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Document 62009TN0167

Affaire T-167/09 P: Pourvoi formé le 24 avril 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-38/08, Liotti/Commission

OJ C 167, 18.7.2009, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/14


Pourvoi formé le 24 avril 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-38/08, Liotti/Commission

(Affaire T-167/09 P)

2009/C 167/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Eggers et K. Herrmann, agents)

Autre partie à la procédure: Amerigo Liotti (Senningerberg, Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 17 février 2009 dans l’affaire F-38/08 Liotti/Commission;

condamner le requérant aux dépens de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi qu’aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 17 février 2009, rendu dans l’affaire Liotti/Commission, F-38/08, par lequel le TFP a annulé le rapport d’évolution de carrière (REC) de M. Liotti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.

À l’appui de son pourvoi, la Commission fait valoir trois moyens tirés:

d’une violation du droit communautaire, dans la mesure où l’article 8, paragraphe 7, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (DGE) ne prévoirait pas une obligation au niveau d’un validateur voire d’un directeur général d’examiner l’application des normes d’évaluation dans tous les projets de REC pour un grade donné;

des irrégularités de procédure devant le TFP portant atteinte aux intérêts de la Commission, dans la mesure où le TFP, en soulevant d’office lors de l’audience des exigences de concertation et de mise en cohérence prévues à l’article 8, paragraphe 7, des DGE, aurait violé le droit de la défense de la Commission en l’ayant privée de la possibilité de fournir des éléments factuels probants de nature à établir l’absence de violation de l’article 8, paragraphe 7, des DGE lors de l’établissement du REC litigieux;

d’une erreur de droit, dans la mesure où le TFP aurait qualifié la méconnaissance des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, des DGE de violation d’une formalité substantielle et/ou d’irrégularité substantielle entraînant l’annulation du REC attaqué devant le TFP.


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