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Document 62005TA0450

Affaire T-450/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Peugeot et Peugeot Nederland/Commission ( Concurrence — Ententes — Distribution de véhicules automobiles — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas — Système de rémunération des concessionnaires et pressions — Accord ayant un objet anticoncurrentiel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction )

OJ C 205, 29.8.2009, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/32


Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Peugeot et Peugeot Nederland/Commission

(Affaire T-450/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Distribution de véhicules automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas - Système de rémunération des concessionnaires et pressions - Accord ayant un objet anticoncurrentiel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction»)

2009/C 205/56

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Automobiles Peugeot SA (Paris, France); et Peugeot Nederland NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: O. d’Ormesson et N. Zacharie, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, F. Arbault et A. Whelan, puis A. Bouquet et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1)

Le montant de l’amende infligée à Automobiles Peugeot SA et à Peugeot Nederland NV par l’article 3 de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) est fixé à 44,55 millions d’euros.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland sont condamnées à supporter neuf dixièmes de leurs propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission des Communautés européennes.

4)

La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens ainsi qu’un dixième des dépens exposés par Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland.


(1)  JO C 74 du 25.3.2006.


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