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Document 62010CB0267

Affaires jointes C-267/10 et C-268/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — André Rossius (C-267/10), Marc Collard (C-268/10)/État belge — SPF Finances (Article 6, paragraphe 1, TUE — Article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Détention et vente de tabacs manufacturés à fumer — Dispositions nationales autorisant le prélèvement de droits d’accises sur les produits du tabac — Incompétence manifeste de la Cour)

OJ C 232, 6.8.2011, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/10


Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — André Rossius (C-267/10), Marc Collard (C-268/10)/État belge — SPF Finances

(Affaires jointes C-267/10 et C-268/10) (1)

(Article 6, paragraphe 1, TUE - Article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Détention et vente de tabacs manufacturés à fumer - Dispositions nationales autorisant le prélèvement de droits d’accises sur les produits du tabac - Incompétence manifeste de la Cour)

2011/C 232/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: André Rossius (C-267/10), Marc Collard (C-268/10)

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

en présence de: État belge — Service public fédéral Défense

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Namur — Interprétation de l'art. 6, paragraphe 1er, premier alinéa du TUE, et de l'art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Compatibilité, avec l'objectif de protection de la santé humaine, d'une réglementation nationale permettant la fabrication, l'importation, la promotion et la vente de tabacs manufacturés à fumer, reconnus comme gravement nuisibles — Validité, au regard des normes précitées, des dispositions nationales autorisant le prélèvement de droits d'accises sur les produits du tabac

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) par décisions du 24 mars 2010.


(1)  JO C 221 du 14.08.2010


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