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Document 62011CN0180

Affaire C-180/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 18 avril 2011 — Bericap/Plastinnova 2000

OJ C 232, 6.8.2011, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 18 avril 2011 — Bericap/Plastinnova 2000

(Affaire C-180/11)

2011/C 232/20

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bericap Záródástechnikai bt.

Partie défenderesse: Plastinnova 2000 kft.

Autre partie à la procédure: Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (anciennement Magyar Szabadalmi Hivatal)

Questions préjudicielles

1)

Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une demande d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, s’appliquent de telle façon que le juge national n’est pas lié par les conclusions ou autres déclarations des parties ayant des effets juridiques, et a le pouvoir d’ordonner d’office la production des preuves qu’il estime nécessaires, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?

2)

Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une demande d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, s’appliquent de telle façon que le juge national n’est, dans son appréciation, pas lié par une décision administrative rendue sur une demande d’invalidation, ni par les constatations de fait qui y sont effectuées, en particulier par les motifs d’invalidation invoqués au cours de la procédure administrative, ou encore par les déclarations ou affirmations formulées, ou les éléments de preuve produits au cours de celle-ci, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?

3)

Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une nouvelle demande d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, s’appliquent de telle façon que le juge national exclut, parmi les éléments de preuve présentés dans le cadre de la nouvelle demande — y compris ceux concernant l’état de la technique — ceux qui ont déjà été produits à l’occasion d’une demande antérieure d’invalidation de la protection du modèle d’utilité sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?


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