnes qui, conçues par des entreprises de relations publiques, ne sont pas de nature durable et peuvent même produire des effets négatifs ou ne remportent guère de succès dans beaucoup d'États membres, parce qu'elles sont toutes coulées dans le même moule. Il convient que le financement soit octroyé dans la plus large mesure possible aux organisations de la société civile de l'échelon national et local, qui doivent être les principaux maîtres d'œuvre de l'Année européenne. Une des manières d'y parvenir serait d'allouer les fonds par l'intermédiaire des représentations de la Commission européenne dans les États membres.

4.18   Il conviendra de tenir compte des résultats de l'Année européenne 2013 et des enseignements qui en seront tirés en prévoyant des instruments financiers tels que le futur programme de financement «L'Europe pour les citoyens» ou d'autres encore. Dans le même temps, il y a lieu de fournir de plus amples informations sur les possibilités de concours financiers destinés à favoriser la citoyenneté de l'UE (40), d'assurer un niveau de financement adéquat pour ces objectifs, ainsi que d'entreprendre de renouveler le programme de subventions pour la participation ou le dialogue structuré concernant les questions européennes, au niveau des États membres ou de l'Union européenne. Cette action constituera également le prolongement des programmes plus anciens qui avaient pour but d'encourager la participation active des citoyens de l'UE et leur sentiment d'appartenance à celle-ci (41). Il y a lieu de recourir au travail bénévole pour pouvoir couvrir le volet de cofinancement des projets.

4.19   Le Comité recommande par ailleurs d'adopter une démarche novatrice dans la planification, la gestion et l'utilisation des ressources financières, à l'échelon de l'UE comme aux autres niveaux, notamment en ce qui concerne la participation citoyenne à l'affectation du budget prévu pour l'Année européenne.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  COM(2011) 489 final – 2011/0217 (COD).

(2)  TUE JO C 83 du 30 mars 2010. L'article 10 paragraphe 3 du TUE dispose que: «Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens». Par ailleurs, l'article 11 du TUE dispose que:

«1.

Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.

2.

Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

3.

En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées».

(3)  traité sur l'Union européenne, JO C 83 du 30 mars 2010.

(4)  Eurobaromètre Flash 294, publié en octobre 2010.

(5)  COM(2010) 605 final.

(6)  Eurostat, Participation aux élections parlementaires nationales et de l'UE.

(7)  Eurobaromètre standard 75, publié en août 2011.

(8)  Voir Eurobaromètre standard 72, automne 2009, volume 2. En 2011, les priorités que les personnes interrogées ont indiquées comme les plus importantes (sur une liste préétablie) étaient: le droit de circuler et de séjourner librement dans l'UE (48 %), une bonne administration par les institutions de l'UE (33 %), le droit de soumettre des plaintes au Médiateur européen (32 %), l'accès aux documents des institutions de l'UE (21 %), la participation aux élections européennes lorsqu'on vit dans un autre État membre (21 %), le droit de pétition devant le Parlement européen (20 %) et la possibilité de proposer des mesures législatives au moyen d'une initiative citoyenne (19 %). Voir: Eurobaromètre spécial / vague 75.1, publié en avril 2011.

(9)  Avis du CESE «Plus de démocratie pour l'Europe et ses institutions; Amélioration de l'information des citoyens et des acteurs sociaux Rôle du médiateur auprès du Parlement européen», JO C 352/63 du 30 décembre 1993.

(10)  Eurobaromètre spécial / vague 75.1, publié en avril 2011.

(11)  JO C 318, 23 décembre 2006, p. 163.

(12)  Les États qui conçoivent traditionnellement la citoyenneté comme citoyenneté active, pourraient utiliser la formulation courte.

(13)  COM(2011) 489 final – 2011/0217 (COD).

(14)  JO C 376 du 22 décembre.2011, p. 74.

(15)  JO C 354 du 28 décembre 2010, p. 59.

(16)  Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 (2009/2161(INI)).

(17)  JO C 83 du 30 mars 2010.

(18)  JO C 83 du 30 mars 2010.

(19)  BVerfG, 2 BvE 2/08, 30 juin 2009.

(20)  JO C 83 du 30 mars 2010.

(21)  Voir notamment le dossier REX/307, rapporteure: Mme Sharma et l'Eurobaromètre flash 294, publié en octobre 2010. Les groupes qui saisissent le moins bien la signification de la citoyenneté européenne sont notamment les femmes et les travailleurs manuels.

(22)  Voir notamment l'avis du CESE sur le thème «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne», JO C 376 du 22 décembre 2011, p. 74.

(23)  JO C 228 du 22 septembre 2009, p. 28.

(24)  COM(2010) 603 final.

(25)  JO C 224, du 30 août 2008, JO C 128, du 18 mai 2010, JO C 51, du 17 février 2011.

(26)  Voir notamment l'avis du CESE sur le thème «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne», JO C 376, du 22 décembre 2011, p. 74.

(27)  Voir également la Conférence des OING, CONF/PLE(2009) CODE1, 2009.

(28)  JO C 318 du 23 décembre 2006.

(29)  JO C 28 du 3 février 2006, p. 29.

(30)  JO C 354 du 28 décembre 2010, p. 59.

(31)  Sur ce point, on se référera par exemple aux avis du CESE mentionnés dans le présent document.

(32)  JO C 228 du 22 septembre 2009, p. 14.

(33)  “Citoyenneté européenne – Mobilité transfrontalière, Rapport complet, étude qualitative, réalisation: TNS Qual+, août 2010.

(34)  JO C 28 du 3 février 2006, p. 29.

(35)  Année européenne du volontariat 2011.

(36)  JO C 51, du 17 février 2011, p. 55.

(37)  COM/2011/0489 final – 2011/0217 (COD).

(38)  Groupe de liaison du CESE, «La citoyenneté européenne ne se résume pas à des droits! Lettre ouverte aux députés européens – Proposition de la Commission de désigner 2013 Année européenne des citoyens».

(39)  COM/2011/0489 final – 2011/0217 (COD).

(40)  COM(2010) 603 final.

(41)  Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2007-2010, COM(2010) 602 final, Bruxelles, 27 octobre 2010.


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