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Document 52010AE0983

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L'impact sur l'emploi des mutations industrielles dues aux défis écologiques, énergétiques et climatiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence belge)

OJ C 44, 11.2.2011, p. 40–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/40


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L'impact sur l'emploi des mutations industrielles dues aux défis écologiques, énergétiques et climatiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence belge)

2011/C 44/07

Rapporteur: M. Valerio SALVATORE

Corapporteur: M. Enrique CALVET CHAMBÓN

Par lettre datée du 9 février 2010, M. Paul MAGNETTE, ministre du climat et de l'énergie, a demandé, au nom de la présidence belge, au Comité économique et social européen, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème:

«L'impact sur l'emploi des mutations industrielles dues aux défis écologiques, énergétiques et climatiques».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er juillet 2010.

Lors de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 15 juillet 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 89 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le contexte global dans lequel s’inscrit la demande de la présidence belge d’examiner les mutations industrielles engendrées en matière d'emploi par la lutte contre le réchauffement climatique se caractérise par un triple échec ou bien, pour employer un terme moins brutal, par trois scénarios négatifs au milieu d’une crise économique colossale.

A.

Au sein de l’Union européenne, les bons objectifs de la stratégie de Lisbonne n’ont guère été atteints.

B.

Une crise énorme a frappé le secteur financier, crise due à une régulation dysfonctionnelle et à une surveillance insuffisante.

C.

Le sommet de l’ONU à Copenhague, censé permettre de trouver un accord international sur le climat remplaçant le protocole de Kyoto a eu des résultats trop insuffisants.

1.2

L’UE doit à la fois contribuer effectivement à la réduction mondiale des gaz à effet de serre et développer son économie et son marché du travail dans le but d’atteindre les objectifs de Lisbonne au cours de la nouvelle décennie, à savoir une position compétitive au niveau mondial et la disparition du chômage de masse en Europe.

1.3

Le Comité, et en son sein la CCMI, ont apporté un certain nombre de contributions qui ont trait aux défis en matière d’énergie et de climat, de durabilité, de mutations industrielles et d’emploi. Ce sont, entre autres, les avis suivants: CCMI/002, 024, 027, 029, 045, 052 et 053; ECO/267; NAT/392, 440 et 453; TEN/401. Le présent avis suit une logique horizontale pour traiter du problème, mais il est évident que des études régionales et sectorielles sont également indispensables pour permettre de concrétiser les idées qu'il développe, en particulier en matière d’emploi.

1.4

La stratégie 2020 de l’Union européenne devra répondre à l’échec qu’a connu la stratégie de Lisbonne. Elle représente donc une nouvelle chance, pour autant que le rôle déterminant des PME y soit renforcé. Le CESE propose de renforcer la coopération économique au niveau européen et de promouvoir une nouvelle conception commune de la notion de compétitivité.

1.5

L’UE a besoin d’une gouvernance économique renforcée à l'intérieur de ses institutions (c'est-à-dire, d'une réflexion sur le transfert de souveraineté aux institutions européennes existantes de certaines matières de la politique économique) afin de favoriser des mutations industrielles génératrices d'une économie européenne plus verte et d’emplois durables.

1.6

Le développement démographique, les difficultés environnementales en Afrique, en Asie et en Amérique latine, les pénuries d’eau potable dans beaucoup de pays et la lutte contre le changement climatique sont des évolutions qui favorisent la demande mondiale de produits et technologies «vertes» et ainsi la création «d’emplois durables». Il faut prendre en compte également que les réserves connues en matières premières servant à générer de l'énergie ne sont pas illimitées.

1.7

Une stratégie d’emploi dans le sens d'une économie durable peut se fonder sur des connaissances et un savoir-faire déjà bien développés dans les États membres. Ces atouts doivent être promus par l’UE, qui a besoin d’emplois qualifiés. C’est ainsi que les États membres doivent investir davantage dans leurs systèmes d’éducation et de formation continue et entre autre promouvoir les sciences, la technologie et l'engineering. Le CESE juge tout à fait insuffisant le niveau actuel d’investissement public dans l’éducation, qui doit s’inscrire dans une stratégie cohérente d’apprentissage tout au long de la vie.

1.8

L'UE et ses États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer des transitions industrielles qui n'aillent pas à l'encontre de leurs objectifs de maintien et de création d'emploi.

1.9

Une économie verte comportant un haut niveau de recherche et d’application de nouvelles connaissances et qui vise l’augmentation de la compétitivité devrait avoir des conséquences sur le marché du travail en créant plus d'emplois qualifiés et stables, diminuant le risque de précarité. Pour cette raison, les États membres devraient investir davantage dans leurs systèmes d'éducation et de formation continue.

1.10

Le secteur public joue un rôle important dans le support de la recherche et pour ce qui concerne l'utilisation effective des nouvelles technologies vertes et l'amélioration des technologies vertes existantes et efficaces, surtout grâce à ses instruments fiscaux. C’est pour cela que le progrès économique, social et environnemental requiert des secteurs publics sains et adéquatement qualifiés; les affaiblir par la privatisation de toutes les activités économiques ne servirait pas toujours l’intérêt général. Le CESE est d’avis qu’il va falloir réviser le cadre régulateur des marchés libéralisés de l’énergie dans le but de garantir le maintien de l'intérêt général.

1.11

Les nouveaux emplois seront créés par le secteur privé et surtout par les PME. Le rôle du secteur public sera aussi de créer un cadre stable et constructif au niveau européen qui permette aux entreprises d’optimiser la transition vers une économie plus verte, performante et riche en emplois durables.

1.12

Le CESE propose la création d’un fonds européen spécifique pour soutenir les mutations industrielles et notamment la recherche, le développement et l'application des technologies vertes, qu’elles soient des technologies d’énergies renouvelables ou de nouvelles technologies permettant de réduire effectivement les émissions dans les industries énergivores.

1.13

Le Comité rappelle que l’UE aura besoin d’une base industrielle solide parce qu'elle est indispensable pour atteindre les objectifs de l'emploi durable. Beaucoup d'emplois, même dans les services, dépendent du succès de l'industrie européenne. C’est ainsi que les mutations industrielles varient de secteur à secteur et de région à région et doivent se faire d’une manière évolutive, en évitant des répercussions négatives sur les marchés du travail et sans compromettre l’existence d’un réseau industriel indispensable. Il ne s’agit pas d’enrayer les politiques environnementales, il s’agit de les gérer de manière sociale durable.

1.14

Le CESE recommande que la réforme de la politique agricole commune après 2013 tienne compte de l'importance de l'agriculture et contribue au développement des synergies nécessaires avec d'autres politiques communautaires en matière de recherche, de nouvelles technologies et de modernisation industrielle.

1.15

Les États membres doivent se mettre d’accord sur un impôt sur les transactions financières. Les recettes d’un tel impôt devraient être utilisées pour réduire les déficits dans les budgets publics des États membres leur donnant ainsi plus de souffle pour, par exemple, mieux financer leurs systèmes d’éducation.

1.16

Les mutations industrielles vers une économie verte nécessiteront une toute nouvelle conception de la croissance et de la compétitivité. Le CESE s’est déjà prononcé en faveur d’une nouvelle approche pour mesurer le progrès économique et social. Il réaffirme sa conviction que les mutations industrielles et l’emploi ne seront compatibles avec les objectifs de durabilité que si l’UE et le monde arrivent à s’accorder sur une autre conception de la croissance. La proposition faite par la Commission sur la stratégie 2020 est insuffisante.

1.17

Le CESE est d'avis qu'il incombe aux institutions européennes de travailler en faveur d'un «level playing field» (des conditions égales pour tous) au niveau mondial qui évite des délocalisations – voire des démantèlements de secteurs entiers – dommageables pour l’emploi et pour l’environnement.

1.18

En tant que porte-parole institutionnel de la société civile européenne et enceinte importante de dialogue structuré, le CESE milite en faveur de la participation démocratique des citoyens européens au grand débat nécessaire concernant les mutations industrielles, leur impact sur les marchés du travail, ainsi que leur rythme et les répercussions sociales globales.

2.   Délimitation du champ de l'avis

2.1

La présidence belge a demandé que ce document soit de nature politique et ouvre de nouvelles pistes de réflexion. Selon les représentants de la présidence, l'approche de ce texte ne doit pas être sectorielle, mais horizontale et générale. Il ne s’agit pas d’une étude, mais d’une stratégie politique. La présidence belge prévoit l'examen de cet avis au sein d’un Conseil informel des ministres de l’énergie.

2.2

Les défis écologiques et climatiques sont ceux qui se trouvent à la base des déclarations du Conseil européen relatives au sommet de Copenhague. Le défi énergétique comprend plusieurs dimensions. L’accès des européens aux ressources énergétiques doit être assuré dans le cadre de la politique internationale de l’UE et de ses États membres. Cet aspect n’est pas traité dans le présent avis, lequel se penche sur les défis énergétiques dans le cadre des mutations industrielles causées par la lutte contre le changement climatique, et surtout par rapport à leurs effets sur l’emploi en Europe.

2.3

Le présent avis emploie le terme «vert» pour désigner des biens ou des méthodes de production qui s’inscrivent dans une logique de durabilité et contribuent ainsi à atteindre les objectifs de l’UE dans la lutte contre le réchauffement du climat mondial. Le CESE plaide pour rendre l’économie européenne plus verte et, quant aux marchés du travail, pour la création d'un maximum d’emplois verts, c’est-à-dire d’emplois (y inclus les formations/qualifications) nécessaires pour obtenir ce résultat, qui soient à la fois de qualité en ce qui concerne leur niveau de qualification mais aussi pour ce qui est de leur capacité à garantir l’inclusion sociale (cf. l'avis TEN/401 sur le thème «Promouvoir des emplois verts durables pour le paquet européen sur l'énergie et le changement climatique», qui cite la définition des «emplois verts» proposée par le directeur du Département de l'analyse économique et des marchés du travail du BIT en réponse à une récente initiative de la Commission européenne). Le CESE rappelle dans ce contexte son avis d'octobre 2009 au sujet de la «flexicurité». (1)

3.   Les enjeux, les acquis et une nouvelle chance

3.1

Il convient de rappeler brièvement le contexte global dans lequel s’inscrit la demande de la présidence belge. Ce contexte correspond à des enjeux qui se résument en trois échecs étroitement liés.

Les enjeux – L’échec de la stratégie de Lisbonne

3.2

La stratégie de Lisbonne, telle qu’elle a officiellement été définie dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, visait à mettre en place l'«économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale».

3.3

Au début de l’année 2010, le Comité doit constater que, malheureusement, ces objectifs qui étaient bien choisis et nécessaires n’ont guère été atteints. En matière d’emploi, le bilan est particulièrement mauvais. La stratégie de Lisbonne prévoyait, entre autres, les effets positifs qu'aurait sur l'emploi une économie plus compétitive.

Les enjeux – l’échec des règles du marché financier

3.4

L’embellie économique, la phase de croissance des années 2005 à 2008, s'expliquait par divers facteurs; les pays européens orientés vers l’exportation de biens industriels profitaient de la forte demande des pays asiatiques, principalement de la Chine. Certains pays européens connaissaient, quant à eux, une croissance que l'on sait aujourd'hui malsaine dans les secteurs de la spéculation financière et immobilière. Or, les progrès atteints reposaient d’une part sur une demande externe et d’autre part sur une forte spéculation dans le secteur de l'immobilier. Il s’agissait donc d’une croissance non durable au sein de l’UE. Une croissance durable et des marchés de travail performants ont besoin aussi bien de l'exportation que de la demande interne.

3.5

C’est la crise financière mondiale qui a mis un terme à toute espérance liée à la stratégie de Lisbonne. Celle-ci a connu un échec intégral. Le chômage en Europe est en hausse et la fin de la crise n’est pas en vue. La société de la connaissance n’est pas encore une réalité, vu les difficultés que connaissent de nombreux États membres dans leurs systèmes d’éducation et la part du PIB, loin des objectifs de Lisbonne dans trop de pays, que représente la recherche de l’UE. L’endettement public, et dans certains cas l’endettement privé, atteignent une telle ampleur dans l’UE que la faillite de certains États membres est à craindre. Il faut que la solution à ces problèmes, côté recettes, côté dépenses, n'empêchent pas les investissements importants.

Les enjeux – l’échec du sommet de Copenhague

3.6

Les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen de Göteborg avait ajouté une nouvelle dimension à la stratégie de Lisbonne. La stratégie de développement durable s’est ajoutée à la stratégie de Lisbonne. L’ensemble préconisait l’examen des conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques européennes, incluant surtout la dimension planétaire du changement climatique.

3.7

C’était à l’échelle planétaire que l’ONU cherchait à conclure un accord à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009, afin de renforcer la lutte contre le réchauffement climatique causé, selon les analyses de la majorité des scientifiques, par l’émission de gaz à effet de serre. Les 192 pays qui avaient ratifié la «Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique» (CCUNCC) de 1997 ont tenté en vain de renégocier un accord international sur le climat remplaçant le protocole de Kyoto en vigueur depuis 2005.

3.8

Il est évident que le changement climatique et la pollution environnementale, surtout dans les très grandes villes, posent un grave problème. De plus, l’évolution démographique au niveau planétaire requiert des réponses urgentes. Neuf milliards de personnes ne peuvent survivre que si les ressources sont utilisées de manière plus durable et équitable. La question de l'insuffisance de l’énergie et de son accessibilité se posera de plus en plus si nos sociétés ne trouvent pas des réponses intelligentes avant qu’il ne soit trop tard. Dans cette situation, il est nécessaire d'utiliser les technologies et solutions existantes, comme p. ex. celles qui permettent d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments existants. En plus, de nouvelles technologies sont indispensables, surtout pour les industries énergivores, mais il faut également qu'émerge une conscience nouvelle des biens publics tels que l’eau – qu'il faut mieux gérer et surtout mieux conserver –, dont l’accès doit être qualifié de droit de l’Homme.

3.9

Cette dimension mondiale est considérable car elle donne ses chances à une industrie innovatrice en Europe qui se caractérise, déjà aujourd’hui, par une haute compétitivité sur le marché des biens et services «verts». En défendant sans naïveté dans ses négociations à l'échelle internationale cette position favorable, l’UE peut à la fois contribuer effectivement à la réduction mondiale des gaz à effet de serre et développer son économie et son marché du travail dans le but d’atteindre les objectifs de Lisbonne.

Les acquis: les points de référence du Comité

3.10

Ces dernières années, le Comité, et en son sein la CCMI, ont apporté un certain nombre de contributions qui référent aux défis en matière d’énergie et de climat, de durabilité, de mutations industrielles et d’emploi. Le présent avis prend en compte ces importants travaux. Les éléments nouveaux qui y apparaissent résultent de la prise de conscience suscitée par le triple échec (de la stratégie de Lisbonne, des règles du marché financier et de la conférence de Copenhague) décrit ci-dessus.

3.11

Le CESE a déjà souligné la nécessité de «combiner la compétitivité avec le développement durable et la cohésion sociale» (2).

3.12

Le CESE a jugé que la stratégie pour l’emploi «ne doit pas être envisagée sans prendre en compte le contexte macroéconomique» (3).

3.13

Le CESE a rappelé que l’«hypothèse des causes anthropogènes des changements climatiques mondiaux engendrés par une présence accrue de gaz à effet de serre dans l’atmosphère a été validée par les décisions politiques des États concernés et de l’UE» (4).

3.14

La CCMI a également évoqué le sujet du développement durable et des mutations industrielles dans le but d’«examiner comment le développement durable tel que le définit Brundtland peut agir comme un catalyseur de mutations industrielles» (5). La définition du développement durable présentée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le rapport Brundtland constitue également le fondement du présent avis.

3.15

Le Comité a adopté un avis dans lequel il constate une «nouvelle révolution industrielle, qui place la qualité de la vie et de l’environnement au centre du développement» (6).

3.16

Le CESE a souligné qu’une base industrielle solide est cruciale pour le modèle social européen. Il met en garde contre une «hypothétique délocalisation hors de l’UE des industries à haute intensité d’énergie [qui] réduirait sensiblement l’attractivité des sites industriels européens et se traduirait par des pertes de croissance et d’emplois» (7). Dans ce contexte, le CESE suivra avec intérêt la concrétisation des initiatives phares «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», contenues dans la stratégie UE 2020.

3.17

Le CESE part de l’hypothèse selon laquelle le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur insuffisant pour «définir la ligne politique à suivre afin de relever les défis du 21e siècle» (8). Le Comité a adopté un avis dans lequel il recommande que la Commission s’attache à intégrer de nouvelles mesures dans la stratégie 2020 afin de «disposer en 2011 d’un cadre qui permettrait d’élaborer des propositions claires pour des actions comparables à l’échelle mondiale à l’intention du sommet mondial pour le développement durable convoqué par l’ONU en 2012» (9).

3.18

Quant à la stratégie «Europe 2020» (10), le Comité a appelé à privilégier la création de nouveaux emplois.

3.19

Le CESE a critiqué la Commission pour ne pas avoir davantage développé son analyse autour des grands thèmes d’avenir, à savoir «le passage à l’économie à faible taux d’émissions de carbone, la protection de la biodiversité, de l’eau et d’autres ressources naturelles et la promotion de l’intégration sociale et le renforcement de la dimension internationale du développement durable» (11). Pour atteindre ces buts, la stratégie de développement durable de l’UE aurait besoin d’une «structure de gouvernance complètement nouvelle» (12). Le CESE estimait qu’il conviendrait de mesurer le progrès du bien-être humain d'une autre manière qu'il ne l'a été jusqu’à présent.

3.20

Enfin, le CESE a rappelé que les pays industriels les plus développés du monde devraient réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80 % d'ici à 2050.

Une nouvelle opportunité: la stratégie «Europe 2020»

3.21

La stratégie UE 2020 devra répondre à l’échec qu’a connu la stratégie de Lisbonne. La Commission européenne a publié le 3 mars 2010 une communication esquissant cette nouvelle philosophie directrice de l’évolution socio-économique de l’UE (COM(2010) 2020). La Commission déclare vouloir élaborer une stratégie faisant de l’UE «une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés». Le CESE constate que les superlatifs formulés en 2000 pour la stratégie précédente ont été abandonné. L’UE devrait selon la Commission promouvoir une économie plus verte ciblant, entre autres, des investissements dans la recherche et le développement à 3 % du PIB, un niveau d’emploi s’élevant à 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans et, important dans le contexte de cet avis, une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à l’année de référence 1990. La Commission souhaite que la qualité de l’éducation soit renforcée afin de réaliser une croissance intelligente basée sur une compétitivité améliorée «face à nos partenaires commerciaux en renforçant notre productivité». L’UE devrait maintenir son rôle moteur sur le marché des technologies vertes, mais l’avantage de ces technologies vertes serait «remis en question par des concurrents puissants, notamment la Chine et l’Amérique du Nord».

3.22

Les premières réactions révèlent une certaine déception par rapport à ce que les citoyens européens attendent de leurs gouvernements et, par rapport aux compétences et responsabilités des institutions européennes, de la gouvernance européenne. Des représentants des groupes au Parlement européen ont qualifié la stratégie de la Commission de peu ambitionnée et insuffisante pour répondre aux défis actuels et futurs.

3.23

Le CESE est surtout d’avis que le rôle déterminant des PME doit être tout particulièrement renforcé dans la stratégie UE 2020, car ce sont les PME qui créent le plus grand nombre d’emplois en Europe et sont indéniablement la force motrice des mutations industrielles. C’est ainsi que le CESE appelle aussi la Commission européenne à intensifier ses efforts pour la mise en application d’un système de protection de la propriété intellectuelle dont devraient surtout profiter les PME qui souvent n’ont pas les moyens de protéger leurs inventions.

3.24

Le CESE propose de renforcer la coopération économique au niveau européen et de promouvoir une nouvelle conception commune de la notion de compétitivité. C’est ainsi que les mutations industrielles déjà en cours et nécessaires pour

réduire les émissions de gaz à effet de serre,

mieux utiliser les ressources naturelles et

optimiser l’efficacité énergétique,

peuvent, à condition que les systèmes de l’éducation soient améliorés et les investissements dans la recherche augmentés, créer plus d’emplois de qualité dans les États membres de l’UE.

4.   Comment faciliter des mutations industrielles favorables aux objectifs climatiques et d’emplois au niveau de l’Union européenne?

4.1

L’UE a besoin d’une gouvernance économique renforcée à l'intérieur de ses institutions (c'est-à-dire, d'une réflexion sur le transfert de souveraineté aux institutions européennes existantes de certaines matières de la politique économique), que ce soit au niveau du Conseil européen ou au niveau du groupe de l’Euro. Les conséquences de la crise financière montrent que davantage de coordination est nécessaire pour éviter des distorsions au sein du marché intérieur et favoriser des mutations industrielles rendant l'économie européenne plus verte et créant d’emplois durables.

4.2

Les emplois durables ont de l’avenir car ils seront favorisés par des évolutions mondiales qui deviendront des défis auxquels il faudra faire face au niveau de l’UE et non seulement des États membres. Ces évolutions sont:

le développement démographique et le challenge d’alimenter 9 milliards d’êtres humains en 2050,

l’augmentation des méga-cités causant d’énormes difficultés environnementales surtout en Asie et en Amérique latine,

les pénuries d’eau potable dans beaucoup de pays en voie du développement,

la lutte contre le changement climatique, donc la réduction des émissions et surtout l’utilisation intelligente et durable de l'énergie, aussi bien des réserves – en diminution – d'énergies fossiles que de la production alternative d'énergie.

4.3

Or, ces évolutions indéniables favorisent la demande de produits et technologies environnementaux et, par conséquent, une industrie moderne promotrice d’emplois durables. Ces derniers seront à la fois équitables, productifs et garants d'une transition juste et d’une forte compétitivité. Par ailleurs, celle-ci ne s’inscrira pas dans une logique de croissance économique purement quantitative basée sur des industries énergivores, mais dans une logique de durabilité. Encore une fois il est évident qu’une approche stratégique sectorielle est nécessaire; ce sont surtout les secteurs industriels et technologiques de base comme, par exemple, la construction, la bio- et la nanotechnologie, mais aussi les nouvelles technologies vertes, qui peuvent multiplier l'effet des mutations industrielles dans le sens d'une économie plus humaine et plus verte.

4.4

Ces mutations industrielles contribuent aussi à la stabilité des sociétés et à la sécurité internationale puisque les suites négatives de la pollution, du changement climatique, des pénuries et de l’augmentation de la population mondiale représentent des risques majeurs pour la paix au 21e siècle. Les challenges à ce niveau sont tels que les solutions ne peuvent pas être trouvées au niveau national mais seulement dans la coopération étroite au niveau international et au sein de l’UE. L’espace intégré de l’UE devra se doter des moyens politiques et légaux nécessaires pour pouvoir remplir cette mission.

4.5

Une telle stratégie d’emploi promet des gains de productivité et de rentabilité à moyen et à long terme. Elle peut se baser aujourd’hui sur des connaissances, sur un savoir-faire déjà bien développés dans les États membres de l’UE et sur une avancée sur le marché mondial dans le domaine des technologies vertes. Ces atouts doivent être promus par l’UE, par des lignes directrices, des fonds européens et, avec l'accord des partenaires sociaux (en particulier, des accords au titre de l'article 155 du TFUE), par une législation européenne qui prépare la transition vers une économie durable avec un marché du travail qui se caractérise par un taux de chômage faible et des emplois de qualité. Une économie verte comportant un haut niveau de recherche et d’application de nouvelles connaissances devrait avoir des conséquences positives sur le marché du travail en créant plus d'emplois qualifiés et stables, diminuant le risque de précarité.

4.6

Ces conséquences contribueraient aussi à la création d’emplois de qualité plutôt qu'à celle d’emplois atypiques, voire précaires, tels qu'ils se sont développés dans certains secteurs du marché des services. De tels emplois précaires ne seraient pas favorables au renforcement de la société des connaissances qui est sans doute une condition importante d’une économie compétitive et durable. Au contraire, l’UE a besoin d’emplois qualifiés. C’est ainsi que les États membres devraient investir davantage dans leurs systèmes d’éducation et de formation continue. Le CESE juge tout à fait insuffisant le niveau actuel d’investissement public dans l’éducation, qui doit s’inscrire dans une stratégie cohérente d’apprentissage tout au long de la vie.

4.7

La notion de la compétitivité doit être révisée au niveau européen. La Commission ne va pas suffisamment loin dans sa communication du 3 mars 2010. Des investissements dans de nouvelles technologies environnementales, couplés à une utilisation plus conséquente de celles existantes, demandent un effort dans le présent qui n’augmente pas la compétitivité forcément dans l’immédiat, mais le cas échéant dans une perspective à long terme.

4.8

L’UE devrait réviser sa conception du rôle que peut jouer le secteur public dans les États membres dans la promotion de nouvelles technologies, de mutations industrielles et de la création d’emplois durables. Le secteur public peut avoir la capacité d'investir à long terme dans la promotion de nouvelles technologies qui ne sont pas encore rentables mais prometteuses pour l’avenir, sans négliger la promotion des technologies existantes et efficaces. Le secteur public joue un rôle important dans le support de la recherche et pour ce qui concerne l'utilisation effective des nouvelles technologies vertes et l'amélioration des technologies vertes existantes et efficaces, surtout grâce à ses instruments fiscaux. Les autorités publiques devraient d'abord assurer les investissements qui ont la plus grande efficacité pour réduire la consommation d'énergie et la production de gaz à effet de serre. À cet égard, le fonds européen proposé ci-dessous peut y contribuer.

4.9

C’est pour cela que le progrès économique, social et environnemental requiert des secteurs publics sains et adéquatement qualifiés; les affaiblir au profit de privatisations de toutes les activités économiques ne servirait pas toujours l’intérêt général. Le secteur public, à chaque fois que possible en partenariat avec le secteur privé, doit être en mesure de faire les investissements nécessaires dans les infrastructures publiques au service des citoyens et de l’industrie européens. Des subventions dont ne profiteraient que certaines entreprises sont, en revanche, à éviter pour ne pas mettre en question le fonctionnement du marché. Les États membres doivent plutôt se servir d’instruments fiscaux pour faciliter les mutations industrielles vertes.

4.10

Par ailleurs, le CESE est d’avis que la libéralisation des marchés de l’énergie n’a jusqu’à présent contribué ni à une meilleure qualité des services, ni à une réduction des prix. Il y a là le constat d’un risque très important de sous-investissement dans les réseaux énergétiques. Pour arriver à la fois à une compétition effective dans l’intérêt des citoyens européens, au maintien de la sécurité d’approvisionnement et à une réalisation des objectifs climatiques, il faudra réviser le cadre régulateur des marchés libéralisés.

4.11

Le CESE propose la création d’un fonds européen spécifique pour soutenir les mutations industrielles et notamment la recherche, le développement et l'application des technologies vertes, qu’elles soient des technologies d’énergies renouvelables ou des nouvelles technologies permettant de réduire effectivement les émissions.

4.12

Le Comité rappelle que l’UE aura besoin d’une base industrielle solide. Le CESE souligne que l’importance socioéconomique des secteurs industriels énergivores diffère selon les régions européennes. C’est ainsi que les mutations industrielles doivent se faire d’une manière évolutive permettant des transitions qui évitent des répercussions négatives sur les marchés du travail des régions concernées. L’approvisionnement en énergie est une question stratégique pour l’avenir. Il faut investir davantage dans de nouvelles technologies permettant d'augmenter effectivement la productivité par rapport à l’énergie utilisée et, en même temps, réduire les émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les emplois dans les industries énergivores, ils peuvent justement être sécurisés en améliorent le bilan énergétique de ces industries.

4.13

Le CESE recommande que la réforme de la politique agricole commune après 2013, qui a déjà fait l'objet d'un avis d'initiative ayant recueilli un large consensus, veille à garantir un développement conforme à l'importance de l'agriculture pour les zones rurales de l'UE (qui représentent plus de 80 % de son territoire) et aux engagements internationaux pris en faveur des pays en voie de développement. Le processus de révision devra contribuer à optimiser les synergies nécessaires tout en donnant une impulsion aux autres politiques européennes dans le domaine de la recherche, des nouvelles technologies et de la modernisation industrielle. Cela s'applique surtout aux secteurs et régions particulièrement touchés par les mutations en cours, c'est-à-dire caractérisés par la présence d'industries énergivores qui doivent investir dans de nouvelles technologies écologiques pour réduire leurs émissions, afin de protéger leurs emplois.

4.14

Les États membres doivent se mettre d’accord sur un impôt sur les transactions financières pour atténuer les effets dévastateurs de la spéculation, pour ainsi stabiliser le secteur bancaire et, dans la zone Euro, renforcer la monnaie commune. Les revenus d’un tel impôt devraient être utilisés pour réduire les déficits dans les budgets publics des États membres leur donnant ainsi plus de souffle pour, par exemple, mieux financer leurs systèmes d’éducation. Des finances publiques saines et des marchés du travail dotés d'une main d’œuvre qualifiée sont à la base d’une transition verte de l’industrie européenne.

4.15

Une telle révolution industrielle a des conséquences sociétales qui s’inscriront dans la logique de la durabilité. Les mutations industrielles vers une économie verte nécessiteront une toute nouvelle conception de la croissance. Aujourd’hui, le citoyen se définit par sa capacité de consommer. Serons-nous en mesure de définir un bien-être qui se caractérise par la santé physique et mentale, les droits démocratiques et participatifs, l’inclusion sociale (qui se traduit surtout par l’inclusion dans le marché du travail, à la condition que les emplois soient de qualité), l’approvisionnement en énergie et l’accès aux biens publics comme aux services d’intérêt général? Il faut comprendre qu’une telle démarche serait liée à une autre notion de croissance, à un autre fonctionnement de l’économie. Les quantités mesurées avec le PIB ne suffisent pas pour l’atteindre. Le CESE s’est déjà prononcé en faveur d’une nouvelle approche pour mesurer le progrès économique et social. Il réaffirme sa conviction que les mutations industrielles et l’emploi ne seront compatibles avec les objectifs de durabilité que si l’UE et le monde arrivent à s’accorder sur une autre conception de la croissance. La proposition faite par la Commission sur la stratégie 2020 est insuffisante.

4.16

Le CESE est d'avis qu'il incombe aux institutions européennes de travailler en faveur d'un «level playing field» (des conditions égales pour tous) au niveau mondial qui évite des délocalisations – voire des démantèlements de secteurs entiers – dommageables pour l’emploi et pour l’environnement. L’Europe doit être le moteur de bonnes pratiques mas elle doit aussi veiller à leur application mondiale, dans les plus brefs délais raisonnables, qui évitent nettement les conséquences négatives (y compris pour l'environnement) causées par une application limitée à l'Europe seule.

4.17

En tant que porte-parole institutionnel de la société civile européenne et enceinte importante de dialogue structuré, le CESE milite en faveur de la participation démocratique des citoyens européens aux grands débats. L’UE a besoin d’une stratégie plus cohérente et contraignante que celle que nous connaissons aujourd’hui sous l'appellation «UE 2020», stratégie permettant une transition juste, équitable et durable vers une économie verte basée sur une toute nouvelle conception de la croissance. La croissance nouvelle dont nous avons besoin en Europe, mais également dans le monde entier, s’inscrira dans la durabilité et elle sera celle de la qualité de vie, d’une vie participative et saine.

Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Le président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  «Comment utiliser la flexicurité en matière de restructuration, dans le contexte du développement mondial» (JO C 318 du 23.12.2009, p. 1).

(2)  JO C 10 du 14.1.2004, p. 105, et JO C 318 du 23.12.2006, p. 1.

(3)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 58.

(4)  JO C 185 du 8.8.2006, p. 62.

(5)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 1.

(6)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 57.

(7)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 88.

(8)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 53.

(9)  CESE 647/2010 - NAT/453 (pas encore publié au JO).

(10)  JO C 128 du 18.5.2010, p. 3 (ECO/267) et JO C 100 du 30.4.2009, p. 65 (CCMI/053).

(11)  JO C 128 du 18.5.2010, p. 18.

(12)  Ibidem.


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