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Document 62008CN0322

Affaire C-322/08: Recours introduit le 15 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

OJ C 223, 30.8.2008, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/38


Recours introduit le 15 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-322/08)

(2008/C 223/63)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): MM. M. Condou-Durande et J. Enegren, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 (1), et, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué ces dispositions, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

condamner Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition la directive expirait le 10 octobre 2006.


(1)  Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).


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