Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62006TB0358

Affaire T-358/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 juillet 2008 — Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission ( Recours en annulation — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE — Recours formé par une entreprise mentionnée dans les motifs d'une décision ne lui étant pas adressée — Défaut d'intérêt à agir — Irrecevabilité )

OJ C 223, 30.8.2008, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/42


Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 juillet 2008 — Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission

(Affaire T-358/06) (1)

(«Recours en annulation - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Recours formé par une entreprise mentionnée dans les motifs d'une décision ne lui étant pas adressée - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2008/C 223/71)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV (Rosmalen, Pays-Bas) (représentants: M. Smeets et A. Van den Oord, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2007/534/CE de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE [Affaire COMP/F/38.456] — Bitume (Pays-Bas)] ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende ingfligée à Heijmans NV et à Heijmans Infrastructuur BV.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.


(1)  JO C 20 du 27.1.2007.


Top