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Document 62008CA0567

Affaire C-567/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)

OJ C 205, 29.8.2009, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/13


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-567/08) (1)

(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)

2009/C 205/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)

Dispositif

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.


(1)  JO C 44 du 21.02.2009


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