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Document 52011AE1595

AVIS du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale» COM(2011) 319 final — 2009/0165 (COD)

OJ C 24, 28.1.2012, p. 79–79 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/79


AVIS du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale»

COM(2011) 319 final — 2009/0165 (COD)

2012/C 24/15

Le 19 juillet 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale (Refonte)»

COM(2011) 319 final — 2009/0165 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte)», adopté le 28 avril 2010 (1), le Comité, lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011) a décidé, par 149 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 26 octobre 2011.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Avis du CESE «Normes minimales/procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale (refonte)», JO C no 18 du 19.1.2011, p. 85.


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