Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2009/075/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5500 — General Motors/Delphi Steering Business) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 75, 31.3.2009, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/36


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5500 — General Motors/Delphi Steering Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75/13)

1.

Le 23 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise General Motors Corporation («GM», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'activité systèmes de direction («Delphi Steering Business») de Delphi Corporation (États-Unis) par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

GM: production et vente de véhicules à moteur,

Delphi Steering Business: production et vente de pièces pour systèmes de direction et demi-arbres.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5500 — General Motors/Delphi Steering Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


Top