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Document 62009CN0184

Affaire C-184/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

OJ C 167, 18.7.2009, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/6


Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-184/09)

2009/C 167/12

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Adserá Ribera et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

constater que, en omettant d’adopter les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (2) ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne était fixé au 30 avril 2008.


(1)  JO L 102, p. 15.

(2)  JO L 143, p. 56.


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