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Document 62011CB0006

Affaire C-6/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) n ° 469/2009 — Articles 3 et 4 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif]

OJ C 73, 10.3.2012, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/10


Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-6/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 3 et 4 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif)

2012/C 73/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daiichi Sankyo Company

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division, Patents Court) — Interprétation des art. 3, (a) et 4, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d'un principe actif

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.


(1)  JO C 63 du 26.2.2011


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