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Document 62010FA0066

Affaire F-66/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 12 mai 2011 AQ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2009 — Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste — Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence — Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste)

OJ C 232, 6.8.2011, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/41


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011

AQ/Commission

(Affaire F-66/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évaluation - Exercice d’évaluation 2009 - Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste - Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence - Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste)

2011/C 232/72

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AQ (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler le rapport d’évaluation portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 en tant qu’il l’a classé dans le niveau de performance III et lui a attribué deux points de promotion.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le rapport d’évaluation de AQ pour l’exercice d’évaluation et de promotion 2009 ainsi que la décision attribuant à AQ deux points de promotion au titre du même exercice sont annulés.

2)

La Commission européenne est condamnée à verser à AQ la somme de 2 000 euros.

3)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

4)

La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 288 du 23.10.10, p. 74.


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