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Document 52011AE1000

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — “Plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale” » COM(2010) 758 final

OJ C 248, 25.8.2011, p. 130–134 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/130


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — “Plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale”»

COM(2010) 758 final

2011/C 248/22

Rapporteure: Mme O'NEILL

Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»

COM(2010) 758 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 mai 2011.

Lors de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 15 juin 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

L'avis du CESE sur la «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» s'inscrit dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et inclusive. Il met en évidence la nouvelle approche globale qui la relie aux autres initiatives phares et aux cinq grands objectifs de l’UE. Il insiste également sur la nécessité de veiller à la cohérence entre l'échelon européen et les politiques nationales et sur la participation et le rôle de premier plan des parties prenantes non gouvernementales (1).

1.   Recommandations

Le CESE avance les recommandations suivantes:

La pauvreté constituant une violation des droits humains, il importe que les gouvernements, les partenaires sociaux et la société civile assument une responsabilité partagée en vue de son éradication.

Il convient de veiller à la cohérence politique entre les mesures économiques, financières, sociales et relatives à l'emploi dans la stratégie Europe 2020, qui devraient toutes contribuer à accroître la cohésion sociale.

Les mesures d'austérité ne devraient pas accroître le risque de pauvreté et il y a lieu de procéder à une véritable évaluation de l'impact social et d'en débattre.

Il convient de mettre en œuvre la stratégie d'inclusion active en adoptant une approche intégrée qui garantisse une aide adéquate au revenu, un marché du travail inclusif et l'accès à l'emploi et à des services de qualité.

Il y a lieu d'insister davantage sur la réduction des inégalités et le respect des droits de l'homme fondamentaux, notamment grâce à une répartition plus équitable des revenus et à la mise en œuvre des clauses sociales horizontales définies dans le traité de Lisbonne.

Il convient d'accorder plus d'importance à l'investissement dans le capital humain par l'éducation et la formation tout au long de la vie, entre autres en améliorant les compétences correspondant aux besoins réels tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du marché de l'emploi.

Il y a lieu de renforcer la participation d'acteurs de la société civile dans la plateforme, notamment de personnes en situation de pauvreté, d'ONG et de partenaires sociaux par le biais d'un dialogue structuré aux niveaux européen et national, et de la soutenir au moyen d'un financement de l'UE approprié. Le CESE devrait jouer un rôle actif et participatif dans ce dialogue et dans la convention annuelle.

Il importe de renforcer les financements européens, surtout les Fonds structurels, ciblant la réduction de la pauvreté et d'intensifier les efforts visant à simplifier les procédures, à accroître la transparence et à suivre l'efficacité de la mise en œuvre.

La méthode ouverte de coordination en matière sociale (MOC) doit être renforcée, ce qui passe par le développement de stratégies nationales de protection sociale et d'insertion sociale et de plans d'action aux niveaux national et local. Il y a lieu de clarifier le lien qui la relie à l'initiative phare sur la pauvreté.

2.   Contexte

«Pauvreté: une personne est reconnue comme vivant dans la pauvreté si son revenu et ses ressources sont insuffisants au point de l'empêcher d'avoir un niveau de vie considéré comme acceptable pour la société dans laquelle il vit. En raison de la pauvreté, cette personne peut se trouver défavorisée de multiples manières: chômage, faible revenu, logement insalubre, soins de santé inadéquats et obstacles à son accès à l'apprentissage tout au long de la vie, à la culture, au sport et aux loisirs. Elle est souvent marginalisée et exclue de la participation aux activités (économiques, sociales et culturelles) qui sont la norme des autres personnes, et son accès aux droits fondamentaux peut être restreint.» (2)

2.1   L’Union européenne compte plus de 80 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté (3), dont plus de 50 % sont des femmes et 20 millions des enfants. Si les données statistiques relatives à la pauvreté matérielle sont importantes, l'existence d'une pauvreté immatérielle, comme par exemple l'illettrisme, doit également être reconnue. Ce sont les membres les plus vulnérables et les plus défavorisés de nos communautés que l'actuelle crise économique a touchés le plus durement.

2.2   La Commission européenne a placé la réduction de la pauvreté au cœur de la stratégie «Europe 2020», son programme économique, social et pour l’emploi (4). Les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord politique sur un objectif commun consistant à sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale au cours de la prochaine décennie. L'initiative phare de la plateforme contre la pauvreté fait partie intégrante de la stratégie au même titre que la ligne directrice no10, qui jettera les bases de la contribution des États membres à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les programmes nationaux de réforme.

2.3   L'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a permis de mettre en évidence la complexité et les aspects multidimensionnels de cette lutte, ainsi que la nécessité d'une action urgente pour combattre ce fléau dans des conditions de crise économique et de mesures d'austérité.

2.4   Les jeunes, les migrants et les travailleurs peu qualifiés sont confrontés à une aggravation du chômage. Les «travailleurs pauvres», dont le salaire ne parvient pas à couvrir les besoins quotidiens, les personnes âgées et les familles à faibles revenus sont confrontés à un dénuement matériel croissant qui touche 8 % des Européens, et jusqu'à 30 % dans certains États membres (5).

2.5   Le Conseil européen a convenu de fonder l’objectif clé de réduction de la pauvreté dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sur les trois indicateurs suivants: le taux de risque de pauvreté, une importante privation matérielle et le pourcentage de personnes vivant dans des ménages sans emploi. Les objectifs de réduction de la pauvreté devraient être liés à des priorités locales et régionales.

3.   La plateforme contre la pauvreté et l’exclusion sociale

3.1   La plateforme proposée est l'une des sept initiatives phares d'action concrète prévue dans la stratégie Europe 2020, qui s'articule autour de trois priorités visant à fournir des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés:

une croissance intelligente,

une croissance durable,

une croissance inclusive.

3.2   La plateforme vise à susciter l’engagement commun des États membres, des institutions européennes et des principaux acteurs concernés en faveur de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en établissant un «cadre d’action dynamique» pour une cohésion sociale et territoriale afin de garantir une répartition plus équitable des emplois, de la croissance et de l'inclusion sociale dans toute l'UE.

3.3   À cette fin, la Commission a établi les axes d’intervention suivants:

agir au niveau de l’ensemble des politiques;

veiller à une utilisation plus large et plus efficace des fonds européens pour favoriser l’inclusion sociale;

stimuler l’innovation sociale sur la base de données concrètes;

travailler en partenariat et mobiliser le potentiel inhérent à l’économie sociale;

renforcer la coordination des politiques entre les États membres.

4.   Observations générales

4.1   La pauvreté est une réalité inacceptable dans l’Europe du XXIe siècle et représente une violation des droits de l'homme. Le CESE salue l'engagement à réduire la pauvreté et l'objectif de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté (6); il se félicite de la mise en place de la plateforme et des mesures de réduction de la pauvreté, dont bon nombre reflètent le contenu de précédents avis du CESE, mais appelle à prendre des mesures plus concrètes pour s'attaquer aux causes et aux conséquences de la pauvreté et appliquer les droits humains.

4.2   Il existe un manque de cohérence entre les politiques économiques, financières et sociales en vigueur au niveau de l'UE et les réalités vécues sur le terrain, dans les États membres. Le CESE souligne l'importance d'une approche cohérente et intégrée, sa principale préoccupation étant que les politiques de l'UE liées à la gouvernance économique, à la croissance et à l'emploi dans le contexte de crise ne viennent pas accroître le risque de pauvreté. Le CESE plaide en faveur d'une véritable évaluation de l'impact social de ces mesures et pour que cette évaluation fasse l'objet d'un débat.

4.3   Au cours de l'élaboration de l'avis, le CESE a pris en considération les autres effets de la pauvreté: la pauvreté accroît l'émigration économique et sociale et porte préjudice, au niveau des différents États membres, à l'amortissement de l'investissement dans les ressources humaines. Les pauvres qui sont peu en mesure de défendre leurs intérêts pourraient se retrouver dans une situation encore plus défavorable si, lors de l'élaboration des réformes économiques, fiscales, sociales, sanitaires et éducatives visant à réduire les dépenses de l'État, la protection des pauvres n'entre pas en ligne de compte. L'augmentation du nombre de personnes précipitées en dessous du seuil de pauvreté est susceptible de rendre encore plus impérieuse la nécessité de redistribuer l'argent public".

5.   Observations spécifiques

5.1   Protection sociale

5.1.1   Le CESE apprécie l'importance des mesures de croissance et de création d'emploi mais souligne qu'il est essentiel de renforcer la protection sociale et de ne pas réduire les prestations sociales ni diminuer les salaires, ce qui aurait des effets disproportionnés sur les plus pauvres.

5.1.2   Les systèmes de protection sociale réduisent d'un tiers les risques de pauvreté (7) et sont essentiels pour garantir les droits humains. Ils constituent des stabilisateurs économiques automatiques qui contribuent à réduire la pauvreté et favorisent la cohésion économique et sociale, ainsi que la croissance, autant d'éléments nécessaires pour garantir le soutien de l'opinion publique au projet européen (8).

5.1.3   Le CESE se fait l'écho de la préoccupation de la Commission d'assurer la durabilité des systèmes de protection sociale et de pensions des États membres afin de garantir un revenu adéquat pendant toute la vie, y compris durant la vieillesse (9).

5.2   Stratégies d'inclusion actives

5.2.1   Il y a lieu de continuer à encourager et à coordonner la mise en œuvre d'une stratégie en faveur de l'inclusion active fondée sur les trois piliers: un marché du travail inclusif, l'accès à des services de qualité et une aide au revenu adéquate  (10) afin de permettre à ceux qui font l'expérience de la pauvreté de lever les obstacles qu'ils rencontrent.

5.2.2   Le CESE souscrit à l'approche centrée sur la prévention et l'éradication de la pauvreté par le biais d'une croissance durable. Il considère à cet effet essentiel de garantir des emplois de qualité et des systèmes de protection sociale modernes et efficaces, tout en s'attaquant aux inégalités de revenus, de richesse et d'accès aux services. Le rapport annuel de la Commission sur l'état d'avancement (2011) souligne que «la croissance ne peut être durable que si ses bénéfices profitent à toutes les composantes de la société» et que «la croissance et la cohésion sociale doivent aller de pair» (11).

5.2.3   Bien qu'il soit d'une importance cruciale d'élaborer des politiques au niveau de l'UE, le rôle des États membres et, en particulier, des collectivités locales et régionales doit être renforcé afin de garantir la réalisation des changements nécessaires. Le CESE souhaite collaborer sur cet aspect avec le Comité des régions.

5.2.4   Le CESE souligne le rôle essentiel qui devrait être celui tant des partenaires sociaux que des organisations de l'économie sociale, y compris les coopératives, dans le développement d'un marché du travail inclusif et dans la promotion d'une répartition plus équitable des revenus, comme autant de contributions fondamentales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

5.2.5   Le CESE appelle à mettre davantage l'accent sur la nécessité de créer des emplois de qualité et durables et de prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté des travailleurs, en ce compris le droit à des salaires décents et à des bonnes conditions de travail décents et la minimisation des pièges de la pauvreté dans la délicate transition entre l'aide sociale et l'emploi.

5.2.6   La stratégie européenne d'inclusion active inclut notamment des actions concrètes pour créer un marché de l'emploi inclusif (12) et surmonter les obstacles d'accès à l'emploi que rencontrent certains groupes spécifiques, tels que les jeunes et les personnes âgées, les minorités ethniques, dont les Roms, les immigrés et les femmes, les familles monoparentales et les personnes handicapées (13).

5.2.7   Le CESE insiste sur l'importance d'un travail légal pour tous et est préoccupé par l'impact que le travail clandestin, la fraude fiscale et l'évasion fiscale ont sur le financement durable des systèmes de protection sociale et sur les droits en matière d'emploi et les droits sociaux. Il y a lieu d'engager une action intégrée à l'échelle de l'UE ainsi que de prévoir une combinaison de sanctions, de contrôles efficaces et des mesures d'encouragement au travail légal.

5.2.8   Le CESE appelle de ses vœux l'élaboration d'une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active à l'échelon local. Il soutient la position du Parlement européen, lequel demande à la Commission d'étudier l'impact d'une proposition législative introduisant un revenu minimum approprié d'au moins 60 % du revenu médian dans chaque État membre.

5.2.9   Le CESE appelle instamment à la collecte de données comparables et d'indicateurs améliorés, de manière à faire apparaître les avantages sociaux et économiques d'une éradication de la pauvreté, ainsi que le coût de l'inaction.

5.3   Participation des intéressés

5.3.1   Le CESE estime que la participation des acteurs concernés à un dialogue structuré régulier, à l'échelon de l'UE et au niveau national, est un élément essentiel de la recherche de solutions efficaces et du suivi de la mise en œuvre du programme de la plateforme.

5.3.2   Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission de coopérer avec des institutions de l'UE, des personnes en situation de pauvreté, des ONG, des organisations de l'économie sociale, les partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile dans une convention annuelle en vue de faire le bilan des progrès réalisés dans le cadre du dialogue structuré mentionné plus haut à l'échelon de l'UE et au niveau national. Au cours de ce processus, un examen de l'impact social de l'analyse annuelle de la croissance et des progrès réalisés doit être entrepris.

5.3.3   Le CESE souhaiterait un renforcement du rôle que pourrait assumer le Parlement européen dans la mise en œuvre du programme de la plateforme dans les États membres. Ce renforcement serait en accord avec les propositions présentées par l'AGORA citoyenne du Parlement européen.

5.3.4   Le CESE appuie avec force la proposition de l'initiative phare «plateforme européenne» visant la mise en place d'orientations facultatives sur la participation des parties prenantes à l'échelon de l'UE et dans les programmes nationaux de réforme.

5.3.5   Il convient que le CESE soit un partenaire actif dans la mise en œuvre des objectifs de la plateforme et joue un rôle clé pour fédérer les intérêts des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Cela pourrait notamment signifier:

organiser une audition annuelle pour examiner les progrès accomplis vers l'objectif de réduction de la pauvreté;

contribuer à l'examen à mi-parcours prévu en 2014 dans le cadre d'Europe 2020;

contribuer à la convention annuelle;

participer à un dialogue régulier avec d'autres parties prenantes, dont le Comité des régions et les CES nationaux, et élaborer des avis sur les priorités essentielles.

5.4   Lutter contre les inégalités

5.4.1   Le CESE se félicite de l'accent mis sur les travaux de la plateforme relatifs à la lutte contre la discrimination, aux questions d'égalité et d'intégration pour garantir l'intégration des personnes handicapées ou connaissant des problèmes de santé mentale, des jeunes, des personnes âgées et de celles issues des communautés de migrants ou de minorités ethniques, notamment les Roms, et enfin au renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes (14). Le CESE insiste sur la nécessité d'inclure une référence transversale aux droits fondamentaux de l'homme et à des propositions concrètes de mise en œuvre des clauses sociales horizontales des articles 5, 8, 9 et 10 du TFUE.

5.4.2   Le CESE soutient la priorité donnée à la lutte contre l'exclusion face au logement et le sans-abrisme, et contre la pauvreté énergétique et l'exclusion financière. Le Comité souligne l'importance de la promotion d'un accès abordable à des services de qualité, y compris aux TIC. Ces aspects doivent être développés au moyen de stratégies nationales de protection sociale et d'inclusion sociale, dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination (MOC) sociale renforcée.

5.4.3   Le CESE souligne la nécessité d'investir dans le capital humain et insiste sur l'importance de l'éducation et de la formation, pour les qualifications professionnelles, le développement personnel et l'inclusion sociale. Cela devrait englober les premières années, l'enseignement scolaire, la formation complémentaire, la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel dans le cadre d'un engagement en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie pour tous.

5.4.4   Les rapports de l'OCDE et de la Commission soulignent une croissance des inégalités en matière de répartition des revenus et de patrimoine, ainsi qu'une inégalité de l'accès aux services, y compris la santé, à l'intérieur des États membres et entre États membres. En outre, la pauvreté constitue l'un des principaux déterminants sociaux de la mauvaise santé et la politique européenne devrait démontrer par l'exemple l'obligation morale de sauver des vies. Des éléments tout à fait probants démontrent que les sociétés plus égalitaires obtiennent presque toujours de meilleurs résultats. La plateforme doit donner la priorité à l'élaboration de stratégies intégrées et de mesures concrètes pour combler les écarts et créer une société plus juste (15).

5.4.5   Le CESE soutient la proposition de la Commission relative à l'élaboration d'une recommandation globale sur la pauvreté des enfants qui devrait contribuer à «prévenir et atténuer la pauvreté des enfants en garantissant un revenu familial approprié, investir dans la protection sociale et l'éducation et la formation, en particulier durant les premières années, et autonomiser les enfants, conformément aux droits fondamentaux et notamment à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant». Ce processus doit être mené parallèlement à une approche cohérente de la politique familiale. Le suivi continu, les échanges, la recherche et les évaluations par les pairs doivent en faire partie pour contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 (16).

5.5   Mettre le financement de l’Union au service des objectifs d’inclusion et de cohésion sociales

5.5.1   Le CESE accueille très favorablement les propositions visant à faire une utilisation plus efficace des Fonds structurels afin de réduire la pauvreté et de promouvoir la cohésion sociale mais insiste sur la nécessité d'augmenter le montant des financements disponibles, surtout pour les populations défavorisées. Il est absolument indispensable d'investir dans la création d'emplois de qualité ainsi que dans des approches efficaces pour faciliter l'accès des groupes exclus, notamment grâce à l'économie sociale. Les financements devraient également améliorer l'accès à des services de qualité et notamment au logement.

5.5.2   Le CESE accueille favorablement les propositions visant à simplifier l'accès des organisations locales aux Fonds structurels, en particulier au moyen de subventions globales, d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités, mais insiste sur la nécessité de:

réduire la bureaucratie en rendant plus flexibles les procédures d'accès aux financements;

définir des normes européennes minimales visant à améliorer la transparence et l'efficacité des procédures, notamment en simplifiant l'information (17).

La Commission devrait fournir des orientations, favoriser l'apprentissage mutuel, suivre la mise en œuvre et, plus particulièrement, tirer les leçons de l'utilisation des Fonds structurels pendant la crise.

5.5.3   Le CESE propose que les programmes européens comme PROGRESS soient utilisés pour financer le développement de plateformes nationales afin de permettre aux parties prenantes de participer efficacement à la Plateforme européenne et de renforcer la mise en œuvre de ses priorités.

5.6   L'innovation sociale et les réformes

5.6.1   Le CESE se félicite de la reconnaissance accordée au rôle de l'économie sociale et des ONG dans la mise en œuvre de stratégies visant à lutter conte la pauvreté, à promouvoir la création d'emplois et à développer des services qui répondent de manière créative aux besoins collectifs. Il insiste également sur la responsabilité partagée par l'ensemble des acteurs, y compris les PME et les chefs d'entreprise, de travailler de concert afin de concevoir des solutions efficaces.

5.6.2   Le volontariat joue un rôle significatif pour le développement des communautés, l'acquisition des compétences, la fourniture d'une éducation informelle et non formelle et pour l'autonomisation de chacun. Le CESE tient à promouvoir les effets positifs du volontariat pour peu que celui-ci ne porte pas atteinte à l'emploi salarié ou aux services publics.

5.6.3   Le CESE se félicite qu'un soutien accru soit accordé à l'innovation sociale fondée sur des éléments concrets, mais souligne qu'il est primordial de conserver les bonnes pratiques existantes et de se fonder sur elles, et préconise la poursuite des financements.

5.7   Renforcer la coordination des politiques

5.7.1   Les plans nationaux de réforme et la définition d'objectifs nationaux constituent un élément essentiel pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et pour réaliser des politiques de réduction de la pauvreté. Il est toutefois primordial que ce processus soit sous-tendu par une MOC sociale renforcée, fondée sur des stratégies nationales intégrées pour fournir une assise plus solide à partir de laquelle réaliser les objectifs sociaux nécessaires, et de clarifier le lien qui l'unit à la Plateforme européenne contre la pauvreté.

5.7.2   Dans son avis sur la MOC et la clause sociale, le CESE avait accueilli favorablement la clause sociale horizontale, l'évaluation d'impact social et le renforcement de la MOC sociale en tant qu'instruments visant à garantir une approche intégrée et l'intégration des objectifs sociaux. Le CESE préconise de conférer davantage de visibilité et de transparence à ce processus, en associant des institutions clés de l'UE et des parties intéressées, et souligne qu'il est essentiel d'élaborer des stratégies de protection sociale et d'insertion sociale aux échelons européen, national, régional et local.

Bruxelles, le 15 juin 2011.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Phrase ajoutée conformément à une recommandation du comité de pilotage de la stratégie Europe 2020 du CESE.

(2)  Rapport conjoint de la Commission européenne et du Conseil sur l'inclusion sociale, mars 2004

(3)  Le seuil du risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu équivalent disponible médian au niveau national après les transferts sociaux spécifiques à chaque État membre.

(4)  Mise à jour de 2010 de l'évaluation commune du Comité de la protection sociale et de la Commission européenne des conséquences sociales de la crise économique et des réponses politiques apportées (novembre 2010). COM(2010) 2020 «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

(5)  Le dénuement matériel est le fait de remplir au minimum 4 des 9 critères de privation, à savoir, ne pas pouvoir: payer son loyer ou les factures de consommation courante; chauffer convenablement son habitation; faire face à des dépenses imprévues; consommer du poisson, de la viande, des protéines ou un aliment équivalent tous les deux jours; prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an; acheter une voiture, une machine à laver, un téléviseur couleur ou un téléphone.

(6)  Voir la déclaration du CESE au Conseil européen du 17 juin 2010.

(7)  Évaluation de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020: rapport du Comité de la protection sociale (février 2011).

(8)  JO C 132/26 du 03.05.2011.

(9)  JO C 84/38 du 17.03.2011.

(10)  Recommandation de la Commission relative à l’inclusion des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE).

(11)  Voir le Rapport sur l'état d'avancement de la stratégie Europe 2020 (annexe 1 de l'«Examen annuel de la croissance», COM(2011) 11 – A1/2, paragraphe 2.5.

(12)  CES/Business Europe et al: Accord cadre sur des marchés inclusifs (en anglais uniquement: «Framework Agreement on Inclusive Labour Markets» -mars 2010).

(13)  JO C 21/66 du 21.01.2011.

(14)  Voir le message transmis par le CESE au Conseil européen de juin 2010 qui souligne l'importance de la lutte contre les inégalités et la discrimination.

(15)  OCDE (2008): Croissance et inégalités: Distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l'OCDE. DG Recherche de la Commission européenne, 2010: Why socio-economic inequalities increase: facts and policy papers in Europe (Pourquoi les inégalités socio-économiques s'accroissent-elles? Faits et documents de politique en Europe) EUR 24 471.

(16)  JO C 44/34 du 11.02.2011.

(17)  JO C 132/8 du 03.05.2011.


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