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Document 62010CN0341

Affaire C-341/10: Recours introduit le 7 juillet 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

OJ C 260, 25.9.2010, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/6


Recours introduit le 7 juillet 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-341/10)

()

2010/C 260/08

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et Ł. Habiak, agents)

Partie défenderesse: la République de Pologne

Conclusions

constater qu’en ayant transposé de manière incorrecte et incomplète l’article 3, paragraphe 1, sous d) à h), et l’article 9 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ladite directive;

condamner République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le champ d'application matériel de la directive 2000/43/CE porte sur une série de domaines indiqués à l'article 3, paragraphe 1, de celle-ci. Au titre de l'article 16 de ladite directive, les États membres sont tenus d'adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive dans tous ces domaines (ou de veiller à ce que ces dispositions soient arrêtées par les partenaires sociaux) et à en informer la Commission. La Commission considère qu'à l'heure actuelle, la République de Pologne ne s'est acquittée que partiellement de cette obligation. Dans son recours, la Commission fait grief à la République de Pologne d'avoir transposé la directive de manière incorrecte et incomplète en ce qui concerne l'affiliation dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations, la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l'éducation et l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement (article 3, paragraphe 1, sous d) à h), de la directive). La Commission rejette l'argument des autorités polonaises selon lequel la transposition de la directive en cause serait garantie par la Constitution polonaise, par certaines lois ainsi que par des conventions internationales, telles qu'indiquées lors de la procédure ayant précédé l'introduction du recours.

De surcroît, la Commission fait grief à la Pologne d'avoir transposé la disposition de l'article 9 de la directive 2000/43/CE de manière incorrecte et incomplète en droit national. Cette disposition, imposant de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement, concerne toutes les personnes et toutes les situations relevant du domaine d'application de la directive. Les dispositions de transposition communiquées par les autorités polonaises montrent, selon la Commission, que ce type de mesures n'a été adopté qu'en ce qui concerne les travailleurs et qu'en matière d'emploi.


(1)  JO L 180, p. 22.


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