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Document 62008FN0060

Affaire F-60/08: Recours introduit le 25 juin 2008 — Z/Commission

OJ C 223, 30.8.2008, p. 63–63 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/63


Recours introduit le 25 juin 2008 — Z/Commission

(Affaire F-60/08)

(2008/C 223/120)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Z (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission d'appliquer à la requérante, après avis de la commission d'invalidité, la clause de réserve prévue à l'article 100 du RAA.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Commission du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'emploi de la requérante en tant qu'agent contractuel auxiliaire, en ce qu'elle prévoit l'application de la réserve prévue à l'article 100 du RAA;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.


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