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Document 62008TA0246

Affaires jointes T-246/08 et T-332/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Melli Bank/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Exception d’illégalité — Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) n o  423/2007 ]

OJ C 205, 29.8.2009, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/37


Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Melli Bank/Conseil

(Affaires jointes T-246/08 et T-332/08) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Contrôle juridictionnel - Proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Exception d’illégalité - Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007»)

2009/C 205/67

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Gordon, QC, J. Stratford et M. Hoskins, barristers, R. Gwynne et T. Din, solicitors, puis D. Anderson, QC, M. Hoskins, S. Gadhia, D. Murray et M. Din, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et L. Butel, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister); et Commission des Communautés européennes (représentants: S. Boelaert et P. Aalto, agents)

Objet

Dans les affaires T-246/08 et T-332/08, annulation du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), en ce qu’il concerne Melli Bank, et, dans l’affaire T-332/08, éventuellement, déclaration d’inapplicabilité de l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 103, p. 1).

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Melli Bank plc supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.


(1)  JO C 197 du 2.8.2008.


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