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Document 62011CN0221

Affaire C-221/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 11 mai 2011 — Leyla Ecem Demirkan/République fédérale d'Allemagne

OJ C 232, 6.8.2011, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/15


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 11 mai 2011 — Leyla Ecem Demirkan/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-221/11)

2011/C 232/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.

Questions préjudicielles

1)

La notion de libre prestation des services au sens de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (le «protocole additionnel» (1)) englobe-t-elle aussi la libre prestation de services passive?

2)

Dans l’affirmative, la protection de la libre prestation de services passive découlant de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel s’étend-elle également aux ressortissants turcs qui, comme la demanderesse au principal, veulent entrer en République fédérale d’Allemagne non pas pour accéder à une prestation de services déterminée, mais pour rendre visite à des parents dans le cadre d’un séjour de trois mois au plus et qui invoquent la simple possibilité de bénéficier de services en Allemagne?


(1)  JO 1972, L 292, p. 4.


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