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Document 62006TA0179

Affaire T-179/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 2009 — Commission/Burie Onderzoek en advies ( Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun — Remboursement d’une partie des avances versées — Compétence du Tribunal — Irrecevabilité partielle — Principe de bonne administration — Demande reconventionnelle )

OJ C 167, 18.7.2009, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/9


Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 2009 — Commission/Burie Onderzoek en advies

(Affaire T-179/06) (1)

(«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun - Remboursement d’une partie des avances versées - Compétence du Tribunal - Irrecevabilité partielle - Principe de bonne administration - Demande reconventionnelle»)

2009/C 167/19

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Weimar et L. Escobar Guerrero, puis W. Roels, agents, assistés de W. Rupert)

Partie défenderesse: Burie Onderzoek en Advies BV (Nijeholtpade, Pays-Bas) (représentants: I. van den Berge et A. Appelman, avocats)

Objet

Demande en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de Burie Onderzoek en Advies BV à rembourser une partie des avances versées par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts moratoires, en exécution de deux contrats de financement dans le domaine des technologies avancées de communication en Europe et des applications télématiques.

Dispositif

1)

Le recours concernant le remboursement des avances versées par la Commission au titre du contrat Barbara (Broad Range of Community Based Telematics Applications in Rural Areas), portant la référence «Projet R 2022», est rejeté comme irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre Burie Onderzoek en Advies BV, pour incompétence manifeste du Tribunal à connaître de celui-ci.

2)

Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant la référence «Projet UR 1028», à verser à la Commission la somme de 109 535,62 euros au principal, majorée des intérêts de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.

3)

La demande reconventionnelle de Burie Onderzoek en Advies est rejetée.

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 224 du 16.9.2006.


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