Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011AE0362

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique» — COM(2010) 471 final — 2010/0252 (COD) — et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique» — COM(2010) 472 final

OJ C 107, 6.4.2011, p. 53–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/53


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique»

COM(2010) 471 final — 2010/0252 (COD)

et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique»

COM(2010) 472 final

2011/C 107/11

Rapporteur: M. McDONOGH

Le 7 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil, ont décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique

COM(2010) 471 final — 2010/0252(COD).

Le 20 septembre 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

COM(2010) 472 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 février 2011.

Lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour et 2 abstentions.

1.   Conclusions

1.1   Le Comité félicite la Commission pour les trois documents de ce «paquet de mesures pour le haut débit». Ils sont opportuns, réfléchis et revêtent une portée générale.

1.2   Le Comité soutient sans réserve les objectifs fixés par la stratégie numérique consistant à fournir des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché numérique unique s'appuyant sur un accès rapide et ultrarapide aux services Internet, et adhère totalement à l'objectif ambitieux concernant le haut débit, inclus dans cette initiative phare (1). Cependant, le Comité est d'avis qu'il pourrait être nécessaire d'ici quelques années de fixer des objectifs plus ambitieux en termes d'accès, afin de préserver la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale (2).

1.3   Le Comité a pris connaissance et s'inquiète du fait que le chômage continue à progresser dans toute l'Union européenne, notamment au sein de la jeunesse (personnes âgées de moins de 25 ans) (3). Le Comité considère qu'une mise en œuvre réussie du «paquet de mesures pour le haut débit» est fondamentale pour traiter le chômage en créant une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe, tel que préconisé par la stratégie «Europe 2020».

1.4   Le Comité note avec satisfaction que les principes réglementaires contenus dans le «paquet de mesures pour le haut débit» sont cohérents avec le cadre législatif révisé pour les communications électroniques (4).

1.5   Le Comité considère que le principe de neutralité (5) revêt une importance fondamentale pour l'avenir des services Internet en Europe. Le Comité a également pris note du rapport de la Commission concernant la consultation publique sur l'Internet ouvert et la neutralité de l'Internet (6), et accueille favorablement le soutien apporté par Mme Kroes, vice-présidente de la Commission (7), à ce principe. Le Comité s'inquiète toutefois que les fournisseurs de services puissants sur le marché disposent de fortes incitations commerciales pour agir à l'encontre du principe de neutralité d'Internet et contre les intérêts des citoyens. Le Comité considère que les dispositions du cadre réglementaire des télécommunications (8) pourraient exiger d'autres ajustements afin de renforcer les pouvoirs des autorités réglementaires nationales (ARN) pour faire en sorte que les fournisseurs de services assurent l'ouverture d'Internet dans toute l'Europe et le plein respect du principe de neutralité d'Internet.

1.6   Le Comité attire l'attention de la Commission sur les nombreux avis du CESE dans lesquels il a manifesté son soutien à l'égard de la société de l'information, de la stratégie UE 2020 et de la stratégie numérique, ainsi que sur ceux où il a souligné la nécessité de mettre à la disposition des citoyens de toute l'Union européenne un accès Internet à haut débit de qualité, et de créer un environnement réglementaire équilibré permettant d'offrir des services de communication de qualité à des prix abordables (9).

1.7   Stratégie en matière de haut débit

1.7.1   Le Comité considère que la mise en œuvre efficace de la stratégie de l'UE en matière de haut débit est fondamentale pour l'avenir du bien-être économique et social de tous les citoyens; cependant, compte tenu du fait que la situation financière restera difficile pendant de nombreuses années, il est tout à fait conscient que la réalisation des objectifs en matière de haut débit constituera un défi important pour l'Europe. Le Comité invite le Conseil, la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales à faire tout leur possible pour soutenir la mise en œuvre des objectifs en matière de haut débit, fixés par la stratégique numérique.

1.7.2   Le Comité est d'avis que l'accès universel aux services à haut débit constitue un instrument essentiel pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale (10). Il souscrit aux projets visant à élargir l'utilisation des Fonds structurels et de développement rural pour compléter le déploiement d'infrastructures pour le haut débit commercialement viables. Néanmoins, il est également indispensable que les citoyens tirent profit de ces investissements grâce à la fourniture de services de grande qualité et à une réduction significative des coûts pour les utilisateurs finaux. Le Comité invite également les États membres et les collectivités locales et régionales à fournir des points d'accès Wifi dans des lieux publics en vue de soutenir la stratégie numérique.

1.7.3   Le Comité attire l'attention de la Commission sur l'effet multiplicateur sur l'économie et la qualité de vie engendré par la réduction des coûts de fourniture d'infrastructures pour le haut débit dans l'Europe entière. Il invite la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales à déployer tous leurs efforts pour réduire ces coûts.

1.7.4   Tout en se félicitant des mesures visant à stimuler et à soutenir les investissements destinés aux infrastructures pour le haut débit, le Comité souhaiterait que ceux-ci s'effectuent de manière à renforcer la concurrence. Le Comité serait inquiet si les soutiens devaient être mis en œuvre de manière à bénéficier de manière disproportionnée aux fournisseurs de services disposant d'une puissance de marché importante.

1.7.5   Toutefois, le Comité déplore la lenteur d'absorption, par les États membres, des fonds de soutien pour le haut débit (11). L'orientation des États membres prévue pour les aider à accélérer la mise en œuvre des programmes et à accéder aux fonds disponibles, semble donc opportune.

1.8   Politique du spectre radioélectrique (PSR)

1.8.1   Le Comité se félicite de constater que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) prévoit une législation qui garantisse la désignation et la mise à disposition de radiofréquences suffisantes et appropriées pour les besoins de couverture et de capacité des technologies à haut débit sans fil, afin d'atteindre l'objectif fixé pour 2020. Le CESE se réjouit également de l'intention de poursuivre le développement du haut débit par des mesures aptes à favoriser la concurrence, telles que l'introduction de l'échange de fréquences et de mesures permettant d'éviter d'éventuelles distorsions en cas de modification des licences actuelles.

1.8.2   Le Comité se félicite également de ce que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique vise à rendre obligatoire d'ici à 2013 la libération de la bande des 800 MHz du dividende numérique, afin de fournir une couverture à haut débit notamment dans les zones rurales. Le Comité invite les États membres à mettre à disposition cette bande sans délai.

1.8.3   Il prend par ailleurs acte du projet visant à utiliser le haut débit par satellite à un prix abordable pour atteindre les régions périphériques pour lesquelles une fourniture par voie terrestre n'est pas possible.

1.8.4   Le Comité se fait l'écho de la demande adressée par la Commission aux États membres de contribuer à la réalisation rapide des objectifs en matière de couverture en haut débit par l'adoption immédiate de mesures pour:

rendre disponibles des bandes de fréquences suffisamment larges (12);

attribuer rapidement des droits d'utilisation du spectre;

renforcer la flexibilité et la concurrence;

permettre au marché secondaire du spectre de s'adapter à l'évolution du marché.

1.9   Réseaux d'accès de nouvelle génération

1.9.1   La mise en œuvre des réseaux NGA est extrêmement onéreuse et à haut risque pour les investisseurs. Le Comité constate que les propositions tiennent compte de ces risques et prévoient l'inclusion d'une prime de risque dans les tarifs d'accès réglementés.

1.9.2   Le Comité est favorable à l'approche créative adoptée par la Commission qui soutient les accords de co-investissement, susceptibles de réduire le niveau du risque encouru individuellement par les entreprises.

1.9.3   Le Comité reconnaît que la réussite de l'application des réglementations sur l'accès aux réseaux de nouvelle génération dépendra largement de la capacité des ARN à les mettre en œuvre au sein de chaque État membre. Le Comité invite la Commission et les États membres à apporter tout leur soutien aux ARN et à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) afin qu'ils puissent mener à bien cette tâche difficile.

2.   Recommandations

2.1   Afin d'assurer la poursuite de l'Internet ouvert et la protection de la neutralité de l'Internet, il y a lieu que la Commission et les ARN suivent de près les techniques utilisées par les opérateurs pour gérer les flux de données qui transitent sur leurs réseaux, ainsi que leur incidence éventuelle sur l'expérience des utilisateurs d'Internet.

2.2   En s'appuyant sur cette expérience, il convient que la Commission examine si le cadre réglementaire des télécommunications est approprié pour faire face aux défis posés par la menace que représentent les fournisseurs de services pour l'Internet ouvert et la neutralité de l'Internet.

2.3   Il y a lieu d'actualiser rapidement les programmes nationaux pour le haut débit de telle sorte qu'ils incluent des plans de projets pour la fourniture du haut débit rapide et ultrarapide.

2.4   Les programmes nationaux pour le haut débit devraient suivre les meilleures pratiques en matière de planification de projets, et contenir des informations précises sur les ressources requises, les objectifs et les principales étapes de réalisation.

2.5   Il serait souhaitable que l'UE effectue une révision périodique des programmes nationaux pour le haut débit afin d'identifier d'éventuelles carences en matière de ressources et d'autres problèmes.

2.6   Les programmes nationaux pour le haut débit devraient inclure des informations détaillées sur tous les plans et investissements publics directs programmés en matière d'infrastructures et d'ouvrages de génie civil susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique.

2.7   Le Comité invite la Commission à prêter une attention particulière aux conséquences sur la concurrence dans les États membres afin de surveiller les modalités de mise en œuvre de la réduction des coûts du réseau à haut débit.

2.8   Par le biais de mécanismes adaptés, quels qu'ils soient, il y a lieu que la Commission garantisse que la tarification du spectre radioélectrique se situe toujours à un niveau approprié afin que la fourniture de services concurrentiels soit viable du point de vue économique.

2.9   Afin de stimuler l'économie numérique, les États membres et les autorités régionales devraient promouvoir des points d'accès Wifi gratuits dans les lieux publics.

2.10   En prenant des mesures en faveur d'accords de co-investissement et de partenariats public-privé destinés à des projets d'infrastructures, les États membres et les autorités régionales doivent veiller à ne pas nuire à la saine concurrence du marché (13).

2.11   Parallèlement au développement des technologies et des services radio, il importe d'accorder une place prioritaire aux questions de santé publique concernant les effets potentiellement dangereux des champs électromagnétiques et de rassurer les citoyens, en prenant des mesures pour contrôler ces effets.

2.12   Le Comité est d'avis que lorsqu'elles autorisent le déploiement de réseaux sans fil, les collectivités locales doivent garantir une application efficace des réglementations en matière d'environnement et de santé afin d'assurer une fourniture rapide et rentable des services qui respectent pleinement ces réglementations.

2.13   Pour veiller à une mise en œuvre homogène des réglementations en matière de réseaux d'accès de nouvelle génération dans l'ensemble de l'UE, et identifier d'éventuels problèmes de ressources, il conviendrait que la Commission propose que les ARN soient soumises à un audit périodique. Celui-ci pourrait prendre la forme d'une évaluation par les pairs, sous les auspices du BEREC.

2.14   L'UE devrait envisager la possibilité d'allouer des fonds au BEREC, dans le but de:

créer un groupe d'experts capable de compléter l'expertise des ARN sur une base ad hoc;

financer un programme de développement professionnel pour le personnel des ARN;

financer une fonction d'audit et une unité chargée des bonnes pratiques pour contribuer à assurer un niveau d'excellence uniforme dans la mise en œuvre des réglementations en Europe.

3.   Contexte

3.1   Le développement de réseaux de communication à haut débit est aujourd'hui aussi révolutionnaire que le fut le développement des réseaux électriques et de transport il y a un siècle. Bien que l'Europe soit l'une des régions du monde disposant des meilleurs réseaux d'interconnexion (14), de nombreuses zones de l'Union n'ont toujours pas accès à des services Internet de base, et même dans les zones urbaines, les connexions à haut débit sont rares.

3.2   Les particuliers et les entreprises de par le monde exigent de plus en plus des réseaux NGA beaucoup plus rapides. À cet égard, l'Europe accuse toujours un retard sur ses principaux concurrents internationaux: 30 % des Européens n'ont encore jamais utilisé Internet et le taux de pénétration des réseaux à haut débit par fibre optique n'est que de 1 % en Europe, alors qu'il atteint 12 % au Japon et 15 % en Corée du Sud.

3.3   La stratégie numérique (15), l'une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020 pour une économie intelligente, durable et inclusive (16), fixe des objectifs ambitieux en matière d'accès à haut débit pour l'Europe. D'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à Internet à des vitesses de connexion de plus de 30 mégabits par seconde (Mbps), et 50 % au moins des ménages européens devraient être abonnés à des connexions Internet de plus de 100 Mbps. La stratégie numérique réaffirme aussi l'objectif approuvé par le Conseil européen de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il est nécessaire d'élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies, et de suivre attentivement les progrès réalisés au fil du temps (17).

3.4   Le «paquet de mesures pour le haut débit» à l'examen comprend des documents de la Commission qui ont été élaborés pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique en termes d'accès. Ils comprennent:

une série de propositions destinées à satisfaire aux exigences en matière de planification et de financement pour atteindre les objectifs d'accès - COM(2010) 472 «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique»;

une proposition législative visant à établir le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique, nécessaire pour réguler et harmoniser les infrastructures sans fil pour pouvoir atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 – COM(2010) 471 «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique»;

une recommandation sur la manière dont les ARN dans l'UE devraient réglementer l'accès aux NGA requis pour fournir l'accès rapide et ultrarapide à haut débit prévu dans la stratégie numérique – C(2010) 6223/3.

4.   Observations

4.1   Stratégie en matière de haut débit

4.1.1   Les objectifs de la stratégie UE2020 et de la stratégie numérique ne seront réalisés que si les États membres développent et rendent opérationnels des programmes nationaux efficaces en matière de haut débit. Bien que tous les États membres disposent désormais d'une stratégie en matière de haut débit, celle-ci doit toutefois être actualisée rapidement afin d'inclure des programmes pour les réseaux à très haut débit dotés d'objectifs et de mesures concrets de mise en œuvre.

4.1.2   La planification et la mise en œuvre des stratégies nationales de haut débit sont essentielles au succès de l'ensemble de l'entreprise. Il est également important que les États membres déploient leurs réseaux de NGA de telle sorte qu'aucune région de l'UE ne reste à la traîne, sans quoi la fracture numérique se creuserait de nouveau, entraînant un retard de développement économique dans les régions défavorisées exclues de l'économie numérique émergeante.

4.1.3   Afin d'évaluer la viabilité des programmes nationaux pour le haut débit, il serait utile que les États membres identifient les ressources (humaines et autres) nécessaires pour la mise en œuvre des projets, ainsi que les principales échéances en la matière. Ces plans de projets devront ensuite faire l'objet d'un suivi et de mises à jour.

4.1.4   La qualité des réseaux, leur coût et l'offre de prix concurrentiels pour l'utilisateur final sont des critères de gestion essentiels concernant les programmes de déploiement. Environ 80 % des coûts liés aux infrastructures de réseau sont issus des ouvrages de génie civil; il est essentiel que les collectivités locales et régionales s'emploient à réduire considérablement ces coûts grâce à une bonne coordination des projets d'infrastructures.

4.1.5   Une information appropriée facilite la planification et la gestion de qualité. Les programmes nationaux pour le haut débit devraient inclure des informations détaillées sur tous les plans et investissements publics directs programmés, y compris les ouvrages de génie civil, afin de faciliter le déploiement des infrastructures.

4.1.6   À moins que les ARN ne parviennent à gérer habilement cette question, la position dominante des fournisseurs de services disposant d'un pouvoir de marché important pourrait nuire au jeu de la concurrence et au déploiement des infrastructures.

4.1.7   La coopération et le partage entre fournisseurs d'infrastructures privés sont essentiels pour garantir l'efficacité, la rapidité de mise en œuvre, la viabilité environnementale et l'offre de prix compétitifs à l'utilisateur final.

4.1.8   Malheureusement, les concurrents coopèrent difficilement à moins d'y être contraints. Le Comité constate avec satisfaction que le «paquet de mesures pour le haut débit» prévoit d'exiger des fournisseurs d'infrastructure privés la publication d'informations de qualité sur les infrastructures existantes et programmées, de manière à faciliter la planification et l'utilisation efficace des ressources.

4.1.9   Le coût et la transparence des prix des services de communication sont essentiels pour garantir que les citoyens tirent profit des investissements réalisés par l'UE, les États membres et les autorités régionales en matière d'infrastructures pour le haut débit.

4.1.10   Le Comité est favorablement impressionné par l'étendue et la variété des aides financières disponibles pour contribuer à atteindre les objectifs de haut débit universel dans le cadre définis par la stratégie numérique. Le Comité se félicite par ailleurs des projets relatifs aux nouveaux instruments de financement qui seront inclus dans le prochain cadre financier pluriannuel.

4.2   Politique du spectre radioélectrique (PSR)

4.2.1   Le programme en matière de PSR est d'une extrême importance en raison du rôle essentiel que les communications sans fil joueront dans l'économie intelligente, durable et inclusive prévue dans la stratégie Europe 2020. La technologie sans fil sera essentielle, non seulement pour les communications humaines et l'usage d'Internet, mais aussi pour le fonctionnement d'applications futures couvrant tous les domaines de la société: des systèmes de relevé intelligents d'énergie, aux systèmes de transport intelligents, en passant par l'Internet des objets.

4.2.2   En particulier, le Comité note l'importance du PPSR pour la mise en œuvre de réseaux intelligents sur tout le territoire européen, ce qui sera essentiel pour réaliser une croissance durable.

4.2.3   Le Comité note que le taux de croissance le plus élevé sur le marché européen du haut débit est celui des services mobiles à haut débit, secteur dont la pénétration a plus que doublé l'année passée. Les technologies sans fil sont donc de plus en plus importantes pour répondre au besoin de services de communications à haut débit.

4.2.4   Les champs électromagnétiques peuvent être dangereux pour le bien-être des citoyens. Le Comité se félicite que le programme de PSR reconnaisse la nécessité d'effectuer un suivi ininterrompu de l'incidence de l'utilisation du spectre radioélectrique sur la santé.

4.3   Réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA)

4.3.1   Les propositions d'accès réglementé pour les NGA sont le fruit de plusieurs années d'expérience de la Commission pour établir un bon équilibre entre la nécessité d'encourager les investissements dans les réseaux tout en préservant la concurrence. Ces propositions offrent en outre à l'industrie de la communication la clarté nécessaire concernant les réglementations qui affecteront leurs décisions d'investissement et les projets de NGA.

4.3.2   Certaines ARN pourraient n'avoir ni l'expérience ni la capacité nécessaire pour accomplir cette tâche. Ces autorités pourraient dans ce cas bénéficier du soutien, dans leur tâche complexe, d'un groupe d'experts disposant d'un accès à des moyens financiers à l'échelon central, pouvant être organisé et géré par le BEREC.

4.3.3   Le BEREC pourrait renforcer les compétences et la capacité des ARN, en offrant un programme de développement professionnel à ses membres et un soutien pour la mise en œuvre des meilleures pratiques.

Bruxelles, le 16 février 2011.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  COM(2010) 245 final/2: d'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à des vitesses de connexion de plus de 30 mégabits par seconde (Mbps), et 50 % au moins des ménages devraient être abonnés à des connexions Internet de plus de 100 Mbps. La stratégie numérique réaffirme aussi l'objectif approuvé par le Conseil européen de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les européens d'ici à 2013.

(2)  La Corée du Sud a mis au point un plan national pour que les vitesses de connexion de 1000 Mbps soient courantes d'ici 2012. Le gouvernement encourage les entreprises à utiliser la somme de 34 mille milliards de Won (23 milliards d'euros) nécessaire pour compléter le projet. À titre de comparaison, ce montant équivaut environ au budget annuel du pays alloué à l'éducation. (http://news.bbc.co.uk/2/hi/programmes/click_online/9093991.stm).

(3)  Bulletin d'information Eurostat sur l'indicateur de l'Euro -5/2011 du 7 janvier 2011: en novembre 2010, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans s'élevait à 20,7 % dans la zone euro et à 21 % dans l'UE27. En novembre 2009, ces taux s'élevaient respectivement à 20,1 % et à 20,5 %.

(4)  Directives 2009/140/CE et 2009/136/CE.

(5)  La neutralité d'Internet repose sur le principe de l'absence de toute restriction par les fournisseurs de services Internet ou les gouvernements, sur le contenu, les sites, les plateformes, les types d'équipement pouvant y être liés et les modes de communication autorisés. Si un utilisateur donné a payé pour obtenir un certain niveau d'accès à Internet et qu'un autre utilisateur a payé pour avoir le même niveau d'accès, les deux utilisateurs doivent pouvoir se connecter entre eux au niveau d'accès pour lequel ils ont payé. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la capacité des fournisseurs d'accès haut débit d'utiliser leur infrastructure locale pour bloquer des applications et du contenu Internet (sites Web, services, protocoles), en particulier de leurs concurrents, ou de modifier leur modèle d'activité en vue de réduire la qualité et le niveau d'accès de différents utilisateurs. Ces modifications des modèles d'activité pourraient aboutir à une discrimination déloyale par le prix et à une discrimination par la qualité du service offert. La possibilité de mettre sur pied une réglementation visant à rendre la neutralité de l'Internet obligatoire a fait l'objet de débats animés.

(6)  http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/net_neutrality/report.pdf.

(7)  DISCOURS/10/643 prononcé lors du sommet de la Commission européenne et du Parlement européen sur «l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe».

(8)  Directives 2009/140/CE et 2009/136/CE.

(9)  Voir JO C 120 du 20.5.2005, p.22, JO C 28 du 3.2.2006, p.88, JO C 318 du 23.12.2006, p.222, JO C 97 du 28.4.2007, p.27, JO C 324 du 30.12.2006, p.42, JO C 151 du 17.6.2008, p.25, JO C 44 du 16.2.2008, p.50, JO C 224 du 30.8.2008, p.50, JO C 77 du 31.3.2009, p.60, JO C 175 du 28.7.2009, p.87, JO C 175 du 28.7.2009, p.8; JO C 182 du 4.8.2009, p.56, JO C 218 du 11.9.2009, p.41, JO C 317 du 23.12.2009, p.103, JO C 255 du 22.9.2010, p.116; JO C 44, du 11.2.2011, p. 178,JO C 54 du 19.02.2011, p. 58.

(10)  JO C 175 du 28.7.2009, p. 8.

(11)  À peine 18 % des dépenses programmées pour 2007-2013 avaient été engagées au mois de septembre 2009.

(12)  Il est indispensable que les radiofréquences désignées soient effectivement mises à disposition; pour y parvenir, il faut ouvrir de nouvelles bandes de fréquences (2,6 GHz et 800 MHz) et libéraliser l'utilisation des radiofréquences déjà exploitées (par exemple, la bande 900/1 800 MHz — voir la directive «GSM» révisée et la décision «900/1 800 MHz»).

(13)  JO C 48, du 15.2.2011, p. 72.

(14)  World Economic Forum – Global Information Technology Report 2009-2010, http://www.networkedreadiness.com/gitr/

(15)  Une stratégie numérique pour l'Europe - COM(2010) 245 final/2.

(16)  EUROPE 2020, Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive - COM(2010) 2020 final.

(17)  On estime, par exemple, que pour atteindre l'objectif prévu de 100 Mbps, environ 15 % des ménages européens devraient être abonnés à ce type de connexion d'ici à 2015.


Top