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Document 62010CB0460

Affaire C-460/10 P: Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Représentation du requérant — Avocat non mandaté — Signification d'un pourvoi — Demande de dommages-intérêts — Cour de justice de l'Union européenne — Rejet — Recours en annulation — Préjudice prétendument subi — Recours en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

OJ C 232, 6.8.2011, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/11


Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne

(Affaire C-460/10 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Représentation du requérant - Avocat non mandaté - Signification d'un pourvoi - Demande de dommages-intérêts - Cour de justice de l'Union européenne - Rejet - Recours en annulation - Préjudice prétendument subi - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 232/18

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 juillet 2010, Marcuccio/Commission (T-401/09), par laquelle le Tribunal a rejeté, d'une part, la demande en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l'affaire T 20/09 P et, d'autre part, une demande en indemnité.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.


(1)  JO C 328 du 04.12.2010


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