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Document 62010CA0010

Affaire C-10/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)

OJ C 232, 6.8.2011, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/8


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-10/10) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement - Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)

2011/C 232/12

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Objet

Manquement d'état — Violation de l'art. 56 CE et de l'art. 40 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation nationale subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal prévu pour les dons aux organismes de recherche et d'enseignement public à la condition que le bénéficiaire du don soit établi sur le territoire national

Dispositif

1)

En autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 63 du 13.03.2010


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