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Document 62006TB0366

Affaire T-366/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 — Calebus/Commission ( Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2006/613/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Acte attaquable — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )

OJ C 223, 30.8.2008, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/42


Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 — Calebus/Commission

(Affaire T-366/06) (1)

(«Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2006/613/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte attaquable - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 223/72)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Calebus, SA (Almería, Espagne) (représentant: R. Bocanegra Sierra, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Recchia, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé «Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla», sur lequel se situe un terrain de la requérante, comme site d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Calebus, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

3)

Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 20 du 27.1.2007.


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