Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2011/232/02

Chambre des pourvois

OJ C 232, 6.8.2011, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2


Chambre des pourvois

2011/C 232/02

Le 6 juillet 2011, le Tribunal a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2013, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de deux présidents de chambre.

Les juges qui siégeront avec le président de la chambre des pourvois pour composer la formation élargie de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et, selon un système de roulement, deux présidents de chambre.


Top