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Document 52012AE0155

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie» COM(2011) 540 final – 2011/0238 (COD)

OJ C 68, 6.3.2012, p. 65–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/65


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie»

COM(2011) 540 final – 2011/0238 (COD)

2012/C 68/12

Rapporteur: M. PEEL

Le 27 septembre 2011, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie»

COM(2011) 540 final — 2011/0213 COD.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 décembre 2011

Lors de sa 477e session plénière des 18 et 19 janvier 2012 (séance du 18 janvier 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 177 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

1.   Recommandations et conclusions

1.1   L'énergie est une composante essentielle de notre niveau et de notre qualité de vie (1). Le CESE accueille favorablement la décision proposée, telle que publiée par la Commission, qui prévoit la création d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie. Il estime qu'il s'agit là d'une étape appropriée vers la mise en œuvre effective d'une politique extérieure commune de l'UE en matière d'énergie, conforme tant au traité de Lisbonne (article 194 du TFUE (2)) qu'à la stratégie européenne «Énergie 2020» (3), ainsi qu'aux conclusions en matière énergétique du Conseil européen du 4 février 2011. Il est grand temps de mettre en place un système contraignant et effectif d'échange d'informations, du type de celui qui est proposé, dans le cadre duquel la Commission jouera un rôle actif lorsque les États membres négocient des accords gouvernementaux en matière d'énergie avec des pays partenaires.

1.2   Dans cette perspective, le Comité se félicite également que la décision proposée inclue un échange d'informations sur tous les accords énergétiques bilatéraux en vigueur. La Commission estime qu'une trentaine d'accords intergouvernementaux auraient été signés entre des États membres et des pays tiers sur le marché du pétrole, une soixantaine sur celui du gaz mais un nombre inférieur sur celui de l'électricité.

1.2.1   Le Comité est surpris qu'un tel mécanisme d'information n'existe pas encore, que ce soit entre la Commission et les États membres ou entre les États membres eux-mêmes, tout en prenant pleinement en considération la nécessité de confidentialité. Il tient à faire remarquer que si à l'heure actuelle, ni la Commission, ni les États membres pris isolément ne sont en mesure de disposer d'une vue d'ensemble de la situation concernant tel ou tel de leurs partenaires commerciaux, il ne fait aucun doute que les plus importants de ceux-ci disposent, eux, d'un tel aperçu. Il est primordial que l'Europe agisse d'un seul tenant pour garantir un approvisionnement en énergie adéquat, stable et sûr dans un avenir prévisible et qu'elle poursuive l'édification d'un marché unique effectif dans le domaine énergétique. Des estimations donnent à penser que la demande globale d'énergie – portant sur des réserves qui ont un caractère fini – pourrait augmenter de quelque 40 % sur les vingt prochaines années. Ce phénomène serait dû essentiellement à une concurrence accrue des économies émergentes et il serait susceptible d'être exacerbé par des mesures, qui ne sont pas encore prévues, visant à contrecarrer les effets du changement climatique.

1.3   Le Comité se félicite également que l'article 5 de la proposition évoque la perspective que la Commission émette une déclaration officielle attestant qu'un projet d'accord en cours de négociation n'enfreint pas les règles du marché intérieur, à condition que cette déclaration soit effectuée sans retard indu et dans les délais prévus. La sécurité juridique est vitale pour les investisseurs, comme le Comité l'a souligné par le passé dans son avis sur une politique globale des investissements de l'UE à l'échelle internationale (4), domaine dans lequel nombre de questions évoquées ici trouvent un écho remarquable.

1.3.1   Le Comité est toutefois préoccupé par la suggestion qu'un silence de la Commission pendant quatre mois équivaudrait à son consentement. Il conçoit que pour des raisons de procédure, il ne soit pas toujours réalisable ou commode pour la Commission de rendre un avis explicite dans chaque cas mais, au double motif qu'une enquête de compatibilité aura été demandée spécifiquement et qu'il y a lieu de préserver toute clarté en la matière, il voudrait insister pour qu'une indication soit fournie chaque fois que possible, fût-ce sous forme officieuse, ou que l'alerte soit donnée suffisamment vite dès lorsqu'un problème potentiel nécessitant un examen plus approfondi aura été repéré.

1.4   Les accords sur l'énergie doivent être guidés par des considérations tant stratégiques que commerciales. Considérant la nécessité de respecter tout à la fois le principe de proportionnalité et celui de transparence, le Comité regrette toutefois que soient exclus de la proposition à l'examen les accords de travail dans lesquels interviennent des opérateurs commerciaux, en particulier eu égard au message fort qui est exprimé dans son exposé des motifs (chapitre 1) quant au danger que des fournisseurs donnés n'obtiennent un monopole ou quasi-monopole contraires au droit de l'UE. À tout le moins, le Comité invite instamment la Commission à prendre des mesures actives afin de pouvoir accéder aisément et pleinement aux volets d'accords commerciaux dont il est estimé qu'ils risquent d'avoir des implications au niveau de la réglementation de l'UE, en particulier lorsqu'ils pourraient revêtir la forme d'annexes à des accords intergouvernementaux. Le Comité est particulièrement préoccupé par les menaces susceptibles de voir le jour lorsque des partenariats stratégiques contraindraient éventuellement à introduire des pratiques imposées par des intérêts extérieurs à l'UE qui pourraient s'avérer néfastes.

1.4.1   En outre, il faut relever que les consommateurs européens auront de la peine à saisir la différence, pour les accords passés avec une partie étrangère, entre ceux qui sont de nature intergouvernementale, d'une part, et privée, d'autre part, car dans l'un et l'autre cas, leurs répercussions sont identiques pour les tarifs, le choix des fournisseurs, la composition de l'équation énergétique et d'autres critères pertinents.

1.4.2   Le Comité entend plaider en faveur de l'adoption d'une action équitable mais ferme dans les cas, inévitables, où les intérêts stratégiques et commerciaux des fournisseurs de pays tiers différeront de ceux de l'UE. Il se demande dans quelle mesure la Commission parviendra, comme elle entend le faire, à renforcer le respect par ces fournisseurs des règles du marché intérieur de l'UE. Néanmoins, il estime que des négociations devraient être entreprises, chaque fois que possible, dans un esprit de partenariat, de franchise et de confiance réciproque.

1.5   En revanche, le CESE déplore tout particulièrement l'absence d'une analyse d'impact en bonne et due forme, dans la mesure où cet exercice aurait permis d'anticiper et comprendre mieux et de manière plus ouverte les réactions probables des États membres sur la question. L'énergie est, bien entendu, une compétence que la Commission partage avec les États membres et elle est étroitement liée à la manière dont beaucoup d'entre eux conçoivent la souveraineté, avec des effets dans l'un et l'autre sens: certains rechercheront un soutien supplémentaire auprès d'elle, tandis que d'autres verront dans son intervention une ingérence injustifiée, en particulier pour ce qui est de perdre le contrôle sur leur mandat et leur autonomie de négociation, le nouveau mécanisme étant perçu comme une tentative pour transférer en catimini à l'UE des compétences en matière de politique énergétique. Dans le domaine qui nous occupe ici, la Commission ne dispose pas des mêmes attributions que dans celui des investissements, où une action similaire est proposée en ce qui concerne les traités bilatéraux d'investissement (beaucoup plus nombreux que ceux afférents à l'énergie) mais où la prudence serait aussi de l'intérêt de toutes les parties.

1.5.1   La Commission doit montrer qu'elle est attentive à ces réticences d'États membres qui pourraient se sentir ainsi menacés et elle se doit d'aborder toute transition avec circonspection, pour susciter une adhésion plus forte à sa thèse affirmant que l'échange d'information proposé renforcera la position des États membres lors de leurs négociations avec des pays tiers. Il sera très important à cet égard de coopérer pleinement avec les autorités réglementaires des États membres. Tout en se félicitant de l'accent placé sur le soutien aux États membres au plan des négociations, le Comité estime capital que dans les premiers dossiers à la négociation desquels elle prendra une part active, la Commission démontre une bonne efficacité et produise suffisamment de résultats pour contribuer à surmonter les inévitables appréhensions.

1.5.2   Le Comité demande également que soit éclaircie la manière dont sera mis en œuvre l'article 7, traitant de la confidentialité, étant donné que toutes les données essentielles d'un contrat commercial, comme les prix et les conditions, sont confidentielles, en tant qu'elles constituent des secrets commerciaux. Il s'agit là d'un point crucial pour susciter l'adhésion à la décision. Dans la mesure où il n'existe pas encore de politique énergétique commune de l'UE en bonne et due forme, les États membres et la Commission doivent poursuivre leurs efforts en vue de développer la confiance mutuelle nécessaire entre toutes les parties intéressées: la proposition à l'examen ne peut servir que de point de départ pour ce processus.

1.6   Le Comité met en doute l'assertion selon laquelle la proposition n'aura pas d'incidence budgétaire pour l'Union. Du fait des exigences croissantes imposées par la politique énergétique européenne, nous ne pensons pas que les fréquentes activités de contrôle et de conseil qui sont prévues dans la proposition puissent être assurées sans ressources supplémentaires.

1.7   La première évaluation intermédiaire devrait s'effectuer non pas après quatre ans, mais au terme de deux années, car un tel laps de temps est suffisamment étendu pour collecter les expériences et les données requises afin d'évaluer si le mécanisme fonctionne bien.

1.8   S'agissant des implications plus étendues de la proposition, lesquelles sont essentiellement abordées par la communication qui l'accompagne et embrasse un champ plus large, le Comité se félicite de l'objectif général de la Commission, qui consiste à renforcer la dimension extérieure de la politique énergétique globale de l'UE. L'efficacité, la sécurité et la stabilité énergétiques sont clairement liées, mais le Comité regrette que par ailleurs, le lien avec le triple objectif, plus classique, d'une énergie compétitive, durable et sûre n'ait pas été établi très clairement, d'autant que la compétitivité de l'énergie et sa durabilité ne sont pas toujours compatibles.

1.8.1   Le Comité regrette également qu'à côté des aspects techniques et procéduraux dont elle traite à titre principal, la proposition n'aborde pas de manière spécifique des éléments étroitement liés, notamment les relations diplomatiques et socio-économiques avec les pays fournisseurs et de transit, et que la communication ne le fasse pour sa part que dans une mesure limitée.

1.8.2   De même, il n'apparaît clairement ni que la proposition à l'examen est entièrement liée aux aspects de la question de l'énergie qui, plus largement, sont en rapport avec le commerce, ni que ces deux domaines s'influencent mutuellement. Depuis plusieurs décennies, les négociations commerciales relèvent bien évidemment de la compétence de l'UE. À cet égard, il est acquis que l'énergie joue un rôle majeur dans les négociations, les premières du genre, à caractère pionnier et proches de la conclusion, qui sont menées en vue d'établir un accord de libre-échange approfondi et global avec l'Ukraine, pays clé en matière de transit d'énergie pour l'UE. De même, des négociations sur un accord de ce genre sont activement envisagées avec d'autres pays voisins de l'UE, dans le cadre tant du partenariat oriental que du dialogue euro-méditerranéen et l'énergie est appelée à y jouer un rôle de premier plan.

1.8.3   Le Comité souhaite insister spécialement auprès de la Commission pour que dans la négociation des volets énergétiques, étendus et capitaux, qui figureront dans le nouvel accord envisagé entre l'UE et la Russie, elle accorde une attention particulière à la situation atypique qui est celle des trois États baltes, du fait que leurs installations électriques sont synchronisées avec le réseau de la Russie plutôt que de l'Union.

1.9   Enfin, le Comité regrette profondément que ni la proposition, ni la communication ne fassent référence à aucun mécanisme qui aborderait la participation de la société civile. Il faut remédier à cette carence. Des dispositifs formels ont été établis ou seront bientôt en passe de l'être pour surveiller la mise en œuvre d'accords de libre-échange récemment conclus par l'UE, notamment avec la Corée du Sud, tandis qu'un Forum de la société civile est actif dans le cadre du partenariat oriental.

1.9.1   Ne fût-ce qu'en raison de l'intégration déjà bien établie de la société civile dans les réunions des trois autres plates-formes thématiques du partenariat oriental, le Comité apprécie néanmoins beaucoup d'avoir finalement été associé aux travaux de celle qui est consacrée à l'énergie.

2.   Contexte

2.1   Le 4 février 2011, le Conseil européen est convenu que l'Union et les États membres se devaient d'améliorer leur coordination dans leurs activités énergétiques extérieures et a demandé à ces derniers d'informer la Commission, à dater du 1er janvier 2012, de tous les accords énergétiques bilatéraux, tant nouveaux qu'existants, qui sont passés avec des pays tiers.

2.2   En septembre, la Commission européenne a dès lors publié deux documents sur l'établissement d'une politique énergétique extérieure de l'UE, le premier étant une «Proposition de décision établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie» (5) et le second, une communication intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» (6).

2.3   Le Comité n'a été saisi pour avis que sur le texte législatif, qui fixe le mécanisme de mise en œuvre des conclusions du Conseil de février 2011. La communication couvre un champ bien plus vaste et ne traite que brièvement de la proposition susdite. Le Comité regrette cette limitation, dès lors que la communication aborde des aspects clés sur lesquels il aurait souhaité formuler des observations, tels que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres questions liées au développement durable, comme les relations que l'UE entretient avec la Russie, la Chine, d'autres économies en croissance rapide et les pays en développement de manière générale.

2.3.1   La Commission a clairement indiqué que la communication débouchera sur plusieurs propositions, dont la décision proposée est la première, et l'une des plus importantes.

2.4   La demande mondiale d'énergie et la dépendance de l'UE vis-à-vis des combustibles fossiles importés vont l'une et l'autre croissant. Comme le souligne la communication, l'Union, prise globalement, importe 60 % de son gaz et plus de 80 % de son pétrole, tout en devant faire face à une concurrence accrue de la part d'autres intervenants, notamment les économies émergentes. Sur les vingt prochaines années, la demande mondiale d'énergie pourrait augmenter de 40 %, cependant que des mesures imprévues prises en relation avec le changement climatique seraient susceptibles de compliquer encore la donne. Beaucoup d'États membres n'ont d'autre choix que de dépendre d'un nombre limité de fournisseurs, devenant dès lors vulnérables aux goulets d'étranglement et à l'instabilité des prix, en particulier gaziers et pétroliers. Une urgence se fait par conséquent véritablement sentir quant à la nécessité d'asseoir la politique énergétique extérieure de l'UE sur des bases bien plus solides. Il est primordial que l'Europe agisse d'un seul tenant pour garantir un approvisionnement en énergie adéquat, stable et sûr dans un avenir prévisible et qu'elle poursuive l'édification d'un marché unique effectif dans le domaine énergétique.

2.5   Les outils efficaces dont l'UE dispose à cette fin sont toutefois en nombre réduit. On peut supputer que l'énergie constituera un chapitre essentiel des accords de libre-échange approfondis et complets qu'elle est sur le point de conclure avec l'Ukraine. Par ailleurs, la Communauté de l'énergie régit ses relations énergétiques avec neuf pays partenaires de l'Est et du Sud-Est de l'Europe (7). Une approche stratégique internationale de long terme nécessitera des dispositions institutionnelles nettement plus structurées et fournies. La stratégie Énergie 2020 de l'UE relève à juste titre que l'une des priorités essentielles en la matière consiste à renforcer la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE et c'est à cet impératif que la proposition de décision s'efforce de faire droit.

2.6   La proposition de décision demande aux États membres de procéder à un échange d'informations avec la Commission européenne concernant leurs intentions de conclure des accords intergouvernementaux avec des pays tiers en matière énergétique. Grâce à un «mécanisme de contrôle de la compatibilité» (article 5), la Commission souhaite garantir que ces accords sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Un des avantages majeurs de ce dispositif serait d'offrir une sécurité juridique pour les investissements (8). La Commission souligne que ce nouveau mécanisme est une mesure de coordination visant à épauler les États membres et à renforcer leur pouvoir de négociation, et non un instrument qui remplacerait ou limiterait la possibilité qu'ils ont de conclure de tels accords. L'article 7 souligne que des dispositions existent pour garantir la confidentialité des informations, qui constitue une question très sensible.

2.7   Le Comité regrette toutefois que les accords entre opérateurs commerciaux soient exclus du champ d'application de la décision, eu égard notamment aux mises en garde claires de la Commission quant à la possibilité qu'un ou plusieurs fournisseurs donnés ne parviennent à un monopole ou quasi-monopole, qui serait contraire au droit de l'Union (9). Le Comité exhorte la Commission à prendre à tout le moins des mesures actives afin de pouvoir accéder aisément et pleinement aux volets d'accords commerciaux dont il est estimé qu'ils pourraient avoir des implications au niveau de la réglementation de l'UE, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles de revêtir la forme d'annexes à des accords intergouvernementaux.

3.   Le CESE: un soutien ferme à une politique extérieure forte de l'Union européenne en matière énergétique, fondée sur la sécurité de l'approvisionnement

3.1   En mars 2011, le Comité avait lancé (10) un appel clair pour qu'une politique extérieure commune de l'UE en matière d'énergie soit mise en place de manière rapide et progressive. En réponse à une demande de la présidence hongroise du Conseil, il avait plaidé pour des mesures concrètes propres à mieux articuler les politiques intérieures et extérieures, ainsi que pour une approche intégrée et cohérente. Il suggérait également de donner un nouvel encadrement institutionnel au dossier de l'énergie, de conférer une orientation stratégique multilatérale à la politique en la matière et de mettre en œuvre des partenariats énergétiques privilégiés avec les pays voisins de l'UE.

3.2   Précédemment, en 2009, le Comité avait également souhaité (11) que l'UE mène une stratégie extérieure globale dans le domaine énergétique et dispose des moyens de la mettre en œuvre de manière effective. Dans la perspective du long terme, il avait vu dans la sécurité énergétique et la politique climatique les deux piliers essentiels des relations internationales de l'UE dans le domaine de l'énergie. Tout en soulignant l'importance que le troisième train de mesures en matière énergétique revêtait pour réduire la dépendance de l'UE par rapport à ses fournisseurs extérieurs, il avait aussi fait valoir qu'il y avait lieu d'encourager la production et la consommation durables d'énergie dans les pays tiers. Il avait rappelé le lien solide qui unit la politique énergétique et la politique commerciale afférente, ainsi que l'obligation qui s'impose aux pays partenaires d'appliquer les règles du marché, telles que la réciprocité, l'égalité de traitement, la transparence, la protection des investissements ou le respect de l'état de droit et des droits de l'homme. L'énergie étant appelée à jouer un rôle de plus en plus prégnant dans les conflits internationaux, le Comité a attiré à nouveau l'attention sur la nécessité pressante qu'une voix européenne commune vienne équilibrer les intérêts nationaux des États membres.

3.3   Le Comité (12) a également souligné que la promotion des énergies renouvelables et la diversification des sources d'énergie ne peuvent être disjointes de l'action extérieure de l'Union, en particulier dans l'aire euro-méditerranéenne. Si l'on veut rester en accord avec la politique climatique de l'UE, il est nécessaire d'éliminer progressivement les subventions dommageables que les pays partenaires accordent aux combustibles fossiles, d'augmenter les ressources financières allouées à la recherche et au développement concernant les projets d'énergie renouvelable et de promouvoir les échanges de biens et de services économes en énergie.

4.   Le rôle de la société civile

4.1   Les carences qui, en 2011, ont mené aux vastes soulèvements dans le monde arabe ont démontré une fois de plus le rôle central que joue la société civile dans la transition démocratique, la réforme constitutionnelle et le développement des institutions. Dans cette zone comme dans les pays du partenariat oriental (13), il est nécessaire de prendre dûment en considération la contribution apportée par la société civile en général et les partenaires sociaux en particulier aux fins de garantir que les processus décisionnels soient transparents et inclusifs et qu'ils recueillent le soutien de l'opinion publique. Le Comité regrette profondément que ni la proposition, ni la communication ne fassent aucune référence à un quelconque mécanisme qui couvrirait la participation de la société civile, alors que les partenaires sociaux seront très engagés sur le terrain et indispensables pour fournir un retour d'information capital, en particulier sur les points où des problèmes surgissent et bien qu'il soit fait spécifiquement état, dans la communication, de «projets communs menés par des entreprises» (14). Ne fût-ce qu'en raison de l'intégration déjà bien établie de la société civile dans les réunions des trois autres plates-formes thématiques du partenariat oriental, le Comité apprécie néanmoins beaucoup d'avoir finalement été associé aux travaux de celle qui est consacrée à l'énergie.

4.2   En outre, des dispositifs formels ont été établis ou seront bientôt en passe de l'être pour surveiller la mise en œuvre d'accords de libre-échange récemment conclus par l'UE, notamment avec la Corée du Sud, tandis qu'un Forum de la société civile est actif dans le cadre du partenariat oriental. En matière d'énergie, la voix de la société civile est tout aussi importante. Il convient que les consommateurs proprement, qui ont souvent à subir une part disproportionnée des retombées produites par les carences du marché, deviennent eux aussi parties prenantes de cette problématique, le but étant, en particulier, d'y introduire plus de transparence, de leur donner plus d'influence et d'éclairer l'opinion publique.

5.   Considérations stratégiques de plus vaste ampleur

5.1   Le Comité soutient pleinement la Commission dans son intention de jouer un rôle moteur pour établir une stratégie extérieure complète et coordonnée de l'UE en matière énergétique et il exhorte les États membres à seconder ses efforts dans un esprit de solidarité et de confiance mutuelle.

5.2   Pour le CESE, la solidarité est une des pierres angulaires d'une politique commune de l'UE en matière énergétique, notamment en vue d'aider les États membres qui ne disposent pas de la puissance de négociation nécessaire pour se procurer de l'énergie à des tarifs équitables et abordables.

5.3   Grande consommatrice d'énergie, l'UE fait aussi partie du cercle des principaux fournisseurs de technologies, ainsi que le reconnaît la communication, de même qu'elle dispose de normes parmi les plus rigoureuses au monde en matière de transparence et de réglementation du marché, y compris pour la sûreté du nucléaire et des autres énergies.

5.4   Le Comité prend acte des chiffres mentionnés par la Commission (15), suivant lesquels la Russie, la Norvège et l'Algérie représentent 85 % des importations de gaz naturel de l'UE et près de 50 % de ses importations de pétrole brut, les pays de l'OPEP représentant environ 36 % de ces dernières. La Russie joue également un rôle de premier plan pour l'approvisionnement de l'UE en charbon et uranium.

5.5   L'accès à l'énergie, tout comme aux matières premières, constitue une problématique stratégique essentielle pour l'UE, étant donné que la demande mondiale d'énergie devrait monter en flèche au cours des vingt prochaines années. Le Comité engage à établir avec les grands acteurs mondiaux du secteur de l'énergie, qu'ils appartiennent au secteur de la fourniture, du transit ou de la consommation, des partenariats stratégiques qui devraient inclure une coopération pour améliorer la profitabilité et la diffusion des technologies à faibles émissions de carbone, encourager l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et mettre davantage l'accent (16) sur la sécurité de l'approvisionnement. Le Comité se réjouit en particulier de la perspective imminente d'un accord avec l'Ukraine, qui devrait inclure l'assurance d'un approvisionnement ininterrompu, les tarifs et d'autres questions essentielles.

5.6   Ce point sera spécialement important pour l'évolution future de la politique commerciale de l'UE mais le Comité se félicite également que la communication fasse référence aux liens de plus en plus étroits entre la politique énergétique et celles que mène l'UE en ce qui concerne le développement, l'élargissement, les investissements et les relations internationales au sens plus large. Un des objectifs premiers du traité de Lisbonne a consisté à rapprocher la gestion de ces différents aspects de l'action de l'Union. Il est capital que la politique énergétique de l'UE s'articule désormais parfaitement avec ces autres domaines d'intervention, en particulier pour ce qui concerne le développement économique et social durable des pays en développement.

5.7   Le Comité escompte que nos partenaires au sein de la Communauté de l'énergie s'attelleront à se conformer à la réglementation du marché intérieur de l'énergie de l'UE et à la respecter. Il est préoccupé par le jugement critique que la Commission européenne a exprimé en mars dernier (17) s'agissant des résultats engrangés par ladite Communauté. Le fossé reste considérable entre les engagements politiques et la mise en œuvre effective de l'acquis énergétique par ses membres. La Commission a également reproché à ces pays de conserver des structures de marché dépassées, d'entraver les investissements et de fausser la concurrence, en persistant à donner un avantage à leurs fournisseurs publics grâce à la réglementation des tarifs. Le Comité s'interroge dès lors sur le type d'instruments qui convient le mieux à l'UE pour gérer ses relations avec ses partenaires plus éloignés et se demande s'il ne serait pas plus opportun de prendre ses distances avec le schéma de la relation fournisseur-client pour viser plutôt à une convergence accrue des marchés de l'énergie.

5.8   Dans la mesure où elle vient aujourd'hui en tête des pays assurant son approvisionnement énergétique, le CESE exhorte la Commission à œuvrer avec énergie pour arriver à conclure le nouvel accord entre l'Union et la Russie, qui doit comporter une convention fort complète concernant l'énergie. Ce pays est également tributaire de la taille du marché offert par l'Union. Pareil accord représenterait une percée d'une haute importance et un jalon posé sur la voie d'une action européenne commune en matière de relations extérieures dans le domaine de l'énergie.

5.8.1   Dans la négociation de cet accord, il convient d'accorder une attention particulière à la situation atypique qui est celle des trois États baltes, du fait que leurs installations électriques sont synchronisées avec le réseau de la Russie et non de l'Union, de sorte qu'ils dépendent exclusivement de ce pays pour la stabilité de leur dispositif électrique et le réglage de sa fréquence.

5.9   L'Algérie, la Libye et la zone euro-méditerranéenne tout entière restent également un champ d'intervention capital pour la coopération énergétique externe.

5.10   Enfin, le Comité a reconnu que l'Asie centrale (18) recèle «un important potentiel de réserves énergétiques qui peuvent offrir à l'Europe un approvisionnement complémentaire» (sans pouvoir toutefois être substitué à celui qui est actuellement le sien); il a insisté pour que la viabilité de tels rapports soit fondée sur des motifs pragmatiques et économiques et souligné que les liens de l'UE avec cette région doivent être développés «dans le cadre d'une information étroite et mutuelle portant sur les relations de l'UE avec la Russie, la Chine et la Turquie». En tant qu'autre gros consommateur d'énergie, la Chine est particulièrement importante, de sorte que dans ce domaine aussi, il est primordial d'insister spécifiquement sur une étroite coopération à mener avec elle en matière d'énergie, de technologie et de questions liées au changement climatique.

Bruxelles, le 18 janvier 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Giles Chichester, député européen, ancien président de commission du Parlement européen, octobre 2011.

(2)  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)  COM(2010) 639 final.

(4)  JO C 318, 29 octobre 2011, pp. 150-154.

(5)  COM(2011) 540 final.

(6)  COM(2011) 539 final.

(7)  Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Serbie et Ukraine.

(8)  Cet aspect doit évidemment s'articuler avec les nouveaux pouvoirs et domaines d'action étendus qui ont été attribués à l'UE en matière d'investissements aux termes du traité de Lisbonne (JO C 318, 29 octobre 2011, pp. 150-154).

(9)  Exposés des motifs (chapitre 1, COM (2011) 540 final).

(10)  JO C 132, 3 mai 2011, pp. 15-21.

(11)  JO C 182, 4 août 2009, pp. 8-12.

(12)  CESE JO C 376 du 22/12/2011, p. 1.

(13)  Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan et Biélorussie.

(14)  Chapitre 1.3, p. 8.

(15)  COM(2011) 539 final, p. 9.

(16)  Ibid., p.4 (note en bas de page 7).

(17)  COM(2011) 105 final.

(18)  JO C 248, 25 août 2011, pp. 49-54.


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